Centrale des marchés
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE ACTIVITE DE JET SKI SUR LE CANAL DE LA SIAGNE - AVENUE DU GENERAL DE GAULLE Autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation d'une activité de Jet Ski parking et canal de la Siagne - avenue du Général de Gaulle. Il ne s'agit ni d'un marché pu...
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AVIS D'APPEL A CANDIDATURES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE ACTIVITE DE JET SKI SUR LE CANAL DE LA SIAGNE - AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4610794

Date de clôture estimée : 12/06/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (29/05/19)
19-84031
SOURCEWEB (02/06/19)
Avis de marché

Département(s) de publication : 6
Annonce No 19-84031
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Mandelieu La Napoule.
 Correspondant :  M. le maire ou son adjoint délégué, avenue de la République 06210 Mandelieu-la-Napouletél. : (+33) 4-92-97-30-00courriel : marchespublics@mairie-mandelieu.fr adresse internet : http://www.mandelieu.fr/.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr.

Objet du marché : autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation d'une activité de Jet Ski parking et canal de la Siagne - avenue du Général de Gaulle. Il ne s'agit ni d'un marché public, ni d'une délégation de service public.
Lieu d'exécution et de livraison: commune de Mandelieu-La Napoule - parking de la siagne - avenue general de gaulle, 06210 Mandelieu-la-Napoule.

Caractéristiques principales : 
il ne s'agit ni d'un marché public, ni d'une délégation de service public.
mode de passation : procédure de sélection préalable à la conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public communal, en application de l'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
-autorisation d'occupation temporaire d'une emprise de 20m² du domaine public communal sur le parking et le canal de La Siagne - avenue du Général De Gaulle 06210 Mandelieu La Napoule - 15 m2 aux fins d'y aménager un bungalow et 5m2 aux fins d'y aménager un salon d'attente.
-autorisation d'amarrage d'un ponton flottant, à fournir par le candidat, sur une surface de 100m2 maximum sur la berge du canal de la Siagne (superficie de 20 m de long sur 5 m de large). Un appui pourra être pris sur les ducs d'albe présents.
-autorisation d'utilisation d'une rampe d'accès à l'eau, sise au Nord-Est du parking de la Siagne de 7 heures à 8h30 et de 19 heures à 20 heures.
durée : La convention est conclue pour une durée allant du 15 Juin 2019 (date prévisionnelle) au 30 Septembre 2019.
redevance d'occupation du domaine public : la redevance est composée d'une part fixe pour toute la durée de l'occupation (avec un plancher fixé à 7000 Eur) et d'une part variable du chiffre d'affaires (H.T.) De l'exploitation, avec un plancher fixé à 2 % de la durée d'exploitation.
les candidats feront des propositions sur le montant de la part fixe de la redevance et sur le pourcentage du chiffre d'affaires (H.T.)
Investissements à la charge du futur occupant : Les équipements nécessaires à l'occupation, détaillés dans le règlement de consultation, sont à la charge du futur occupant
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation d'une activité de Jet Ski parking et canal de la Siagne - avenue du Général de Gaulle. Il ne s'agit ni d'un marché public, ni d'une délégation de service public.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 15 juin 2019 et jusqu'au 30 septembre 2019.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 15 juin 2019.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 12 juin 2019, à 16 heures.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : pièces du dossier de consultation :
- un avis d'appel public à candidatures.
- un règlement de consultation.
- un plan de masse des emplacements sur le parking et le canal de la Siagne
- un projet de convention valant cahier des charges.
- un cadre de proposition de redevance domaniale versée à la Commune.
Retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : www.marches-securises.fr
L'adresse e-mail inscrite sur le site, www.marches-securises.fr, par le candidat lors du retrait du dossier de consultation sera utilisée pour toute réponse à une question relative à la convention d'occupation du domaine public.
en cas de téléchargement du dossier en mode non authentifié, il appartiendra au candidat, de sa propre initiative, de vérifier l'état du dossier de consultation sur le site avant la remise de son offre.
en l'absence de la saisie d'une adresse électronique opérante, le candidat ne pourra se prévaloir à l'encontre de l'acheteur d'un défaut d'information ou d'un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant.
les candidats pourront procéder à une visite sur site en présence du service Patrimoine Communal afin de juger des éventuelles difficultés d'occupation du domaine public. La visite est fixée par prise de rendez-vous auprès de ce service au 04 92 97 30 10.
voies et délais de recours :
(Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs- cs61039 -06050 Nice Cedex 1)
recours pour excès de pouvoir : Ouvert aux tiers contre les éventuelles clauses règlementaires de la convention, pouvant être exercé dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées par la Commune (Conseil d'etat, 10 Juillet 1996 ; no138536).
recours de pleine juridiction en contestation de validité de la convention : Ouvert aux tiers susceptibles d'être lésés de façon directe et certaine parla passation de la convention, dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées par la Commune.
Les tiers pourront éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
la légalité du choix du cocontractant, la décision de conclure la convention et de la signer, ne peuvent être contestées qu'à l'occasion de ce recours (Conseil d'etat, 4 Avril 2014 ; no358994).
référés précontractuel et contractuel : Il est rappelé que les conventions d'occupation du domaine public sont insusceptibles de faire l'objet d'un référé précontractuel sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative, quand bien même elles auraient été attribuées suivant une procédure de mise en concurrence (Conseil d'etat, 14 février 2017 ; no405157)
Les dispositions du référécontractuel, prévues aux articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative, sont ainsi privées d'effet.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les modalités de constitution et de remise des plis sont précisées au règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 29 mai 2019.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Mairie de Mandelieu-La Napoule.
 avenue de la république,  06210 Mandelieu-la-Napoule, tél. : (+33) 4-92-97-30-10, courriel : marchespublics@mairie-mandelieu.fr,  adresse internet : http://marches-securises.fr.
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