Centrale des marchés
acquisition et location de licences d'utilisation de logiciels et de support éditeur Microsoft, Novell, Suse, Net IQ, Adobe et prestations éditeurs 77 Acquisition et location de licences d'utilisation de logiciels et de support éditeur Microsoft, Novell, Suse, Net IQ, Adobe et prestations éditeurs à Marne-La-Vallée ville : Marne-la-Vallee C...
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Acquisition et location de licences d'utilisation de logiciels et de support éditeur Microsoft, Novell, Suse, Net IQ, Adobe et prestations éditeurs

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1155457

Date de clôture estimée : 27/08/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/07/14)
14-106121
JOUE (12/07/14)
235789-2014
SOURCEWEB (11/07/14)

Fournitures


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Union des Groupements d'Achats Publics, 1, boulevard Archimede - champs sur Marne 1, boulevard Archimède - champs sur Marne, à l'attention de M. Delauve Hélène, F-77444 Marne-la-Vallee Cedex 2. Tél. : (+33) 2 40 18 49 34. E-mail : hdelauve@ugap.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.ugap.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-public.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale

Autre : centrale d'achats.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
acquisition et location de licences d'utilisation de logiciels et de support éditeur Microsoft, Novell, Suse, Net IQ, Adobe et prestations éditeurs.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesfrance métropolitaine (Corse incluse) et collectivités d'outre mer.
Code NUTS : FR102.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
acquisition et location de licences d'utilisation de logiciels et de support éditeur Microsoft, Novell, Suze, Net IQ, Adobe et prestations éditeurs.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
48422000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : marché à bon de commande sans engagement avec un seul opérateur économique (ou plusieurs d'un même groupement). Pour la durée totale du marché (reconduction(s) comprise(s)) : montant estimé : 151 500 000,00 EUR (H.T.).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : pour le marché correspondant au lot 1 : Le marché est conclu pour une période qui s'étend de sa date de notification jusqu'au 30 septembre 2019. En tout état de cause, la durée totale du marché ne peut excéder soixante mois (60) mois à compter de la date de notification du marché.
Pour les marchés correspondants au lots n°2,3 et 5 : Les marchés sont conclus pour une période qui s'étend de leur date de notification jusqu'au 30 septembre 2017. Les marchés pourront être reconduits pour deux (2) périodes de six mois sans dépasser 48 mois.
Pour le marché correspondant au lot 4 : Le marché est conclu pour une période qui s'étend de sa date de notification jusqu'au 30 novembre 2017. Le marché pourra être reconduit pour deux (2) périodes de six mois sans dépasser 48 mois.
Chaque reconduction s'opère sur decision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur, intervenant au plus tard 30 jours avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Le Titulaire ne peut pas s'opposer à la reconduction du marché lorsque la reconduction lui est notifiée dans le délai fixé ci-dessus. A défaut de reconduction expresse dans les délais, le Titulaire peut s'opposer à la reconduction du marché. La non reconduction n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du titulaire. Le titulaire doit pouvoir exécuter le marché sur sa durée totale, période de reconduction comprise. Les commandes émises avant la date d'échéance du marché demeurent exécutables.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Acquisition et location de licences d'utilisation de logiciels et de support éditeur dans le cadre des contrats Adobe ETLA et des contrats Microsoft Accord Entreprise, EASL, AOS, SCE, Open Value, Open Value Souscription, OVSE, EES et exécution de prestations éditeur
1) Description succincte :
Acquisition et location de licences d'utilisation de logiciels et de support éditeur dans le cadre des contrats Adobe ETLA et des contrats Microsoft Accord Entreprise, EASL, AOS, SCE, Open Value, Open Value Souscription, OVSE, EES et exécution de prestations éditeur
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
48422000.
3) Quantité ou étendue :
sur la durée totale du marché : montant estimé : 60 000 000,00 EUR HT
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : Acquisition de produits complets Microsoft et acquisition et location de licences d'utilisation de logiciels de marque Microsoft, de mises à jour et de support éditeur dans le cadre des contrats Open
1) Description succincte :
Acquisition de produits complets Microsoft et acquisition et location de licences d'utilisation de logiciels de marque Microsoft, de mises à jour et de support éditeur dans le cadre des contrats Open
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
48422000.
3) Quantité ou étendue :
sur la durée totale du marché : montant estimé : 30 000 000,00 EUR HT
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé : Acquisition et location de licences d'utilisation de logiciels de marque Novell, Suse et NetIQ, de mises à jour et de support éditeur, acquisition d'appliances et de maintenance et exécution de prestations éditeur
1) Description succincte :
Acquisition et location de licences d'utilisation de logiciels de marque Novell, Suse et NetIQ, de mises à jour et de support éditeur, acquisition d'appliances et de maintenance et exécution de prestations éditeur
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
48422000.
3) Quantité ou étendue :
sur la durée totale du marché : montant estimé : 7 000 000,00 EUR HT
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé : Acquisition et location de licences d'utilisation de logiciels de marque Adobe, de mises à jour, de supports d'installation, et de support éditeur
1) Description succincte :
Acquisition et location de licences d'utilisation de logiciels de marque Adobe, de mises à jour, de supports d'installation, et de support éditeur
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
48422000.
3) Quantité ou étendue :
sur la durée totale du marché montant estimé : 4 500 000,00 EUR HT
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 5

Intitulé : Acquisition et location de licences d'utilisation de logiciels et de support éditeur dans le cadre des contrats Microsoft Select Plus.
1) Description succincte :
Acquisition et location de licences d'utilisation de logiciels et de support éditeur dans le cadre des contrats Microsoft Select Plus.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
48422000.
3) Quantité ou étendue :
sur la durée totale du marché : montant estimé : 50 000 000,00 EUR HT
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Avance. Acomptes prévus aux articles 87 et 91 du Code des marchés publics. Paiement sous 30 jours par virement. Financement par revente aux usagers de la centrale d'achat.
Les prix des produits, objet du présent marché, sont des prix nets unitaires exprimés en EUR hors taxes (H.T.).
Les prix des prestations éditeur, objet du présent marché, sont des prix nets unitaires et forfaitaires exprimés en EUR hors taxes (H.T.). Les prix des produits et des prestations éditeur, objet du présent marché sont révisables, à la hausse comme à la baisse à tout moment, par référence au tarif public de l'éditeur (le tarif public de l'éditeur est le tarif valable pour l'ensemble de sa clientèle).
Les prix relatifs au programme ETLA d'adobe, objet du présent marché, sont révisables, à la hausse comme à la baisse à tout moment. La révision s'effectue par application du taux d'intermédiation sur les prix d'achat du titulaire.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Solidaire ou conjoint. En cas de groupement conjoint le mandataire est solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1) éléments relatifs à la présentation de la candidature ainsi que les attestations sur l'honneur relatives aux interdictions de soumissionner: le candidat utilise le formulaire "lettre de candidature" figurant dans le dossier de consultation (ou équivalent) qui contient : les conditions de la candidature (indiquer si candidat seul ou en groupement ; en cas de groupement, indiquer la forme solidaire ou conjointe et, le cas échéant, habilitation du mandataire par les autres membres du groupement) ; les attestations prévues aux articles 43 et 44 du code des marchés publics 2) éléments permettant d'apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières: le candidat utilise le formulaire "Déclaration du candidat " figurant dans le dossier de consultation (ou équivalent) qui contient les éléments indiqués dans les rubriques relatives aux capacités ci-après. Les éléments de capacité peuvent être complétés dans les conditions prévues à l'article 45 lll du code des marchés publics. Ces formulaires sont téléchargeables dans les conditions figurant à la rubrique "renseignements complémentaires" du présent avis. La lettre de candidature (ou équivalent) doit être signée par le candidat. 3) Le candidat en redressement judiciaire doit fournir la/les copie(s) du (des) jugement(s) du tribunal prononcé(s) à cet effet. 4) Le cas échéant, le(s) pouvoir(s) de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat.
En cas de groupement, l'ensemble des éléments demandés aux points 2) et, le cas échéant, 3) et 4) ci-dessus doit être transmis pour chaque membre du groupement.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chiffre d'affaires global en EUR (H.T.) Sur les trois derniers exercices disponibles ou équivalent (en cas d'exercice inférieur ou supérieur à 12 mois, celui-ci est ramené à 12 mois au prorata temporis). Niveau(X) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Le ratio suivant doit être inférieur ou égal à 50 % : ratio = montant estimé annuel du marché calculé à partir de la durée totale du marché (reconduction(s) comprise(s))/ chiffre d'affaires annuel moyen des 3 derniers exercices disponibles.
Si l'opérateur se porte candidat sur plusieurs lots, et après une analyse financière lot par lot, il est procédé à l'analyse globale de la capacité financière, à partir des lots sur lesquels l'opérateur dispose individuellement de la capacité financière. Si le ratio est supérieur à 50 %, il est procédé à une élimination partielle de la candidature selon l'ordre de préférence indiqué par le candidat dans la lettre de candidature. Si celui-ci n'est pas indiqué, le rejet de la candidature s'opère en commençant par le lot dont le montant est plus important, ou en cas d'égalité de ce montant sur plusieurs lots, par le lot figurant en dernier dans l'ordre de numérotation, jusqu'à ce que le ratio soit inférieur ou égal à 50 %.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières années.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
14U063.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 27 août 2014, à 12:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
27 août 2014, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE
Autre : français obligatoire.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 210 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
28 août 2014, à 09:00.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
l'expression " modalités d'ouverture des offres " mentionnée au point Iv-3-8 du présent avis s'entend comme "Modalités d'ouverture des candidatures et des offres ".
- l'accord cadre mentionné aux rubriques ll-1.3 et Ii.1.4. Du présent avis et prévu à l'article 32-4 de la directive 2004/18/ce du 31 mars 2004 s'entend comme un marché à bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics.
- Les candidats peuvent télécharger les documents du dossier de consultation et l'avis d'appel public à la concurrence, et doivent déposer une candidature et une offre par voie électronique via le site www.marchespublics.gouv.fr qui met à disposition des candidats une aide technique pour le téléchargement du dossier de consultation et le dépôt électronique de leur candidature et de leur offre. Dans l'onglet " Annonces " puis à la rubrique " Consultations en cours ", cliquer sur " Recherche avancée ", puis le mot " ugap " dans lechamp de saisie " organisme ", cocher " inclure les descendances " puis dans le champ " Référence de la consultation " renseigner le numéro " 14u063 ". Le dossier de consultation et l'avis d'appel public à la concurrence sont en accès libre et direct sans que les candidats aient besoin de s'identifier. Toutefois, l'identification du candidat est fortement conseillée.
Les candidats doivent répondre sous forme dématérialisée via www.marches-publics.gouv.fr. Une copie de sauvegarde peut être envoyée dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, et par le règlement de la consultation.
- Les critères de choix des offres pondérés figurent dans le règlement de la consultation.
- la notification des référés précontractuels au pouvoir adjudicateur prévue à l'art. R. 551.1 du code de justice administrative doit être adressée à la Direction juridique au numéro de télécopiesuivant : +33 164732039. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9 juillet 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, F-77008 Melun Dedex

Organe chargé des procédures de médiation : M. le médiateur interne de l'Ugap, 1 boulevard Archimède - champs-Sur-Marne, F-77444 Marne-la-Vallée Cedex 2. E-mail : mediation@ugap.fr
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, F-77008 Melun Cedex. Tél. : (+33) 1 60 56 66 30. URL : http://melun.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 1 60 56 66 10
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 9 juillet 2014.

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