Avis de concession - Avis n° 24-91023 du 01/08/2024
Département(s) de publication : 13
Annonce n° 24-91023
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Mairie de Marignane
À l'attention de : Le Disses Eric, Maire
Adresse : Hôtel de Ville, Cours Mirabeau - Cs 40022, 13729 Marignane Cedex
Coordonnées :
Téléphone : +33 442311186
Courriel : correspondre@aws-france.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRL04
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : http://www.marignane.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Nom officiel : Mairie de Marignane : Service de la Commande Publique
Coordonnées :
Téléphone : +33 442311111
Courriel : dscp@ville-marignane.fr
Code NUTS : FRL04
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Concession de service public relative à la fourrière animale
Numéro de référence : 2024-016-DSP
CPV - Objet principal : 85210000
Type de marché : Services
Description succincte : Le service concédé recouvre : - L'intégralité des missions dévolues au Maire relatives à la divagation des animaux et à la fourrière animale, ainsi que le ramassage des animaux morts sur le territoire dont le poids maximum est de 40 kg. Les prestations intègrent l'ensemble de la population animale : principalement les chiens et les chats, mais également les nouveaux animaux de compagnie (NAC), et tous les autres animaux, blessés ou présentant un risque sanitaire ; Le lieu d'accueil des animaux est mis à disposition par le concessionnaire, et devra être conforme aux dispositions en vigueur du Code rural et de la pêche maritime, du Code général des collectivités territoriales et du Code de l'environnement ; - A l'échéance ou à la résiliation du marché de transition estimée à ce stade à la rentrée 2028, la capture, stérilisation et identification des chats libres afin de maîtriser la démographie féline et l'état sanitaire de ces populations (entre 80 et 100 stérilisations par an)
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 277000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Concession de service public relative à la fourrière animale
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 85200000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Marignane + la structure d'accueil du futur concessionnaire 13700 - Marignane
Description des prestations : Le service concédé recouvre : - L'intégralité des missions dévolues au Maire relatives à la divagation des animaux et à la fourrière animale, ainsi que le ramassage des animaux morts sur le territoire dont le poids maximum est de 40 kg. Les prestations intègrent l'ensemble de la population animale : principalement les chiens et les chats, mais également les nouveaux animaux de compagnie (NAC), et tous les autres animaux, blessés ou présentant un risque sanitaire ; Le lieu d'accueil des animaux est mis à disposition par le concessionnaire, et devra être conforme aux dispositions en vigueur du Code rural et de la pêche maritime, du Code général des collectivités territoriales et du Code de l'environnement ; - A l'échéance ou à la résiliation du marché de transition estimée à ce stade à la rentrée 2028, la capture, stérilisation et identification des chats libres afin de maîtriser la démographie féline et l'état sanitaire de ces populations (entre 80 et 100 stérilisations par an)
Critères d'attribution :
- Qualité de l'offre financière au regard de l'ensemble de ses composantes : 60% Qualité technique de l'offre au regard du mémoire technique : 30% Qualité de l'offre en matière de développement durable et sociétal : 10%
- Qualité de l'offre financière au regard de l'ensemble de ses composantes : 60% Qualité technique de l'offre au regard du mémoire technique : 30% Qualité de l'offre en matière de développement durable et sociétal : 10%
- Qualité de l'offre financière au regard de l'ensemble de ses composantes : 60% Qualité technique de l'offre au regard du mémoire technique : 30% Qualité de l'offre en matière de développement durable et sociétal : 10%
Valeur estimée ( hors TVA ) : 277000 euros
Durée de la concession : À compter du 01/01/2025 et jusqu'au 31/12/2030
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Extrait Kbis ou équivalent datant de moins de 3 mois, ou numéro unique d'identification ; pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises ; - Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusions mentionnés aux articles L. 3123-1 à 14 du Code de la commande publique ;
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Extrait Kbis ou équivalent datant de moins de 3 mois, ou numéro unique d'identification ; pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises ; - Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusions mentionnés aux articles L. 3123-1 à 14 du Code de la commande publique ;
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Attestations d'assurances, notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle (précisant le niveau de couverture en euros) dont disposent le candidat ou chaque membre du groupement ; - Rapports du Commissaire aux Comptes 2021, 2022 et 2023, intégrant les états financiers détaillés (bilan et compte de résultat). Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers et l'extrait Kbis devront être fournis pour la maison-mère ; - Si l'opérateur économique est une société filiale, la convention de gestion avec la société-mère devra être transmise (et notamment le détail des calculs des frais de structure refacturés à la filiale) ; - Schéma de l'actionnariat de la société candidate, et le cas échéant, solidité financière de ses gérants ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Non concerné
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Mémoire présentant l'opérateur économique, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la concession ; - Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont l'opérateur économique dispose pour assurer la continuité du service objet de la présente consultation ; - Références acquises en matière d'exploitation de services comparables au service concédé ou toute autre référence pertinente, au cours des 5 dernières années, en indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu et l'époque d'exécution. Si l'opérateur économique gère actuellement des prestations similaires à celles de l'objet du concédant : leur localisation et les caractéristiques principales de son activité. L'opérateur économique pourra produire des certificats de capacités ou attestations de bonne exécution
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Non concerné
Conditions liées à la concession :
Conditions d'exécution de la concession : L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il s'agit d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marignane.fr -
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Marseille
Adresse : 22,24 rue Breteuil, 13006 Marseille
Coordonnées :
Téléphone : +33 491134813
Télécopieur : +33 491811387
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Date d'envoi du présent avis à la publication : 01/08/2024
