Centrale des marchés
délégation de service public - service extérieur des pompes funèbres 78 délégation de service public - service extérieur des pompes funèbres à Mantes-La-Jolie la présente consultation a pour objet de déléguer la gestion du service extérieur des pompes funèbres de la...
Mairie de Mantes La Jolie 78201Mantes-la-Jolie lperrichet@manteslajolie.fr 01 34 78 81 41
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Délégation de service public - service extérieur des pompes funèbres

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1344634

Date de clôture estimée : 04/03/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/12/14)
14-193634

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Commune de Mantes la Jolie, 31 rue Gambetta, à l'attention de M. Perrichet Laurent-78201 Mantes-la-Jolie Cedex. Tél. : 01-34-78-81-38. Courriel : lperrichet@manteslajolie.fr. Fax : 01-34-78-81-41, Point(s) de contact : service délégation de service public.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Mairie de Mantes La Jolie, 31 rue Gambetta B.P. 1600, Point(s) de contact : service délégation de service public, à l'attention de M. Perrichet Laurent-78201 Mantes-la-Jolie Cedex. Courriel : lperrichet@manteslajolie.fr. Tél. : (+33) -01-34-78-81-38. Fax : (+33) -01-34-78-81-41
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public - service extérieur des pompes funèbres.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : délégation de service public en application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment codifie aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : la présente consultation a pour objet de déléguer la gestion du service extérieur des pompes funèbres de la Ville de Mantes-La-Jolie.
Domaine de la délégation : Autre.service extérieur des pompes funèbres

Durée de la délégation : 5
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 3 août 2015.
La présente procédure de délégation de service public est de type ouvert, ce qui implique que le dossier de consultation est mis à disposition, dès publication de cet avis, de tous candidats qui manifestent leur intérêt, auprès du service DSP de la Ville de Mantes-la-jolie (coordonnées mentionnées au I.1 de l'avis). Le dossier peut être retiré sur place ou transmis, après réception d'une demande écrite, formulée par courriel, télécopie ou voie postale. Il peut également être téléchargé à partir du profil acheteur de la commune (site internet de la Ville, rubrique "marchés publics").
Le pli extérieur contenant la réponse se composera de 2 enveloppes distinctes, transmises simultanément et identifiées respectivement "candidature" et "offre". La commission de délégation de service public, convoquée à cet effet, sera chargée de leur ouverture. Le pli contenant les candidatures dans un premier temps. Elle en examinera le contenu et établira, en fonction de leur conformité, au regard des critères définis au règlement de la consultation, la liste des candidats sélectionnés.
Les candidatures seront ainsi séléctionnées sur la base des critères suivants :
- les garanties professionnelles et financières,
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail,
- l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
En fonction de cette sélection et de la décision d'admission afférente, seuls les plis contenant les offres correspondantes seront alors ouverts, dans un second temps, par ladite commission.
Les renseignements requis au titre de la section III du présent avis peuvent être communiqués au moyen des formulaires DC1 et/ou DC2, téléchargeables à l'adresse suivante : www.budget.gouv.fr/daj/formulaires.

Lieu principal d'exécution de la délégation : ville de Mantes-La-Jolie, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex.
Code NUTS : øFR103ø.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Ce service consistera notamment pour le délégataire à assurer, à ses risques périls, sur l'ensemble du territoire de la commune l'ensemble des missions telles que relevant de l'article L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
- Le transport des corps, avant et après mise en bière,
- L'organisation des obsèques,
- Les soins de conservation,
- La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires qui ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées,
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
98371200.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement devra transmettre : son nom, sa forme juridique, sa raison sociale, la liste des principaux dirigeants et des personnes ayant qualité pour engager le candidat, son numéro d'immatriculation au registre du commerce (ou toute pièce équivalente pour les sociétés étrangères), si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, les certificats ou attestations faisant état du respect des obligations fiscales et sociales au 31.12.2014, prévus à l'article 8 du décret 97-638 du 31.5.1997. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions énumérées au 1° de l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du code du travail, une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail, une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir suite à une condamnation relevant du 5° de l'article 131-39 du code pénal, une attestation que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens des articles L. 620-1 et L. 620-2 du code de commerce.
III.2) Capacité économique et financière : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- un extrait des bilans et des comptes de résultat des trois derniers exercices, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ;
- une déclaration relative au chiffre d'affaires global du candidat et à son chiffre d'affaires relatif aux conventions de délégation de service public de même type que celles objet de la présente consultation , pour les trois derniers exercices ;
- la composition du capital social.
III.3) Capacité technique et professionnelle : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- copie de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le délégataire devra disposer de cet agrément à la date de mise en service de l'exploitation; s'il ne l'a pas au moment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et adresser le justificatif du dépôt de sa demande en préfecture pour l'obtention de celui-ci,
- liste des références similaires du candidat portant sur l'exploitation et la gestion d'un service aux caractéristiques comparables à celles de la présente consultation et/ou des attestations de collectivités ayant délégué ce service ;
- présentation détaillée des moyens en personnel et matériel de l'entreprise (description de l'organisation, organigramme de l'entreprise et les moyens du candidat tels que : moyens humains, financiers, matériels, etc. ...) ;
- lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter, en particulier, la continuité du service public et assurer l'égalité du traitement des usagers.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP 002/2014.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures :
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie de Mantes La Jolie, 31 rue Gambetta B.P. 1600, Point(s) de contact : service délégation de service public, à l'attention de M. Perrichet Laurent-78201 Mantes-la-Jolie Cedex. Courriel : lperrichet@manteslajolie.fr. Tél. : (+33) -01-34-78-81-38. Fax : (+33) -01-34-78-81-41
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des offres : 4 mars 2015, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Conformément aux dispositions de l'article 7.2 du réglement de la consultation, les offres seront examinées sur la base des 2 critères déclinés et pondérés comme suit :
1°) Valeur technique (60 %),
2°) Valeur financière (40 %).
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : La convention, d'une durée de 5 ans, prendra effet le 03 août 2015, ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de versailles, 56, avenue de saint-cloud-78011 Versailles Cedex. Tél. : 01-39-20-54-00. Fax : 01-39-21-11-19. Adresse internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de versailles, 56, avenue de saint-cloud-78011 Versailles Cedex. Tél. : 01-39-20-54-00. Fax : 01-39-21-11-19. Adresse internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr
V.4) Date d'envoi du présent avis : 23 décembre 2014

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