Centrale des marchés
Travaux de construction RTE Projet GMR Flandres Hainaut - Travaux de réaménagement du site de Valenciennes
RTE Réseau de Transport d'électricité 59700Marcq-en-Barœul
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Archive

Travaux de construction

Marché public ou privé
Référence du marché : 7035004

Date de clôture estimée : 16/09/22
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (12/08/22)
445482-2022
12/08/2022    S155

France-Marcq-en-Barœul: Travaux de construction

2022/S 155-445482

Avis de marché – secteurs spéciaux

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: RTE Réseau de Transport d'électricité
Adresse postale: 62 RUE LOUIS DELOS
Ville: MARCQ EN BAROEUL
Code NUTS: FR France
Code postal: 59700
Pays: France
Point(s) de contact: ARNAUD SEYNAEVE
Courriel: ARNAUD.SEYNAEVE@RTE-FRANCE.COM
Adresse(s) internet:
Adresse principale: WWW.RTE-FRANCE.COM
Adresse du profil d’acheteur: https://rte-france.bravosolution.com
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://rte-france.bravosolution.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://rte-france.bravosolution.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Électricité

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

RTE Projet GMR Flandres Hainaut - Travaux de réaménagement du site de Valenciennes

Numéro de référence: 22786
II.1.2)Code CPV principal
45000000 Travaux de construction
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

Le présent appel à candidatures concerne les travaux relatifs au réaménagement (Démolition - reconstruction - réhabilitation lourde) du siege du GMR (Groupe maintenance réseaux) Flandres - Hainaut situé à Valenciennes

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

GO (Gros-Oeuvre)

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45210000 Travaux de construction de bâtiments
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE11 Nord
Lieu principal d'exécution:

RTE GMR FH - Valenciennes

II.2.4)Description des prestations:

Prestations incl dans le Lot 1 GO :

INSTALLATION DE CHANTIER

AMIANTE / PLOMB

DECONSTRUCTION

VRD

DEPOSE / DEMOLITION

MAÇONNERIE / GROS ŒUVRE

CHARPENTE METALLIQUE

CHARPENTE BOIS

COUVERTURE / BARDAGE

ETANCHEITE

MENUISERIES EXTERIEURES

ASCENCEUR

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Techniques / Pondération: 20
Prix - Pondération: 80
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 30
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
Nombre maximal: 6
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Les candidatures seront appréciées sur la base des critères pondérés suivants:

-3 références de travaux pour un bâtiment tertiaire HQE ou équivalent (pour le groupement si réponse en groupement) : 33%

-3 références de travaux sur une opération en milieu occupé avec phasage complexe (pour le groupement si réponse en groupement) : 33%

-3 références de travaux sur des opérations dont le montant travaux est supérieur à 3 millions €HT ou équivalent (pour le groupement si réponse en groupement) : 34%

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Architecturaux

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45300000 Travaux d'équipement du bâtiment
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE11 Nord
Lieu principal d'exécution:

RTE GMR FH - Valenciennes

II.2.4)Description des prestations:

Prestations incl dans le lot "architecturaux":

SERRURERIE - QUINCAILLERIE

PLÂTRERIE / FAUX PLAFOND

CLOISONS MODULAIRES

MENUISERIES INTERIEURES

PEINTURE

SOLS SOUPLES

CARRELAGE / FAÏENCE

NETTOYAGE

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Techniques / Pondération: 20
Prix - Pondération: 80
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 30
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
Nombre maximal: 6
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Les candidatures seront appréciées sur la base des critères pondérés suivants:

-3 références de travaux pour un bâtiment tertiaire HQE ou équivalent (pour le groupement si réponse en groupement) : 33%

-3 références de travaux sur une opération en milieu occupé avec phasage complexe (pour le groupement si réponse en groupement) : 33%

-3 références de travaux sur des opérations dont le montant travaux est supérieur à 800 k€ HT ou équivalent (pour le groupement si réponse en groupement) : 34%

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

RTE se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Techniques

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45300000 Travaux d'équipement du bâtiment
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE11 Nord
Lieu principal d'exécution:

RTE GMR FH - Valenciennes

II.2.4)Description des prestations:

Prestations incl dans le Lot "Techniques":

ÉLECTRICITÉ CFO / CFA

CVC / PLOMBERIE

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Techniques / Pondération: 20
Prix - Pondération: 80
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 30
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
Nombre maximal: 6
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Les candidatures seront appréciées sur la base des critères pondérés suivants:

-3 références de travaux pour un bâtiment tertiaire HQE ou équivalent (pour le groupement si réponse en groupement) : 33%

-3 références de travaux sur une opération en milieu occupé avec phasage complexe (pour le groupement si réponse en groupement) : 33%

-3 références de travaux sur des opérations dont le montant travaux est supérieur à 1,5 million €HT ou équivalent (pour le groupement si réponse en groupement) : 34%

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

RTE se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :

Candidat établi en France :

- Le numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.

Candidat établi hors de France :

- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;

- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France

Pour tous les candidats :

-Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

Il s’agit sans être exhaustif :

•des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;

•des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ;

•des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ;

•de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.

Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.

Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés;

Pour tous les candidats :

•Attestation d'Assurance responsabilité décennale de moins de 6 mois par rapport à la date limite de réponse;

•Attestation d'Assurance responsabilité civile pro de moins de 6 mois par rapport à la date limite de réponse;

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

-Le candidat devra adresser (Pour chaque membre du groupement) :

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

-Le candidat devra adresser avec sa demande de participation : Le CA réalisé en France avec RTE de l'exercice N-1 de la société fille le cas échéant rattachée au Kbis adressé dans le cadre de la présente candidature;

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Le candidat devra adresser avec sa demande de participation : Une déclaration de CA (CA de la société rattachée au Kbis adressé dans le cadre de la présente candidature), pour prouver sa capacité financière vis-à-vis du projet / lots objet de la publicité suivant les modalités suivantes :

Lot 1 -> CA annuel égale ou sup à 4 000Keuros exigé (Par Groupement)

Lot 2 -> CA annuel égale ou supp à 550Keuros exigé (Par Groupement)

Lot 3 -> CA annuel égale ou sup à 2 000Keuros exigé (Par Groupement)

En cas de positionnement sur plusieurs lots, le CA annuel minimal exigé sera cumulé en fonction des exigences de l'ensemble des lots canditatés

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

-Le candidat devra adresser avec sa demande de participation : La qualité et la délégation de pouvoir appropriée du / des représentants de la société interlocuteurs de la présente candidature ;

-Le candidat devra adresser avec sa demande de participation : Une description de son organisation et une description de la répartition géographique de son organisation ou de tout document équivalent, pour examiner la capacité du candidat, en matière de moyens technique, d'effectifs / Moyens humains, (Exemple : Interlocuteurs dédiés, Equipe projet, Préventeur QSE, etc);

-Le candidat devra adresser avec sa demande de participation : Un certificat de capacité ou de tout document équivalent, pour examiner la capacité du candidat, en matière de moyens technique / humains et en preuve de bonne exécution de ses marchés précédents, Au minimum liste de 5 références réalisées les 5 dernières années;

-Le candidat devra adresser avec sa demande de participation : Le/Les certificats de qualification à caractère environnemental ISO 14001 et/ou de tout document équivalent, pour examiner le savoir-faire, en matière de protection de l’environnement;

-Le candidat devra adresser avec sa demande de participation : Le/Les certificats de qualification professionnelles QUALIBAT et/ou de tout document équivalent, pour examiner les compétences du candidat et de sa capacité à exercer une activité dans le domaine de la construction;

-Le candidat devra adresser avec sa demande de participation : Le/Les certificats de qualification ISO 9001 et/ou de tout document équivalent, pour examiner les compétences du candidat et de sa capacité dans la mise en place d'un système de management de la qualité;

-Le candidat devra adresser avec sa demande de participation : Le/Les certificats MASE et/ou de tout document équivalent, pour examiner les compétences du candidat et de sa capacité dans la mise en place d'un système de management de la santé et sécurité au travail.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Il est interdit aux candidats de se présenter pour le marché:

- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Un opérateur économique (cotraitant ou sous-traitant) ne pourra être présent dans plus d’un groupement faisant acte de candidature.

III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.

En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.

Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du code de la commande publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 16/09/2022
Heure locale: 11:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 26/09/2022
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: NANTERRE
Code postal: 92020
Pays: France
Téléphone: +33 140971010
Fax: +33 147243161
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France
Téléphone: +33 140971010
Fax: +33 147243161
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
08/08/2022
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