1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Union des groupements d achats publics UGAP
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique, contrôlée par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Le présent marché a pour objectif la réalisation de prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation devant les juridictions pour les besoins de fonctionnement de l'UGAP
Description: Le présent marché a pour objectif la réalisation de prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation devant les juridictions pour les besoins de fonctionnement de l'UGAP
Identifiant de la procédure: c03ea69f-b464-4394-8d0d-d9cd2d152c06
Identifiant interne: 23U552
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: Chaque marché est conclu sous la forme d'un accord cadre à bons de commande mono attributaire, conformément aux dispositions des articles L. 1111 1, R. 2162 2 2° à R. 2162 6, R. 2162 13 et R. 2162 14 du code de la commande publique. Chaque marché est conclu sans engagement minimum et avec un engagement maximum. La présente consultation fait l'objet d'un allotissement. Chaque lot de la présente consultation donne lieu à la conclusion d'un accord cadre distinct.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 760 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 660 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Chaque marché est conclu pour une durée initiale d'une (1) année, à compter de sa date de notification. Chaque marché est reconductible deux (2) fois de manière tacite, pour une durée d'une (1) année supplémentaire pour chaque reconduction. Le titulaire du marché ne peut s'opposer à chaque reconduction. En cas de non reconduction, celle ci s'opère sur décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur, intervenant au plus tard deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. En tout état de cause, la durée totale de chaque marché, périodes de reconduction comprises, ne peut excéder quatre (4) années à compter de sa date de début. Chaque marché prend fin à l'issue des périodes susmentionnées ou à concurrence de l'atteinte du montant maximum figurant dans les documents de la consultation. Le présent accord cadre s'entend comme un accord cadre s'exécutant à bons de commande conformément à l'article R.21622 al.2 du code de la commande publique. Le recours à un ou plusieurs marchés de services ayant pour objet des prestations similaires est prévu au présent marché dans les conditions décrites à l'article R.2122-7 du code de la commande publique. Le dossier de consultation et l'avis de marché sont en accès libre et direct sans que les candidats aient besoin de s'identifier. Toutefois, l'identification du candidat est fortement conseillée. La notification des référés précontractuels au pouvoir adjudicateur prévue à l'art. R. 5511 du code de justice administrative doit être adressée à la Direction juridique à l'adresse électronique suivante : recours@ugap.fr. Le présent avis est rédigé en français. Les motifs d'exclusion de candidature sont définis dans les documents de la consultation. Pour l'organisation chargée des procédures de recours, se référer à la rubrique dédiée du présent avis de marché. Les candidats peuvent choisir de répondre avec : 1. Le dispositif DUME et bénéficier des fonctionnalités offertes par le service DUME. Le candidat renseigne le formulaire DUME directement en ligne sur le profil acheteur. Les conditions d'accès sont précisées dans le règlement de la consultation. 2. Ou le dispositif "standard" en utilisant : 2.1) la "lettre de candidature" figurant dans le dossier de consultation (ou équivalent) qui contient : les conditions de la candidature les attestations prévues aux articles R21433 du code de la commande publique. 2.2) la « déclaration du candidat » figurant dans le dossier de consultation ou équivalent.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux: Motifs d'exclusion décrits dans le règlement de consultation
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations d'assistance et de conseil juridique en droit de la propriété intellectuelle
Description: Prestations d'assistance et de conseil juridique en droit de la propriété intellectuelle
Identifiant interne: Lot 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Options:
Description des options: Chaque marché est reconductible deux (2) fois de manière tacite, pour une durée d'une (1) année supplémentaire pour chaque reconduction. Le titulaire du marché ne peut s'opposer à chaque reconduction. En cas de non reconduction, celle ci s'opère sur décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur, intervenant au plus tard deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. En tout état de cause, la durée totale de chaque marché, périodes de reconduction comprises, ne peut excéder quatre (4) années à compter de sa date de début. Chaque marché prend fin à l'issue des périodes susmentionnées ou à concurrence de l'atteinte du montant maximum figurant dans les documents de la consultation.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 2
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 80 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 280 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Critères définis dans le règlement de la consultation.
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: 20% Critère détaillé dans le règlement de la consultation
Critère:
Type: Qualité
Description: 80 % valeur technique Critère détaillé dans le règlement de consultation avec une dimension sociale et environnementale.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 01/08/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 01/08/2024 17:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: M. le Médiateur interne de l UGAP
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Melun
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Melun
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Prestations d'assistance et de conseil juridique en droit fiscal
Description: Prestations d'assistance et de conseil juridique en droit fiscal
Identifiant interne: Lot 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Options:
Description des options: Chaque marché est reconductible deux (2) fois de manière tacite, pour une durée d'une (1) année supplémentaire pour chaque reconduction. Le titulaire du marché ne peut s'opposer à chaque reconduction. En cas de non reconduction, celle ci s'opère sur décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur, intervenant au plus tard deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. En tout état de cause, la durée totale de chaque marché, périodes de reconduction comprises, ne peut excéder quatre (4) années à compter de sa date de début. Chaque marché prend fin à l'issue des périodes susmentionnées ou à concurrence de l'atteinte du montant maximum figurant dans les documents de la consultation.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 280000
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 80 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Critères définis dans le règlement de la consultation.
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: 20% Critère détaillé dans le règlement de la consultation
Critère:
Type: Qualité
Description: 80 % valeur technique Critère détaillé dans le règlement de consultation avec une dimension sociale et environnementale.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 01/08/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 01/08/2024 17:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: M. le Médiateur interne de l UGAP
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Melun
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Melun
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Prestations d'assistance, de conseil juridique en droit social
Description: Prestations d'assistance, de conseil juridique en droit social
Identifiant interne: Lot 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Options:
Description des options: Chaque marché est reconductible deux (2) fois de manière tacite, pour une durée d'une (1) année supplémentaire pour chaque reconduction. Le titulaire du marché ne peut s'opposer à chaque reconduction. En cas de non reconduction, celle ci s'opère sur décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur, intervenant au plus tard deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. En tout état de cause, la durée totale de chaque marché, périodes de reconduction comprises, ne peut excéder quatre (4) années à compter de sa date de début. Chaque marché prend fin à l'issue des périodes susmentionnées ou à concurrence de l'atteinte du montant maximum figurant dans les documents de la consultation.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 2
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 100 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Critères définis dans le règlement de la consultation.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: 20% Critère détaillé dans le règlement de la consultation
Critère:
Type: Qualité
Description: 80 % valeur technique Critère détaillé dans le règlement de consultation avec une dimension sociale et environnementale.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 01/08/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 01/08/2024 17:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: M. le Médiateur interne de l UGAP
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Melun
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Melun
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Union des groupements d achats publics UGAP
Numéro d’enregistrement: 77605646700587
Département: Direction Juridique Achats Internes
Adresse postale: 1 Boulevard Archimède, Champs sur Marne
Ville: Marne la vallee cedex
Code postal: 77444
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Téléphone: 0164732516
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: M. le Médiateur interne de l UGAP
Numéro d’enregistrement: 77605646700587
Département: Organe chargé des procédures de médiation
Adresse postale: 1 Boulevard Archimède, Champs sur Marne
Ville: Marne la vallee cedex
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Téléphone: 0164732000
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal Administratif de Melun
Numéro d’enregistrement: 77605646700587
Département: Greffe du Tribunal Administratif de Melun
Adresse postale: 43 Rue du Général de Gaulle
Ville: Melun
Code postal: 77000
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Téléphone: 0160566630
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: be7acb85-3531-4280-9d37-625bc7a20416 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 20/06/2024 12:09:50 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 369456-2024
Numéro de publication au JO S: 120/2024
Date de publication: 21/06/2024
