Centrale des marchés
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Service public de production et d'alimentation en eau brute

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1766522

Date de clôture estimée : 28/12/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (13/11/15)
15-170773

Département(s) de publication : 4, 13, 34, 38, 5, 6, 69, 83, 84
Convention de délégation de service public

Annonce No 15-170773
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
Syndicat Intercommunal d'Irrigation, de la Région de Forcalquier (S.I.I.R.F.) Hôtel de ville, 1 place du Bourguet, à l'attention de M. le président, 04300 Forcalquier. Tél. 04-92-70-91-00. E-mail : thierry.helies@ville-forcalquier.fr. Contact : mairiie de Forcalquier.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
SIIRF, mairie de Forcalquier 1 place du Bourguet, à l'attention de thierry HELIES ou Peggy DALLE, 04300 Forcalquier. E-mail : thierry.helies@ville-forcalquier.fr. Tél. (+33) -04-92-70-91-00.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public territorial.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
service public de production et d'alimentation en eau brute.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales et à la décision du Conseil d'etat no 298618 du 15 décembre 2006 admettant la possibilité de suivre une procédure ouverte en matière de délégation de service public.
II.3)Objet de la délégation
le futur contrat de délégation concernera l'ensemble des ouvrages du service d'irrigation de la Collectivité et prendra la forme d'un affermage.
Les caractéristiques des prestations que devra assurer l'entreprise délégataire seront principalement les suivantes :
-Le droit exclusif pour le Délégataire d'assurer le service public de production d'eau brute et d'alimentation en eau brute des abonnés à l'intérieur du périmètre.
-L'Obligation pour le Délégataire d'assurer les relations du service avec les abonnés
-L'Obligation pour le Délégataire, pendant la durée du contrat, d'exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien ainsi que la maintenance et les renouvellements.
-Les travaux d'entretien des canalisations et ouvrages.
-Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations et des branchements.
-La tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations ;
-L'Obligation pour le Délégataire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale et pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension ;
-L'Obligation de percevoir pour le compte des différents organismes concernés auprès des abonnés du service délégué, en contrepartie du service fourni, les sommes correspondant aux éléments de tarification suivants :
Ola part Délégataire
Ola part de la Collectivité
Oles droits et redevances additionnels du prix de l'eau destinés à des organismes publics
Oles taxes, redevances ou contributions que le Délégataire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite de décisions qui lui seraient imposées.
Ole droit pour le Délégataire de percevoir auprès des abonnés les tarifs correspondant aux prestations qu'il leur fournit.

Domaine de la délégation : Autre : Eau brute
Durée de la délégation : 9 ans et 7 moisAutres précisions :
La convention prendra effet le 4 mai 2016.
L'échéance de fin de contrat est fixée au 31 décembre 2025.
Lieu principal d'exécution de la délégation : barrage de la laye, 04300 Mane.
Code NUTS FR821.
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Le périmètre du service public de d'irrigation comprend principalement :-Le barrage de la Laye-134 274 mètres linéaires de canalisations (hors branchement)-6 réservoirs-5 stations de pompage, parmi lesquels la principal station de pompage de la Laye (Débit : 960 l/S - H.M.T 110 m).
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
41100000.

Section III : Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Section IV : Procédure

IV.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
01-2015.
IV.2)Modalités de présentation des candidatures
Les candidats peuvent choisir entre l'envoi par courrier ou le dépôt dans les locaux de la Collectivité de leur dossier à l'adresse suivante :Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de ForcalquierHôtel de ville, 1 place du Bourguet04 300 ForcalquierHoraires d'ouverture au public 8h-12h3014h-17hAucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les modalités détaillées de remise des candidatures et des offres selon le mode de transmission sont précisées dans le règlement de la consultation.Les dossiers des candidats seront transmis sous pli cacheté par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. Les dossiers devront obligatoirement comporter une enveloppe contenant les documents relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : M. le président du S.I.I.R.F., mairie de Forcalquier 1 place du Bourguet, 04300 Forcalquier. E-mail : thierry.helies@ville-forcalquier.fr. Tél. 04-92-70-91-00.
IV.3)Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 28 décembre 2015, à 17 heures.
IV.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
françaisIV.5)Critères de sélections des offres
Les critères de jugement des offres sont précisés dans le règlement de consultation.

Section V : Renseignements complémentaires

V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13006 Marseille. E-mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr. Tél. 04-91-13-48-13. télécopieur 04-91-81-13-87.
V.4)Date d'envoi du présent avis : 13 novembre 2015.
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