1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: CMAR PACA
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ENERGIE ELECTRIQUE ACTIVE ET DE GAZ POUR LES SITES DE LA CMAR PACA
Description: Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture et l'acheminement d'énergie électrique active et de gaz, et les services associés, pour les sites de la CMAR PACA. Les sites de la CMAR PACA concernés par la fourniture d'électricité sont au nombre de 49. Les sites de la CMAR PACA concernés par la fourniture de gaz sont au nombre de 12. Le présent accord-cadre est passé selon la procédure formalisée, il s'agit d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre mono attributaire qui s'exécute par bons de commande, sans minimum et avec un maximum en quantité fixé sur la durée totale de l'accord-cadre par lot. L'accord-cadre est alloti et décomposé en deux (2) lots distincts. L'accord-cadre est conclu pour une période de 4 ans fermes. La notification de l'accord-cadre vaut prise d'effet au 1er août 2024 à 0h00. L'exécution des prestations aura lieu du 1er août 2024 à 0h00 au 31 juillet 2028 inclus.
Identifiant de la procédure: 75caa025-d40e-457d-b563-2dcb6ff4afdb
Identifiant interne: 2024AOO10CMAR
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 31682000 Approvisionnement en électricité
Nomenclature supplémentaire (cpv): 44161110 Réseaux de distribution de gaz
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux: Se référer au dossier d'appel d'offres
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Fourniture et acheminement de l'énergie active
Description: Le lot 1 est relatif à la fourniture et l'acheminement de l'énergie active (gestion des contrats d'accès au réseau Distribution), pour l'ensemble des 49 points de livraison de la CMAR PACA. L'ensemble des sites précités sont définis selon les segments ci-dessous : - C2 : 6 sites - C4 : 15 sites - C5 : 28 sites La quantité maximum a été fixé à 22,2 GWh pour la durée totale de l'accord-cadre. Les quantités estimées sur la durée totale de l'accord-cadre est de 16,5 GWh.
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 31682000 Approvisionnement en électricité
Quantité: 22 gigawattheure
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/08/2024
Durée: 4 An
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise
Description: - Une déclaration de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) présentée par le candidat individuel ou par le mandataire en cas de groupement, Pour les groupements, la justification que le mandataire est habilité à engager le groupement : cette habilitation pourra être fournie par un formulaire DC1 avec les rubriques H et G intégralement remplis et signées par chaque membre du groupement ou par un pouvoir au mandataire donné par chaque membre du groupement. Ce document devra préciser l'étendue du pouvoir, l'objet du marché et le nom du mandataire solidaire. - En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements déclarant l'entreprise en redressement judiciaire et le dernier jugement l'habilitant à poursuivre son activité ; - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; - Les délégations de pouvoir ou délégation de signature si le signataire des documents n'est pas le gérant ;
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise
Description: une déclaration sur le chiffre d'affaires global, et le chiffre d'affaire concernant les prestations objet de l'accord-cadre au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 ou équivalent)
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise
Description: - Pour le lot 1 : L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou au gestionnaire de réseaux pour leur pertes, délivré par l'autorité administrative conformément aux article L.333-1 et suivants, du Code de l'énergie en cours de validité à la date de remise des offres; - Pour le lot 2 : L'agrément délivré pour la fourniture de gaz naturel conformément à l'article L. 443-1 du Code de l'énergie, en cours de validité ou en cours d'obtention à la date limite de remise des offres ; NB : Dans l'hypothèse où l'agrément et/ou l'autorisation est en cours d'obtention, le candidat fournira une attestation de l'organisme qui délivre l'agrément ou l'autorisation indiquant qu'il a bien déposé une demande et qu'il pourrait en disposer à la date prévisionnelle de mise en oeuvre de l'accord-cadre.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Prix
Description: Prix : 70% (Note sur 10 coeff 0.7) Formule de calcul : 10 X (prix de l'offre la moins disante /prix de l'offre analysée) Le critère prix est évalué sur la base du montant total issu de la simulation financière complétée intégralement par les candidats : BPU/DQE et précisions portées au cadre de réponse. - Prix unitaire de la fourniture d'électricité au kWh, y compris l'acheminement (contrat unique) et les services associés, - Prix forfaitaire pour les abonnements
Pondération (pourcentage, milieu d’une fourchette): 70
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique
Description: Valeur technique : 30% (Note sur 10 coeff 0.3) La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard du cadre de réponse et des sous- critères répartis de la manière suivante : - Qualité de la relation clientèle au regard de la disponibilité de l'interlocuteur commercial dédié au marché, de la qualité et la performance de l'espace client s'agissant notamment du suivi de consommation et extractions de données : 10% - Délais et réactivité d'exécution des prestations : 10% - Optimisation des coûts d'accès au réseau de distribution : fréquence, qualité des analyses et des études d'optimisation envisagées : 5% - Simplicité et gestion de la facturation conformément aux attentes du CCAP : 5%
Pondération (pourcentage, milieu d’une fourchette): 30
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Date limite de réception des offres: 22/05/2024 11:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 20 Jour
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 22/05/2024 11:30:00 (UTC+2)
Lieu: L'exécution du marché est délimitée par le territoire géographique régional de la CMAR PACA. Les différents points de livraison sont précisés dans BPU-DQE de chaque lot.
Informations complémentaires: Le titulaire retenu sera informé dans un délai de 6 heures à compter de la réception de son offre de l'intention de conclure de la CMAR PACA. Ce courrier sera adressé au titulaire via la plateforme des marchés publics. Le délai de validité des offres est fixé à 20 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
Informations relatives aux délais de recours: - Référé précontractuel : prévu aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - Référé contractuel : prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : recours pouvant être introduit dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'Etat,n°358994, " Département Tarn et Garonne")
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional règlement amiable des différends et litiges
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Marseille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Greffe du Tribunal Administratif de Marseille
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Fourniture et acheminement du gaz
Description: Le lot 2 est relatif à la fourniture et l'acheminement du gaz (gestion des contrats d'accès au réseau Distribution), pour l'ensemble des 12 points de livraison de la CMAR PACA. L'ensemble des sites précités sont définis selon les segments ci-dessous : - T2 : 6 sites - T3 : 6 sites La quantité maximum a été fixé à 13,4 GWh pour la durée totale de l'accord-cadre. Les quantités estimées sur la durée totale de l'accord-cadre est de 9,9 GWh.
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 44161110 Réseaux de distribution de gaz
Quantité: 13 gigawattheure
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise
Description: - Une déclaration de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) présentée par le candidat individuel ou par le mandataire en cas de groupement, Pour les groupements, la justification que le mandataire est habilité à engager le groupement : cette habilitation pourra être fournie par un formulaire DC1 avec les rubriques H et G intégralement remplis et signées par chaque membre du groupement ou par un pouvoir au mandataire donné par chaque membre du groupement. Ce document devra préciser l'étendue du pouvoir, l'objet du marché et le nom du mandataire solidaire. - En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements déclarant l'entreprise en redressement judiciaire et le dernier jugement l'habilitant à poursuivre son activité ; - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; - Les délégations de pouvoir ou délégation de signature si le signataire des documents n'est pas le gérant ;
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise
Description: une déclaration sur le chiffre d'affaires global, et le chiffre d'affaire concernant les prestations objet de l'accord-cadre au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 ou équivalent)
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise
Description: - Pour le lot 1 : L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou au gestionnaire de réseaux pour leur pertes, délivré par l'autorité administrative conformément aux article L.333-1 et suivants, du Code de l'énergie en cours de validité à la date de remise des offres; - Pour le lot 2 : L'agrément délivré pour la fourniture de gaz naturel conformément à l'article L. 443-1 du Code de l'énergie, en cours de validité ou en cours d'obtention à la date limite de remise des offres ; NB : Dans l'hypothèse où l'agrément et/ou l'autorisation est en cours d'obtention, le candidat fournira une attestation de l'organisme qui délivre l'agrément ou l'autorisation indiquant qu'il a bien déposé une demande et qu'il pourrait en disposer à la date prévisionnelle de mise en oeuvre de l'accord-cadre.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Prix
Description: Prix : 70% (Note sur 10 coeff 0.7) Formule de calcul : 10 X (prix de l'offre la moins disante /prix de l'offre analysée) Le critère prix est évalué sur la base du montant total issu de la simulation financière complétée intégralement par les candidats : BPU/DQE. - Prix unitaire de la fourniture de gaz au kWh, y compris l'acheminement (contrat unique) et les services associés, - Prix forfaitaire pour les abonnements
Pondération (pourcentage, milieu d’une fourchette): 70
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique
Description: Valeur technique : 30% (Note sur 10 coeff 0.3) La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard du cadre de réponse et des sous- critères répartis de la manière suivante : - Qualité de la relation clientèle au regard de la disponibilité de l'interlocuteur commercial dédié au marché, de la qualité et la performance de l'espace client s'agissant notamment du suivi de consommation et extractions de données : 10% - Délais et réactivité d'exécution des prestations : 10% - Simplicité et gestion de la facturation conformément aux attentes du CCAP : 10%
Pondération (pourcentage, milieu d’une fourchette): 30
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Date limite de réception des offres: 22/05/2024 11:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 20 Jour
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 22/05/2024 11:30:00 (UTC+2)
Lieu: L'exécution du marché est délimitée par le territoire géographique régional de la CMAR PACA. Les différents points de livraison sont précisés dans BPU-DQE de chaque lot.
Informations complémentaires: Le titulaire retenu sera informé dans un délai de 6 heures à compter de la réception de son offre de l'intention de conclure de la CMAR PACA. Ce courrier sera adressé au titulaire via la plateforme des marchés publics. Le délai de validité des offres est fixé à 20 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
Informations relatives aux délais de recours: - Référé précontractuel : prévu aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - Référé contractuel : prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : recours pouvant être introduit dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'Etat,n°358994, " Département Tarn et Garonne")
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional règlement amiable des différends et litiges
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Marseille
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Greffe du Tribunal Administratif de Marseille
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: CMAR PACA
Numéro d’enregistrement: 13002087800240
Adresse postale: 5 Boulevard Pèbre
Ville: Marseille
Code postal: 13008
Pays: France
Point de contact: Astrid BRAASTAD
Téléphone: +33 491322472
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Marseille
Numéro d’enregistrement: 17130005600024
Adresse postale: 31 Rue Jean François Leca
Ville: Marseille
Code postal: 13002
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: 0491134813
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Greffe du Tribunal Administratif de Marseille
Numéro d’enregistrement: Greffe TA Marseille
Adresse postale: 31 Rue Jean François Leca
Ville: Marseille
Code postal: 13002
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: 0491134813
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Comité consultatif interrégional règlement amiable des différends et litiges
Numéro d’enregistrement: CCIRA
Adresse postale: Place Félix Baret CS 80001
Ville: MARSEILLE
Code postal: 13282
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: 0484354554
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 9669eafd-c2b3-4701-9e08-9f829b36fcfd - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 05/04/2024 13:40:06 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 204198-2024
Numéro de publication au JO S: 69/2024
Date de publication: 08/04/2024
