Centrale des marchés
mission de Commissariat aux comptes 13 mission de certification des comptes de la cci de région paca et désignation de commissaires aux comptes dans le cadre d'un mandat pour la certification des exercices à Marseille ville : Mars...
CCIR PACA 13221Marseille dominique.desigaux@paca.cci.fr 0491144245
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Mission de Commissariat aux comptes

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Marché public ou privé
Référence du marché : 846358

Date de clôture estimée : 15/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (09/10/13)
13-177289
JOUE (09/10/13)
338915-2013

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
CCIR PACA, 8 rue Neuve Saint-Martin - cS 81880, à l'attention de M. Desigaux Dominique, F-13221 Marseille Cedex 01. Tél. : (+33) 4 91 14 42 00. E-mail : dominique.desigaux@paca.cci.fr. Fax : (+33) 4 91 14 42 45.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.paca.cci.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr.

Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.gouv.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : CCI de région PACA. Code d'identification nationale : 18130001300040, 8 rue Neuve Saint Martin - cS 81880, F-13221 Marseille Cedex 01. E-mail : dominique.desigaux@paca.cci.fr. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : CCI de région PACA. Code d'identification nationale : 18130001300040, 8 rue Neuve Saint Martin - cS 81880, F-13221 Marseille Cedex 01. E-mail : dominique.desigaux@paca.cci.fr. URL : http://www.paca.cci.fr/votre-cci-marches-publics.php

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : CCI de région PACA, 8 rue Neuve Saint Martin - cS 81880, contact : service Marchés publics, F-13221 Marseille Cedex 01. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.

Autre : etablissement public administratif de l'etat.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
mission de Commissariat aux comptes.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 09 Services comptables, d'audit et de tenue de livres.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services8 rue Neuve Saint-Martin, 13001 Marseille.
Code NUTS , FR82, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
mission de certification des comptes de la CCI de région PACA et désignation de Commissaires aux Comptes dans le cadre d'un mandat d'une durée de six exercices, pour la certification des exercices 2014 à 2019.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79212300.
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : la durée du marché correspond à la durée légale d'un mandat de commissariat aux comptes sur six exercices à compter de l'exercice 2014. Extrait des données chiffrées de la CCI de région PACA à partir du budget exécuté au 31/12/2012 : total du bilan 15 Meuro(S) / produit fiscal collecté 118 Meuro(S) /Reversement à CCI France et au CCIT et prélèvement France Telecom 115 Meuro(S) / produit fiscal disponible (besoins propres) 13 Meuro(S) / chiffre d'affaires 0,2 Meuro(S) / subventions perçues 0,8 Meuro(S) / effectif régional 1 600 collaborateurs. L'acheteur pourra également, sans faute du titulaire, mettre fin à l'exécution du marché avant son achèvement en déclarant le marché sans suite pour motif d'intérêt général en conformité avec les dispositions inscrites à l'article 33 du CCAG-PI et de l'article 23 du Cahier des clauses administratives particulières du présent marché.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : droit de recourir aux conditions de l'article 20 du Code des marchés publics et, si besoin est, à des marchés complémentaires comme dit à l'article 35 II 5 ou similaires comme dit à l'article 35 II 6 du Code des marchés publics.II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
A compter du : 1er janvier 2014, jusqu'au : 30 juin 2020.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Néant.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Marché à prix forfaitaire, ferme et révisable. Marché financé exclusivement sur les fonds propres de l'acheteur. Les modalités de règlement sont définies dans le CCAP et s'exécutent conformément aux prescriptions du Code des marchés publics. Le mode de règlement est le virement bancaire. Le paiement des sommes dues interviendra, sur présentation d'une demande de paiement, dans un délai de 30 jours après acceptation de cette demande.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Entreprise seule (titulaire unique) ou groupement solidaire ou groupement conjoint duquel le mandataire est solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
Les candidats doivent produire une attestation d'inscription des candidats en qualité de commissaires aux comptes sur les listes établies à cette effet en vertu des dispositions des articles L. 822-1 et suivants du Code de commerce.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pièce 1- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC 1 ) dûment datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat. En cas de candidatures groupées, le mandataire remplit un seul DC 1 pour l'ensemble du groupement.
Pièce 2- déclaration du candidat (formulaire DC 2). En cas de candidatures groupées, chaque membre du groupement remplit un formulaire DC 2 le concernant.
Pièce 3- copie du ou des jugements prononcés habilitant le candidat à poursuivre son activité pendant la durée d'exécution du marché, si le candidat est en redressement judiciaire,
pièce 4- délégation de pouvoirs, établie par la personne juridiquement habilitée à engager le prestataire, si la personne qui signe les documents pour le compte du prestataire n'est pas légalement habilitée à l'engager.
Pièce 5- attestation en cours de validité d'une assurance au titre de la Responsabilité Civile pour les risques professionnels,
pièce 11- (Facultatif) Copie d'extrait K-Bis datant de moins de trois mois délivré aux sociétés par le Greffe du Tribunal de Commerce ou le Greffe du Tribunal de Grande Instance statuant en matière commerciale,
pièce 12- (Facultatif à la candidature) Attestations ou certificats prouvant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales (ou formulaire NOTI 2).
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pièce 6- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, (si non déjà inscrit dans le formulaire Dc2)
Pièce 7- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, et des moyens techniques dont dispose le candidat pour accomplir les prestations (si non déjà inscrit dans le formulaire Dc2)
Pièce 8- extraits de bilans du candidat, concernant chacune des 3 dernières années disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pièce 9- attestation d'inscription des candidats en qualité de commissaires aux comptes sur les listes établies à cette effet en vertu des dispositions des articles L. 822-1 et suivants du Code de commerce.;
pièce 10- présentation d'une liste déclarative des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années - dans le domaine pour lequel l'entreprise se porte candidate.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Les candidats doivent ptoduire une attestation d'inscription en qualité de commissaires aux comptes sur les listes établies à cette effet en vertu des dispositions des articles L. 822-1 et suivants du Code de commerce.;.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. technique
Pondération : 50.
2. prix
Pondération : 50.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2013-020-00-00.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
15 novembre 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 150 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : oui.

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : septembre/ Octobre 2019.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Le marché n'est pas un marché à bons de commande et ne comporte aucun seuil. Marché sans tranche ferme ni tranche conditionnelle. Marché mono-attributaire.
L'offre contiendra :
Pièce 13- l'acte d'engagement (A.E) et ses annexes qui en font partie intégrante, à compléter, à dater, à tamponner et à signer par les représentants qualifiés de l'entreprise candidate. Il sera éventuellement accompagné en annexe par la demande d'acceptation de sous-traitant et d'agrément des conditions de son paiement (formulaire DC 4).
Pièce 14- le mémoire technique contractuel " Cadre de réponse imposé au candidat pour formaliser son offre technique ", document joint au dossier de la consultation, dans lequel le candidat détaillera les solutions mises en oeuvre pour satisfaire aux besoins exprimés dans le Cahier des clauses techniques particulières : ce mémoire constitue une pièce du marché et servira de base pour le jugement de la valeur technique de l'offre présentée. Mémoire à compléter, à dater, à tamponner et à signer par les représentants qualifiés de l'entreprise candidate.
Pièce 15- le Cahier des clauses administratives particulières (Ccap), ainsi que le Cahier des clauses techniques particulières (Cctp), signés sans modification.
Pièce 16- eventuellement, le recueil concis d'éléments complémentaires que le candidat estime utile de porter à la connaissance de l'acheteur en appui au mémoire technique figurant en pièce 14 dans le but de garantir à l'acheteur que les solutions mises en oeuvre satisfont aux besoins exprimés dans le Cahier des clauses techniques particulières.
L'analyse des offres financières (note C1) sera effectuée sur la base du prix global et forfaitaire hors-taxe proposé dans l'acte d'engagement pour la certification des comptes de l'exercice 2014. Notation du prix : Il est stipulé que la note N(C1) sera appréciée sur 10 points de la manière suivante : N(C1) = 10 x ( md / off ) avecmd = montant de l'offre moins disante jugée recevable et off = montant de l'offre notée
l'analyse des offres techniques (note C2) sera effectuée sur la base des sous-critères suivants :
(Sc1) - sous-Critère 1 - sc1 - pertinence de la méthodologie d'audit (50 % de la note technique) appréciée sur la base des éléments suivants : Démonstration faite par le candidat de la pertinence de sa démarche d'audit dans le cadre de la certification des comptes de la CCI de région PACA, et notamment des modalités de prise en charge du premier exercice comptable audité (31/12/2014), et démonstration faite par le candidat de sa capacité à certifier les comptes consolidés de la CCI de région PACA avec ceux des CCIT qui lui sont rattachées en PACA, dans le cas où les évolutions législatives imposeraient cette consolidation.
(Sc2) - sous-Critère 2 - sc2 - expertise des équipes dédiées à la mission (35 % de la note technique) appréciée sur la base des éléments suivants : Démonstration faite par le candidat de l'expertise des équipes dédiées à la mission objet du marché : compétences professionnelles des collaborateurs dédiés y compris dans le droit administratif, importance numérique, stabilité des équipes d'un exercice à l'autre. Le mémoire devra désigner nommément le commissaire aux comptes suppléant et présenter ses compétences professionnelles. Les curriculum vitae des personnes que le candidat envisage de nommer sur cette mission devront être joints au mémoire technique : associé(s), manager(s), chef(s) de mission et réviseur(s).
(Sc3) - sous-Critère 3 - sc3 - compréhension des enjeux et du contexte de la mission (15 % de la note technique) appréciés sur la base des éléments suivants : Démonstration faite par le candidat de sa capacité à s'adapter à la variété des activités, des procédures et des traitements comptables et budgétaires de la CCI de région Paca.
Notation de chaque sous-critère sur 10 avec : 10 Très satisfaisant - 8 Satisfaisant - 5 Moyennement satisfaisant - 3 Insatisfaisant - 0 Très insatisfaisant ou bien " Non conforme ". La " non-conformité " au regard des spécificités techniques et administratives rendra l'offre irrégulière ou inacceptable, elle sera donc rejetée et ne fera pas l'objet d'une notation. La mention " Très insatisfaisant " n'entraîne pas le rejet de l'offre.
La note N(C2) sera alors égale à [N(Sc1) x 50/100] + [N(Sc2) x 35/100] + [N(Sc3) x 15/100]. Pour tenir compte de la pondération des critères, la note finale N(F) sera calculée sur 100 de la manière suivante : n(f) = [ 5 x N(C1) ] + [ 5 x N(C2) ].
Le candidat qui aura obtenu la note N(F) la plus élevée sera classé en première position et ainsi de suite.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 octobre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, F-13281 Marseille Cedex 6. E-mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 91 13 48 13. URL : http://marseille.tribunal-administratif.fr/. Fax : (+33) 4 91 81 13 87
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, F-13281 Marseille Cedex 6. E-mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 91 13 48 13. URL : http://marseille.tribunal-administratif.fr/. Fax : (+33) 4 91 81 13 87
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 4 octobre 2013.

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