délégation de service public relative à l'exploitation du service de desserte en marchandises de l'ile de Bréhat

Île de Bréhat
Convention de délégation de service public relative à l'exploitation du service de desserte en marchandises de l'Île de Bréhat
Avis d'attribution
Nom et adresse de l’autorité délégante :Région Bretagne, Direction des transports et des mobilités, service des opérations dessertes maritimes, hôtel de Région, 283, avenue du Général-Patton, CS 21101, 35711 Rennes cedex 7. Tél. 02 22 51 42 01.
Intitulé/objet de la délégation de service public : délégation de service public relative à l’exploitation du service de desserte en marchandises de l’Île de Bréhat (Côtes d’Armor).
Textes en application desquels la convention est établie : la procédure de délégation de service public a été menée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux concessions.
Les prestations déléguées :
Le service délégué consiste à assurer, depuis le bassin à flot du port de Paimpol sur le continent et le port de Port Clos sur l’Île de Bréhat, le transport des marchandises entre le continent et l’Île de Bréhat.
Le délégataire s’engage à exploiter le service public délégué dans le respect des principes de continuité, de sécurité, de qualité, d’égalité de traitement des usagers et de mutabilité (c’est-à-dire d’adaptation constante) qui doivent régir la desserte précitée.
L’autorité délégante met gratuitement à disposition du délégataire les biens et équipements lui permettant d’assurer l’exploitation et la gestion du service public délégué. Il s’agit principalement d’une barge, d’un bâtiment d’exploitation au port de Paimpol, d’un ponton de chargement au port de Port-Clos, et d’un chariot élévateur.
Durée de la délégation : la durée du présent contrat de délégation est fixée à cinq (5) ans, sans possibilité de tacite reconduction.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2024 à zéro heure, pour s’achever, sauf stipulations particulières le 31 décembre 2028 à minuit.
Lieux principaux d’exécution de la délégation : le service délégué consiste à assurer, depuis le bassin à flot du port de Paimpol sur le continent et le port de Port Clos sur l’Île de Bréhat, le transport des marchandises entre le continent et l’Île de Bréhat.
Information sur le montant prévisionnel total de la convention :
Les modalités de rémunération du délégataire sont directement liées aux résultats de l’exploitation. Il est rémunéré par les usagers/clients du service public.
Il est prévu, chaque année, une contribution financière de la part de l’autorité délégante sur la base de la consistance des services prévus au service de base décrits dans le contrat.
Le contrat et ses annexes sont consultables aux heures d’ouverture des bureaux, à la Direction des transports et des mobilités (service des opérations dessertes maritimes), 10, rue de Saint-Tropez, 56000 Vannes ou à l’hôtel de Région à l’adresse susmentionnée.
Publications antérieures concernant les mêmes conventions :
L’avis d’appel à candidatures a été publié dans les journaux ci-dessous :
- sur la salle régionale des marchés publics E-Megalis, le 10 janvier 2023,
- au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics, le 13 janvier 2023 (référence de l’annonce : 23-4196),
- au Journal officiel de l’Union européenne, le 12 janvier 2023 (référence de l’annonce : 2023/S010-021771),
- dans Le Marin, le 20 janvier 2023 (sur le site internet),
- dans Ouest-France Editions du Finistère (29), Morbihan (56), Côtes d’Armor (22), Ile et Vilaine (35), le 16 janvier 2023.
Critères d’appréciation des offres :
L’article 9 du règlement de consultation consacré aux critères d’analyses des offres dispose que : les offres adressées par les candidats seront analysées sur la base des critères suivants classés par ordre décroissant d’importance (cf. articles L.3124-5 et R.3124-4 et 5 du Code de la commande publique) :
- 1er critère : organisation de service prévue,
- 2e critère : qualité du service proposé,
- 3e critère : grille tarifaire,
- 4e critère : compte prévisionnel d’exploitation,
- 5e critère : contrôle du service délégué.
Date de la décision d’attribution de la convention par l’autorité délégante : délibération de la commission permanente du Conseil régional de Bretagne du 4 décembre 2023.
Nom et adresse de l’opérateur économique en faveur duquel une décision d’attribution de la délégation de service public a été prise : la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor (CCI 22), organisme consulaire, 16, rue de Guernesey, CS 10514, 22005 Saint-Brieuc cedex 1.
Valeur estimée de la DSP (ensemble des recettes) : 1 916 138 euros HT.