Occupation du domaine public portuaire en vue de la mise à disposition de 2 postes d'amarrage dans le Port dela Rague pour l'exploitation d'une activité commerciale de location de bateaux à moteur.

Caractéristiques principales : 
il ne s'agit ni d'un marché public, ni d'une délégation de service public.
Mode de passation : procédure de sélection préalable à la délivrance d'une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire, en application de l'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cet appel à candidatures a pour objet l'occupation contractuelle de 2 postes d'amarrages situés sur le quai n^o4 du Port de la Rague, de dimension maximale 8*3.
Cette occupation sera limitée à l'activité économique de location de bateaux à moteurs, moyennant le versement d'une redevance.
Durée : l'occupation du domaine public sera consentie pour une durée allant de sa signature jusqu'au 31 décembre 2027.
Par arrêté préfectoral n^o2022-988 du 7 Décembre 2022, la Commune de Mandelieu-La Napoule a été désignée bénéficiaire unique du transfert de compétences portuaires pour le port de la Rague, à compter de l'année 2023, sans limitation de durée.
Tous les détails relatifs au contrat se trouvent dans le règlement de consultation et autres pièces constitutives du dossier de consultation (Dce)
Prestations divisées en lots : non
l'occupation des 2 postes d'amarrage donnera lieu au paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public, selon les tarifs en vigueur approuvés par le Conseil Municipal.
Il est précisé aux candidats que les tarifs joints au dossier de consultation sont ceux applicables au cours de l'année 2023, et que ces derniers peuvent être modifiés à tout moment pendant la durée de l'occupation.
Pour l'année 2023, le tarif sera proratisé au nombre de jours occupés, à compter de la signature de la convention d'occupation.


Type de procédure : la présente procédure de sélection préalable à la délivrance d'une convention d'occupation du domaine public est organisée en application de l'article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Composition du dossier de consultation : voir les pièces constitutives. Modalités de retrait du dossier de consultation: Le dossier de consultation est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: www.marches-securises.fr. L'adresse e-mail inscrite sur le site www.marches-securises.fr par le candidat lors du retrait du dossier de consultation sera utilisée pour toute réponse à une question relative à l'occupation du domaine public. En cas de téléchargement du dossier en mode non authentifié, il appartiendra au candidat, de sa propre initiative, de vérifier l'état du dossier de consultation sur le site, avant la remise de sa candidature. En l'absence de la saisie d'une adresse électronique opérante, le candidat ne pourra se prévaloir à l'encontre de la commune d'un défaut d'information ou d'un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant. Conditions de remise des candidatures : les modalités de constitution et de remise des candidatures sont précisées au règlement de consultation

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Date limite de réception des candidatures : 17 février 2023, à 16 heures.
Informations complémentaires : Langues pouvant être utilisées dans la candidature : français. Unité monétaire utilisée : euros. Critères d'attribution : la proposition sera jugée en fonction des critères indiqués au règlement de consultation dans le but de valoriser le domaine public mis à disposition. Numéro de référence attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: 2023/06.

Autres renseignements : Voies et délais de recours : Tribunal Administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 Recours pour excès de pouvoir : Ouvert aux tiers contre les éventuelles clauses règlementaires de la convention, pouvant être exercé dans les deux mois suivant 'Accomplissement des mesures de publicité appropriées par la Commune (Conseil d'état, 10 Juillet 1996 ; n^o138536). Recours de pleine juridiction en contestation de validité de la convention : Ouvert aux tiers susceptibles d'être lésés de façon directe et certaine par la passation de la convention, dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées par la Commune. Les tiers pourront éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. La légalité du choix du cocontractant, la décision de conclure la convention et de la signer, ne peuvent être contestées qu'à l'occasion de ce recours (Conseil d'état, 4 Avril 2014 ; n^o358994). Référés précontractuel et contractuel : Il est rappelé que les conventions d'occupation du domaine public sont insusceptibles de faire l'objet d'un référé précontractuel sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative, quand bien même elles auraient été attribuées suivant une procédure de mise en concurrence (Conseil d'état, 14 février 2017 ; n^o405157). Les dispositions du référé contractuel, prévues aux articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative, sont ainsi privées d'effet.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24 janvier 2023.