Centrale des marchés
Missions de conseil et d'assistance au maître d'ouvrage pour l'exploitation du port de plaisance de la Rague des communes de Mandelieu-La Napoule et Théoule-sur-Mer Mission d'assistance et de conseil au maître d'ouvrage pour l'exploitation du Port de La Rague des communes de Mandelieu-La Napoule et Théoule-Sur-Mer tel : (+33) 4-92-97-30-00 adresse : Avenu...
Ville de Mandelieu La Napoule 06212Mandelieu-La Napoule marchespublics@mairie-mandelieu.fr
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Missions de conseil et d'assistance au maître d'ouvrage pour l'exploitation du port de plaisance de la Rague des communes de Mandelieu-La Napoule et Théoule-sur-Mer

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4629905

Date de clôture estimée : 29/07/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (05/06/19)
19-86923
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 6
Annonce No 19-86923
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Mandelieu La Napoule.
 Correspondant :  M. le maire ou l'élu délégué, avenue de la République 06212 Mandelieu-la-Napoule, tél. : (+33) 4-92-97-30-00, courriel : marchespublics@mairie-mandelieu.fr adresse internet : http://www.mandelieu.fr/.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : mission d'assistance et de conseil au maître d'ouvrage pour l'exploitation du Port de La Rague des communes de Mandelieu-La Napoule et Théoule-Sur-Mer.
Catégorie de services : 11.
CPV - Objet principal : 72224000
Objets supplémentaires : 63700000.
Lieu d'exécution : port de La Rague, 06210 Mandelieu-la-Napoule.
Code NUTS : -FRL03.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

le présent marché porte sur des missions de conseil et d'assistance au maître d'ouvrage pour l'exploitation du port de plaisance de la Rague des communes de Mandelieu-La Napoule et Théoule-Sur-Mer, dont la concession actuelle s'achève au 31 Décembre 2021.
les communes de Mandelieu-La Napoule et Théoule-Sur-Mer ont conclu une convention constitutive d'un groupement de commande afin de mener conjointement ce marché public, exécuté de part et d'autre des limites territoriales des deux communes.
la commune de Mandelieu-La Napoule a été désignée pour mener l'intégralité de la procédure de passation et d'exécution du marché public au nom et pour le compte du groupement, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commande.
Le marché est passé sous la forme d'un marché à procédure adaptée ouverte, en application des articles R.2123-1 à R.2123-7 du Code de la Commande Publique.
Il s'agit d'un marché fractionné à tranches qui sera conclu en application des articles R 2113-4, R 2113-5, R 2113-6 du Code de la commande publique et passé à prix global et forfaitaire (forfait de rémunération).
les prestations sont réparties en 1 tranche ferme et 3 tranches optionnelles
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le montant du besoin total du présent marché (tranche ferme + les 3 tranches optionnelles) est estimé à 190 000 eur (H.T.).
Le marché est décomposé en:
- 1 tranche ferme:
O Phase no1:diagnostic technique, juridique, financier et réglementaire du contrat de concession en cours
o Phase no2:travaux à effectuer par les concessionnaires actuels avant la fin du contrat
-3 tranches optionnelles:
tranche optionnelle no1
o Phase no1: Avis technique sur le dossier d'exécution des travaux à effectuer par les concessionnaires actuels avant la fin du contrat,prospective des besoins du service public portuaire et de la plaisance à un horizon de 10/20/30 ans,possibilités d'amélioration de l'organisation et de la performance du service,prospective d'évolution et d'amélioration des infrastructures et superstructures portuaires.
o Phase no2 : Étude du mode de gestion le plus approprié et le plus avantageux économiquement,conditions de redevances communales tant au niveau domanial que de services (surveillance, assainissement, voirie.
-tranche optionnelle n °2 :
O Phase no1:accompagnement à la procédure et à la mise en œuvre du mode de gestion choisi(nouvelle concession,quasi-régie conjointe,reprise en régie...),avis technique sur le dossier d'exécution des travaux à effectuer par les concessionnaires actuels avant la fin du contrat
O Phase no2 : Accompagnement de la fin de concession actuelle (contrats en cours, personnels, biens de retour, le cas échéant fin des travaux de fin de concession etc.)
tranche optionnelle n °3 :
O Reprise en régie provisoire : le Titulaire pourra être amené au cours de cette phase, à accompagner le Pouvoir Adjudicateur dans la mise en œuvre d'une reprise en régie provisoire du service portuaire par les autorités concédantes du Port (modalités de gouvernance, reprise du personnel et des contrats, etc.).
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application de l'article R 2122-7 du Code de la commande publique un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
l'objet de ces nouveaux marchés ne peut concerner que la stricte répétition de prestations décrites dans les documents du présent marché et se rapportant à la même opération de construction, en conformité avec le projet de base.
la durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un système de qualification constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : modalités essentielles de financement et de paiement :
Financement sur ressources propres.
paiement par virement bancaire à 30 jours.
le versement d'une avance est prévu. Il n'est soumis à aucune garantie financière.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
-en application de l'article R 2142-23 du Code de la commande publique, il est rappelé qu'un opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
-en application de l'article R 2142-21, l'opérateur économique ne peut présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10, R. 2143-16, R. 2142-5 à R. 2142-14, R. 2143-11, R. 2143-12, R. 2143-16 et R. 2144-1 à R. 2144 -7 du Code de la commande publique, seules les candidatures présentant les garanties techniques, financières et professionnelles suffisantes seront retenues.
par ailleurs, sont interdites de soumissionner les entreprises entrant dans un des cas d'interdiction mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 du Code de la commande publique.
Situation juridique - références requises : pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume)
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
-Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas de motifs d'exclusion de plein droit de la procédure de passation de marchés publics listés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 du Code de la commande publique ;
-Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.
-habilitation à délivrer des conseils juridiques conformément aux articles 54 et 55 de la loi no71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
le candidat devra remettre la fiche " niveau spécifique minimal ", renseignée et complétée par les documents choisis par le candidat afin de permettre l'appréciation par le Pouvoir Adjudicateur de son habilitation juridique.
Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l'objet du présent marché au cours des trois derniers exercices disponibles
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : -Aptitude du candidat à exercer l'activité (noms et qualification pertinentes des personnes chargées de l'exécution du marché, pour chaque tranche détaillée dans le C.C.T.P.).
-Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années en lien avec le présent marché, indiquant le montant, la date, et le destinataire privé ou public. Les livraisons ou prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire, ou par défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
le candidat devra inclure à minima dans son équipe, les compétences suivantes :
-Un expert du marché de la plaisance et spécialisation en matière d'intégration des enjeux du développement durable*,
-un analyste financier (idéalement, un expert-comptable),
-Un juriste spécialisé en droit public et droit maritime,
-Un bureau d'étude spécialisé en ouvrages maritimes.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 29 juillet 2019, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2019/33.

Renseignements complémentaires : visite des lieux : Les candidats ont la possibilité de demander l'organisation d'une visite du Port de la Rague afin prendre connaissance de l'état des lieux et des équipements portuaires.
l'organisation des visites est assurée entre le 1er Juin et le 15 Juillet 2019 (cf. Règlement de consultation).
contenu de l'offre :
- l'acte d'engagement et son annexe.
- la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (dpgf).
- un mémoire technique
- le planning détaillé de l'exécution de chacune des tranches.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le DCE est téléchargeable gratuitement sur le site de dématérialisation: www.marches-securises.fr.
Aucune demande de transmission de dossier par mail ou courrier ne sera acceptée.

Le présent marché a un caractère périodique : non.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
la transmission des plis par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL
suivante:https://www.marches-securises.fr.
La transmission des plis sous support papier n'est pas autorisée.
toute offre papier sera considérée comme offre irrégulière non susceptible de régularisation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 5 juin 2019.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Mairie de Mandelieu-La Napoule.
 avenue de la république
horaires d'ouverture du service au public pour la remise des offres : 9h/12h et 14h/17h au lundi au vendredi,  06210 Mandelieu-la-Napoule, , courriel : marchespublics@mairie-mandelieu.fr,  adresse internet : http://www.mandelieu.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Mairie de Mandelieu-La Napoule.
 avenue de la république,  06210 Mandelieu-la-Napoule, , courriel : marchespublics@mairie-mandelieu.fr,  adresse internet : http://marches-securises.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1, tél. : (+33) 4-89-97-86-00, courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr, télécopieur : (+33) 4-93-55-78-31 adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différents ou Litiges relatifs aux marchés publics de Marseille (CCIRAL) préfecture de la Région Provence Alpes Côte d'azur-secrétariat Général pour les Affaires- boulevard Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : le présent marché peut faire l'objet :
Oa tout moment, d'une procédure de médiation, soit par le président du Tribunal Administratif de NICE (Articles L. 213-1 et suivants du Code de Justice Administrative) ; soit auprès d'un comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges tels que le prévoit l'article D.2197-15 du Code de la Commande Publique.
Od'Un recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;
Od'Un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément aux articles L. 551-1 à L.551-4 et R.551-1 du Code de Justice Administrative (C.J.A.).
Od'Un référé contractuel à partir de la signature du contrat, conformément aux articles L.551-13 à L.551-16 et R.551-7 à R.551-10 du Code de Justice Administrative (C.J.A.).
Od'Un recours pour excès de pouvoir contre les éventuelles clauses règlementaires de la convention, pouvant être exercé dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées par la Commune
Od'Un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat
Od'Un recours de pleine juridiction en contestation de validité de la convention, ouvert aux tiers susceptibles d'être lésés de façon directe et certaine par la passation du contrat, dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées par la Commune.
Les tiers pourront éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
od'un déféré préfectoral sur demande (art. L.2131-8 du Cgct) dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire.
od'un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de résilier le présent marché suivant demande d'un tiers au contrat.
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