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délégation de service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif et non collectif sur le territoire du syndicat intercommunal d'assainissement de marolles/saint vrain 91 délégation de service public de type affermage pour la gestion de l'assainissement collectif et non collectif sur le territoire du syndicat intercommunal de marolles/saint vrain à Marolles-En-Hu...
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Délégation de service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif et non collectif sur le territoire du syndicat intercommunal d'assainissement de marolles/saint vrain

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1393202

Date de clôture estimée : 19/03/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (11/02/15)
15-19972

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
SIA Marolles/St Vrain, 1 avenue charles de gaulle, à l'attention de M. le président-91630 Marolles-en-Hurepoix. Tél. : (+33) 1-69-14-14-40. Courriel : chabani.dga@marolles-en-hurepoix.fr. Fax : (+33) 1-69-14-14-59, Point(s) de contact : idem ci-dessus.

Adresse du profil d'acheteur : http://e-marchespublics.com.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public national.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif et non collectif sur le territoire du syndicat intercommunal d'assainissement de marolles/saint vrain.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : délégation de service public de type affermage pour la gestion de l'assainissement collectif et non collectif sur le territoire du syndicat intercommunal de marolles/saint vrain.
Domaine de la délégation : Assainissement

Durée de la délégation : 8
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er février 2016.

Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire du syndicat intercommunal de marolles/saint vrain.
Code NUTS : øFR104ø.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le périmètre de la délégation de service public est constitué des communes de : avrainville, cheptainville, guibeville, itteville (pour partie), leudeville, marolles-en-hurepoix, saint-vrain.
Le service présentait en 2011 les caractéristiques suivantes :
-nombre d'abonnés : 6012 ;
-19,8 km de réseau ;
-5 postes de relèvement ;
-1 fosse à sable ;
-1 station d'épuration à boues activées d'une capacité de 22 000 eh ;
-nombre de mètres cubes facturés au abonnés en 2011 : 734 342 m3 ;
-volumes traités annuellement : 1 047 593 m3 ;
Mission du délégataire :
Gestion du service public de l'assainissement collectif (transport des effluents uniquement) et non collectif et des installations (station d'épuration), y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à venir pour le fonctionnement du service.
Les principales obligations du délégataire seront les suivantes :
-les relations du service avec les abonnés;
-le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service, y compris les travaux de réparation des canalisations et branchements ;
-le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations et des branchements ;
-la tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations et du sig ;
-la fourniture à la collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale.
Des objectifs de performance assortis d'incitations financières ou de pénalités seront fixés au délégataire. Le délégataire sera rémunéré directement par la perception auprès des abonnés des redevances correspondant au service rendu. De plus, il percevra gratuitement, pour le compte de la collectivité, une part du prix (montant délibéré par le conseil exécutif de la collectivité) qu'il lui reversera dans les délais fixés par le contrat. Le recouvrement des redevances de l'assainissement collectif est pris en charge par le délégataire du service d'eau potable, étant entendu que les coûts correspondants seront alors pris en charge par le budget de l'assainissement collectif.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90400000
, 90410000, 90420000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : - lettre de candidature avec identité du candidat (individuel/groupement)
- description détaillée de l'entreprise
- inscription de - de 3 mois du candidat au registre du commerce et des sociétés : extrait kbis
- pour les candidats ayant commencé leur activité depuis - d'1 an : récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises,
- statuts en vigueur du candidat,
- déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire ; sinon : copie du(es) jugement(s) prononcé(s) à cet effet,
- attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays
- déclaration sur l'honneur datée et signée certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5, L. 5214-1 et L. 5212-9 du code du travail
- déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1,3 et 5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-12 du code du travail ou d'une infraction de même nature dans un autre état de l'ue.
La production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
Pour les candidats étrangers non établis en france, fournir tous documents équivalents.
III.2) Capacité économique et financière : - une déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires des prestations similaires à celles objet de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles
- les bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les même données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en france
- pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.
l'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
III.3) Capacité technique et professionnelle : - une description détaillée des moyens de l'entreprise : moyens en personnel (déclaration d'effectifs et importance du personnel d'encadrement pour le dernier exercice) et moyens techniques
- un mémoire présentant les capacités techniques et professionnelles du candidat et comprenant les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente
- tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
l'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 2015SIA001000100.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel soit sous forme de groupement solidaire. Dans ce cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera habilité à signer pour le compte du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Un même opérateur ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres.
En cas de candidature sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées au iii devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature unique qui précisera l'identité du mandataire ; les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter les cotraitants doivent être joints.
Les formulaires dc1, dc2 et noti2 peuvent être utilisés comme support. Ils sont disponibles gratuitement sur le site du ministère de l'économie et des finances.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Syndicat intercommunal d4assainissement de marolles/saint-vrain, 1 avenue charles de gaulle, à l'attention de M. le président-91630 Marolles-en-Hurepoix. Courriel : mairie@marolles-en-hurepoix.fr. Tél. : (+33) 1-69-14-14-40. Fax : (+33) 1-69-14-14-59
Adresse internet : http://www.e-marchespublics.com
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 19 mars 2015, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Critères de jugement des candidatures :
Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la section iii du présent avis d'appel public à la concurrence.
Critères de jugement des offres:
Les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.
Les candidats pourront transmettre
Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.
L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 13 demandées dans le présent avis, et portera les mentions suivantes : "candidature pour le contrat de délégation de service public pour la gestion du service public de l'assainissement - ne pas ouvrir".
L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Les candidatures pourront être déposées à l'adresse ci-dessous contre récépissé aux horaires suivants: idem i.1), de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 17h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi et de 8h30 à 12 heures les mercredi et samedi, hors jours fériés.
Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : A) variantes : les variantes sont autorisées, dans la mesure où elles constituent une amélioration technique ou financière de la solution de base sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du service défini.
B) la collectivité organisera des visites de tout ou partie des installations dans les conditions définies par le règlement de consultation.
C) durée de validité des offres : 500 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Le contrat de délégation de service public sera signé par le représentant dûment mandaté du candidat (ou du groupement candidat) retenu par la collectivité au terme de la procédure.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de versailles, 56 avenue de saint cloud-78011 Versailles. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. : (+33) 1-39-20-54-00. Fax : (+33) 1-39-20-54-87
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de versailles, 56 avenue de saint cloud-78011 Versailles. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. : (+33) 1-39-20-54-00. Fax : (+33) 1-39-20-54-87
V.4) Date d'envoi du présent avis : 6 février 2015

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