Avis de marché – secteurs spéciaux
Services
Section I: Entité adjudicatrice
Section II: Objet
Etudes environnementales, techniques et d’exploitation d’optimisation du programme et d’ AMO « technique » pour la réalisation de la phase 1 du projet Ligne nouvelle Montpellier Perpignan
Accord-cadre mono-attributaire, à marchés subséquents (Articles R.2162-2 & R.2162-4 du décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018) portant sur des prestations Etudes environnementales, techniques et d’exploitation d’optimisation du programme et d’ AMO « technique » pour la réalisation de la phase 1 du projet Ligne nouvelle Montpellier Perpignan.
Montpellier
Accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents qui porte sur la finalisation – au regard des dernières évolutions techniques, technologiques, environnementales et économiques et la formalisation du programme performanciel d’opération de la phase 1 du projet LNMP, ainsi que sur la sécurisation – maîtrise des risques – de sa mise en œuvre pendant toute la durée de l’accord-cadre.
Le projet phase 1 de la Ligne Nouvelle Montpellier – Perpignan comprend :
• la ligne nouvelle proprement dite entre Montpellier et Béziers,
• ses raccordements au RFN (« ligne classique » et CNM) et divers aménagements du RFN,
• des mesures de compensation agroécologiques (MCAE) qui peuvent être situées soit en continuité des emprises des travaux, soit à distance (dans le département de l’Hérault).
Ces prestations sont organisées en cinq (5) missions :
1. Mission 1 : Assistance générale contractualisation et risques, et direction et coordination des prestations
2. Mission 2 : Etudes de conception, programme d’opération et dossiers divers dont réglementaires (étude d’impact)
3. Mission 3 : Etudes d’exploitation et de sécurité, assistance aux procédures sécurité
4. Mission 4 : Analyse critique et suivi de conception et de performance
5. Mission 5 : Coordination, cohérence et assemblage de l’ensemble du projet, SIG et BIM.
Accord-cadre reconductible expressément deux (2) fois pour une durée de deux (2) ans, soit une durée totale d’exécution maximum de quatre-vingt-seize (96) mois (48+24+24).
PROJECT 101122823-LNMP-PH1-STUDIES
La valeur maximale des prestations à fournir en vertu du présent accord-cadre est d'un montant 14 500 000 €HT.
Le présent avis de marché est un appel à candidature. Les Dossiers de consultation des entreprises (D.C.E.) sont mis à la disposition des opérateurs économiques via la plateforme « sncf.bravosolution.com » en parallèle du présent avis de marché.
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour les ESAT : l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le chiffre d’affaires de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage « technique » dans le domaine des grands projets d’infrastructure linéaire ferroviaire de niveau national et international portant au maximum sur les trois (3) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début de son activité (renseignement à fournir pour chaque opérateur économique membre d’un groupement momentané d’entreprises)
1 - une liste d’au plus dix références d’études et d’assistance réalisées et démontrant les compétences du titulaire en matière de :
- Accompagnement et conseil au Maître d’ouvrage pour la conduite de projets ferroviaires complexes objets de marchés globaux (conception – réalisation, délégation de service public, contrat de partenariat…), d’une part en AMO « technique » et d’autre part en stratégie technico-contractuelle
- Optimisation de la conception globale : installations techniques versus programme fonctionnel, exploitation et maintenance ; approche transversale voie et génie civil et ouvrages d’arts, ERTMS, signalisation, traction électrique….
- Expertise en exploitation ferroviaire des études amont à l’exploitation commerciale y compris d’installations de travaux
- Optimisation environnementale de la conception (émissions de GES, gestion durable des matériaux, acoustique et vibration, hydraulique, écologique…) et maitrise des risques naturels et de la vulnérabilité du projet au changement climatique
- Maitrise des coûts d’ouvrage des risques de conception et de leur allocation
- Accompagnement et conseil au maître d’ouvrage pour la maîtrise des procédures de sécurité ferroviaire et pour l’évaluation de la conformité (telles que DeBo / NoBo / AsBo)
Ces références doivent préciser les prestations réalisées par le titulaire, leur montant, la date d’exécution et les coordonnées de l’acheteur public ou privé. Les prestations réalisées seront prouvées par des attestations des destinataires ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;
2 - des certificats de qualification professionnelle ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres états membres de l’Union Européenne.
Références des Qualifications OPQIBI souhaitées ou équivalentes :
- 0103 – AMO en technique
- 0109 – conduite d’opération
- 0110 - AMO en Qualité Environnementale des Opérations (QEO)
- 0404 – management des risques et opportunités
- 2204 - Evaluation du coût global
Selon l’article R.2144-3 du Code de la Commande Publique, les critères retenus pour la sélection des candidatures seront :
- la capacité économique et financière : montant de CA minimum exigé 4M€/an
- les capacités techniques et professionnelles
Pour faire face à d’éventuels conflits entre les cotraitants ou arbitrer en cas de défaillance d’un ou plusieurs membres d’un groupement qui seraient titulaires de l’accord-cadre concerné et dans l’éventualité de la notification du présent accord-cadre à un groupement momentané d’entreprises, il sera demandé au titulaire de communiquer une copie de sa convention définitive de groupement.
Une convention de financement n°6 relative au financement des études à engager en « anticipation de la phase APD du projet phase 1 Montpellier – Béziers » a été signée en janvier 2023 par SNCF RESEAU, l’Etat, la Région ainsi que les dix collectivités partenaires du projet. Elle couvre les frais de Maitrise d’Ouvrage jusqu’à fin 2024.
La CFI n°7 relative au lancement de la phase AVP des raccordements à la ligne actuelle et à l’instruction de la phase marché de la ligne nouvelle est en cours d’élaboration
Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix unitaires définis dans le bordereau sont fermes la première année.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de réception de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations travaux et vérifications de la facture.
Un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre aussi en groupement, à condition de ne pas en être le mandataire du groupement. Un opérateur économique ne répondant qu'en groupement n'est autorisé à être le mandataire que d’un seul groupement. Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles. En cas de groupement, la désignation d'un mandataire dans le dossier de candidature est obligatoire. En outre, SNCF Réseau se réserve le droit de demander au groupement sa transformation dans une forme juridique déterminée lors de l'attribution du marché lorsque cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché (article 37 de la directive 2014/25/UE du 26.2.2014).
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
La société nationale SNCF Réseau , émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
