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Convention de délégation de Service Public, en la forme d'un affermage, pour la gestion et l'exploitation des structures d'accueil périscolaire et des ALSH de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (67) (intégrant l'accueil périscolaire... Tranche ferme : Périscolaire de Wittisheim - 23 rue de Hilsenheim, 67820 WittisheimPériscolaire de Sundhouse -rue Principale - 67920 SundhousePériscolaire de Richtolsheim - école primaire - 6 Rue P...
CCRM Marckolsheim 67390Marckolsheim t.gelb@ried-marckolsheim.fr 03 88 74 99 12
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Convention de délégation de Service Public, en la forme d'un affermage, pour la gestion et l'exploitation des structures d'accueil périscolaire et des ALSH de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (67) (intégrant l'accueil périscolaire...

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1441425

Date de clôture estimée : 21/04/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (17/03/15)
15-39308
JOUE (19/03/15)
96285-2015
Département(s) de publication : 67 , 54, 68 Annonce No 15-39308 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Services Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : CCRM Marckolsheim, 24 rue du Mal Foch, Contact : thierry GELB, agent de développement, à l'attention de thierry GELB, F-67390 Marckolsheim. Tél. (+33) 3 88 92 53 73. E-mail : t.gelb@ried-marckolsheim.fr . Fax (+33) 3 88 74 99 12. Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://ried-marckolsheim.fr . Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://ried-marckolsheim.marcoweb.fr . Accès électronique à l'information (URL) : http://ried-marckolsheim.marcoweb.fr . Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://ried-marckolsheim.marcoweb.fr . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : HAMEAUCITÉ, 2, rue de Gribeauval, Contact : Mme Laetitia RIVER, F-67100 Strasbourg. Tél. (+33) 8 22 31 23 02. E-mail : laetitia.river@hameaucite.fr . Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale. I.3) Activité principale : Services généraux des administrations publiques. Autre : Établissement Public de Coopération Intercommunale. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : convention de délégation de Service Public, en la forme d'un affermage, pour la gestion et l'exploitation des structures d'accueil périscolaire et des ALSH de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (67) (intégrant l'accueil périscolaire, l'alsh, ainsi qu'un service de restauration et le transport des enfants) - phase candidatures et offres. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 26 Services récréatifs, culturels et sportifs. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : ccrm et ses communes - voir ci-après au I I-1-5, 67390 Marckolsheim. Code NUTS FR421 . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : II.1.4) Information sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : tranche ferme : Périscolaire de Wittisheim - 23 rue de Hilsenheim, 67820 Wittisheim Périscolaire de Sundhouse -rue Principale - 67920 Sundhouse Périscolaire de Richtolsheim - école primaire - 6 Rue Principale 67390 Richtolsheim Périscolaire de Heidolsheim - 44, rue de l'école - 67390 Heidolsheim Périscolaire de Marckolsheim La Ribambelle - 3 rue Kolb - 67390 Marckolsheim Périscolaire de Elsenheim - salle polyvalente et des fêtes - rue du Moulin - 67390 Elsenheim Périscolaire de Hilsenheim - 15, rue de l'église, 67600 Hilsenheim Tranche conditionnelle : périscolaire se situant dans une des communes de Artolsheim, Bootzheim ou Mackenheim ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ La présente consultation concerne la procédure de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des structures d'accueil périscolaires et des ALSH de la Communauté de Communes de Marckolsheim, déclarée sans suite pour motif d'intérêt général lors d'une première consultation. Elle est organisée en vue de l'attribution d'une délégation de service public en la forme d'un affermage pour la gestion et l'exploitation des structures d'accueil périscolaires et des ALSH de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (Ccrm) comprenant : -Tranche ferme : -Pour la gestion et l'exploitation de 6 structures d'accueil (implantés dans les communes de Wittisheim, Sundhouse, Richtolsheim, Heidolsheim, Marckolsheim et Elsenheim) -Pour la gestion et l'exploitation d'une structure d'accueil qui sera mise en service pour le 1 er septembre 2016 à Hilsenheim, représentant 35 enfants accueillis -Tranche conditionnelle, pour la gestion et l'exploitation du périscolaire de Artolsheim-Mackenheim-Bootzheim : la réalisation de ce périscolaire est au stade du projet, pour l'accueil de 35 enfants, avec une mise en service au plus tôt septembre 2018. suite au bloc : V l -3. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 92000000 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : II.1.8) Lots : Division en lots : Non. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : oui. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : II.2.2) Informations sur les options : II.2.3) Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non. II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : A compter du : 31 août 2015. Jusqu'au : 31 août 2020. Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : cf. cahier des charges. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : cf. cahier des charges. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas d'attribution à un groupement, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement conjoint avec un mandataire solidaire. En cas de groupement, le mandataire sera obligatoirement l'opérateur économique en charge de la plus grande fraction économique du contrat. Le candidat n'a pas la possibilité de présenter pour la délégation plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui. Disposer d'un moyen de transporter les enfants avec un/ des véhicule(s) adapté(s) (bus / minibus) ou passer des contrats de prestations correspondants. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration de candidature de type Dc1 ou équivalent (identification de l'entreprise, sa forme juridique, son capital social) accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement d'opérateurs économiques, indiquer la composition et la forme du groupement, du pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature. suite au bloc vl-3. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : * Pour les associations : copies des statuts, de la déclaration au journal officiel et du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ; * Pour les entreprises ou les sociétés : - extrait Kbis ou document attestant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, - la composition du capital social et les statuts de la société ; - bilans ou extraits de bilans des comptes de résultats approuvés du candidat, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Ils doivent être assortis des chiffres d'affaires globaux réalisés sur les trois derniers exercices ainsi que le domaine d'activité objet de la présente délégation ou justificatifs attestant de la création récente de l'entreprise. Dans le cas de création récente de l'entreprise, des garanties bancaires sont à fournir. En cas de candidature d'un groupement, chaque membre de ce groupement fournira l'intégralité de ces pièces. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a) Une présentation synthétique du candidat ou de l'équipe candidate : effectif moyen annuel du candidat et du personnel d'encadrement moyen sur les 3 dernières années. 2 pages format A4 maxi. B) En cas de groupement : composition, compétences, répartition des tâches, moyens humains et techniques), avec précision de la structure juridique du mandataire. Le cas échéant, l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés ; 2 pages format A4 maxi. C) Mise en avant de références en gestion de structures comparables, en adéquation avec la nature et l'objet du projet, réalisées au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé, la capacité d'accueil de la structure, la durée de la délégation. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire, ou déclaration de l'opérateur économique. Fournir notamment les avis d'agrément PMI et les taux de fréquentation CAF. D) Une lettre de motivation exposant les motifs d'intérêt du candidat pour le projet et les raisons de sa participation à une mission de service public ainsi que les objectifs poursuivis et les conditions générales dans lesquelles le candidat envisage cette délégation : 1 page A4 maximum. E) Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation permettant d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat. Les points a, b et c) doivent impérativement être transmis sous Power Point sur support cd. En cas de candidature d'un groupement, chaque membre de ce groupement fournira l'intégralité de ces pièces. III.2.4) Marchés réservés : III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : La participation est réservée à une profession particulière : non. III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 2015M03. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Oui. Avis sur un profil d'acheteur Numéro de l'avis au JO : 2014/S 250-444862 du 30/12/2014. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 21 avril 2015 - 12:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : suite du bloc l l -1-5 : Le titulaire de la DSP sera également en charge de la restauration de tous les enfants accueillis. Il assurera la -prestation de transport en tenant compte des solutions techniques locales (bus, RPI, minibus CCRM, personnel communal mis à disposition...) et pourra dans le cadre d'une variante, proposer une rationalisation du système actuel. Certains sites font l'objet d'une convention avec le Conseil Général du Bas-Rhin, pour le recours au transport scolaire des RPI, pour d'autres sites un service de transport est à prévoir, et dans d'autres cas les enfants se déplacent à pied de l'école au périscolaire. Les candidats seront amenés dans leur offre, à proposer une rationalisation du système de transport actuellement en place. Les enfants accueillis sont issus de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, et sont âgés entre 4 et 11/12 ans (de la maternelle moyens et grands au Cm2). Les différents sites sont ouverts de façon distincte selon les précisions fournies au cahier des charges. Toutes les structures mises à disposition par la collectivité sont composées de locaux destinés à l'animation et à la restauration des enfants, d'une cuisine équipée permettant de réchauffer les aliments réceptionnés en liaison froide ou chaude. Les principaux équipements et matériels nécessaires à l'exploitation du service tels que déjà présents seront également mis à la disposition du délégataire. Les détails liés à chaque structure sont précisés au cahier des charges. La présente consultation est organisée en vue de l'attribution d'une convention conclue en application des articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats. L'Accueil et le développement socio-éducatif de l'enfance et de la jeunesse constituent une préoccupation d'ordre public pour la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, qui souhaite offrir des solutions d'accueil périscolaire et d'accueil de loisirs pour toutes les familles du territoire. À moyen terme, les huit structures permettront de répondre aux besoins des 17 communes du territoire de la ccrm. Le délégataire aura pour mission la gestion, l'exploitation, l'animation des structures d'accueil périscolaire et extrascolaire du territoire. En accord avec son projet éducatif, il élabore le projet pédagogique et le plan d'animations proposés au sein de chaque structure d'accueil. Le délégataire exercera l'activité déléguée à ses risques et périls et sa rémunération sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public confié dans le cadre du contrat. Il se rémunérera, selon les modalités précisées au contrat, en percevant directement les participations familiales auprès des usagers du service public suivant les tarifs arrêtés avec l'autorité délégante, et percevra les prestations des partenaires (caf,...). Par ailleurs, afin de tenir compte des contraintes de service public imposées par la Communauté de Communes, celle-ci versera au prestataire une contribution dont le montant sera arrêté au moment de l'attribution de la délégation après analyse des offres et négociations avec les candidats. Cette participation ne pourra en aucun cas être une subvention d'équilibre. Le délégataire sera soumis au paiement de redevances annuelles d'occupation du domaine public versées à la Collectivité pour chacune des structures concernées par la délégation. La durée prévisionnelle de la convention est de 5 ans. Son point de départ serait fixé au 31 août 2015, son terme au 31 août 2020. La convention de délégation de service public organise le contrôle et le suivi de l'exécution du service public affermé par la CCRM. Ainsi, afin de justifier du parfait accomplissement des obligations mises à sa charge par la convention, le délégataire devra notamment produire chaque année, avant le 1 er juin, un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service, conformément au décret n o 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le Code général des collectivités territoriales (article R 1411-7). Le délégataire devra également communiquer dans des comptes rendus périodiques les autres documents définis dans la convention, comme par exemple, des éléments relatifs aux inscriptions, des justificatifs financiers, etc. La non-production de ces documents fera l'objet de sanctions financières prévues dans la convention. De même, il devra accepter les contrôles que la CCRM lui imposera afin de lui permettre, à tout moment, de s'assurer de la qualité du service. Le délégataire assurera la reprise du personnel en place au sein des différentes structures, soit une équipe de 25 personnes assurant l'accueil des enfants sur les différents sites, dont la composition est reprise dans le cahier des charges. Il assurera l'embauche du personnel nécessaire au fonctionnement des structures en place si nécessaire, et à la mise en fonctionnement des structures de Hilsenheim et de Artolsheim -Bootzheim- mackenheim le moment venu, selon des modalités à préciser par le candidat dans le cadre de la présente consultation. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- suite du bloc l l l -2-1 : - une déclaration sur l'honneur datée et signée que : * le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays. * le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, en redressement judiciaire au sens du code du commerce ou sous l'effet de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger, sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. * le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n o 97-638 du 31 mai 1997) ou pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail. * Le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce même code pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté). * Le candidat n'a pas mis en oeuvre, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, n'a pas réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission. Les candidats, pourront, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation des marchés publics (Dc1, Dc2, Noti 1, Noti2 : téléchargeables sur le site du ministère de l'économie : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics/). - déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (Noti 1). - le candidat doit fournir une copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (Noti 2). En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur datée et signée. Le candidat établi dans un Etat membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le candidat qui, pour une raison justifiée (structure en cours de constitution ou nouvellement créée, candidat étranger, etc.) ne serait pas en mesure de fournir les justifications requises au titre de la rubrique 3) du présent avis est admis à présenter tout document équivalent à ceux dont la production est demandée et à prouver ses capacités économiques, financières et techniques par tout moyen approprié. - attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité faisant l'objet de la délégation de service public. En cas de candidature d'un groupement, chaque membre de ce groupement fournira l'intégralité de ces pièces. ----------------------------------------------------------------------- Modalités de présentation des candidatures : Les plis contenant la candidature et l'offre des candidats seront obligatoirement rédigés en langue française et présentés en euros. Contenu des candidatures : selon les articles l l l .1, l l l .2 et l l l .3 du présent avis de publicité Contenu des offres : se référer au règlement de la consultation Les candidats devront transmettre leurs candidatures et offres dans une enveloppe extérieure unique portant la mention suivante, en haut à gauche : Nom du candidat : ................ " Ne pas ouvrir - dSP Périscolaires ccrm " a l'intérieur de cette enveloppe, les candidatures et offres seront présentées comme suit : -Une première enveloppe intérieure comportant les éléments de la candidature en 1 seul exemplaire, et portant la mention " 1ère enveloppe intérieure - dSP Périscolaires ccrm- candidature " -Une seconde enveloppe intérieure comportant les éléments de l'offre en 3 exemplaires papier, et 1 exemplaire informatique (CD-ROM ou clef USB, chaque fichier devant être enregistré en format pdf et en format non protégé (word, excel...) et portant la mention " 2nde enveloppe intérieure - dSP Périscolaires CCRM - offre " ---------------------------------------------------------------------------------- Les plis regrouperont les pièces demandées, et seront adressés soit : 1)Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, sous pli fermé à l'adresse suivante : Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim 24, rue du Maréchal Foch B.P. 50034 67390 marckolsheim 2)Les dossiers pourront également être déposés contre récépissé à la même adresse. Horaires d'ouverture en cas de remise directe : Lundi - vendredi : 9/12h00 - 14h/17h00 ; 3)Les dossiers pourront également être remis par voie électronique via la plate-forme http://ried-marckolsheim.marcoweb.fr/ . Le format autorisé en réponse est : pdf. ---------------------------------------------------------------------------------------- Les documents devant être signés doivent l'être à l'aide d'un certificat de signature figurant sur la liste publiée à l'adresse suivante : http://www.dgcis.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/categories-certificats-references/ -Les documents constitutifs de la candidature doivent être groupés dans un fichier compressé intitulé candidature.zip, inséré dans l'enveloppe électronique prévue à cet effet. -Les documents constitutifs de l'offre doivent être groupés dans un fichier compressé intitulé offre-.zip, inséré dans l'enveloppe électronique prévue à cet effet. Il est rappelé que les candidats peuvent adresser une copie de sauvegarde sous forme papier en respectant les modalités de dépôts ci-dessus. L'enveloppe doit comporter l'objet du marché et la mention lisible " Copie de Sauvegarde ". Pour pouvoir être, éventuellement valablement utilisée, cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres Les candidatures et les offres seront appréciées selon les critères énoncés dans le règlement de consultation. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Informations complémentaires : Cabinet Hameaucité - laetitia RIVER 2, rue de Gribeauval 67100 Strasbourg 06 80 34 24 97 laetitia.river@hameaucite.fr. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16 mars 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, F-67000 Strabourg. E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr . Tél. (+33) 3 88 21 23 23. Adresse internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/ . Fax (+33) 3 88 36 44 66. VI.4.2) Introduction des recours : VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, F-67000 Strasbourg. E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr . Tél. (+33) 3 88 21 23 23. Adresse internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/ . Fax (+33) 3 88 36 44 66. VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 16 mars 2015
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