Centrale des marchés
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN LOCAL DENOMME 'ESPACE BIEN-ETRE' EHPAD FLORIBUNDA - ACTIVITE DE PRESTATION Autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation d'un local dénommé 'Espace Bien-Etre' au rez de chaussée de l'Ehpad Floribunda - Activité de prestation de pédicure. ...
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AVIS D'APPEL A CANDIDATURES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN LOCAL DENOMME 'ESPACE BIEN-ETRE' EHPAD FLORIBUNDA - ACTIVITE DE PRESTATION

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Marché public ou privé
Référence du marché : 3908247

Date de clôture estimée : 12/10/18
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (18/08/18)
BOAMP (13/08/18)
18-115258
Avis de marché

Département(s) de publication : 6
Annonce No 18-115233
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Mandelieu La Napoule.
 Correspondant :  M. le président du CCAS, 89 avenue de Fréjus/Paul Ricard 06210 Mandelieu-la-Napouletél. : (+33) 4-92-97-30-34courriel : marchespublics@mairie-mandelieu.fr adresse internet : http://www.mandelieu.fr/services-publics/solidarite-sante/ccas-mandelieu.php.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr.

Objet du marché : autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation d'un local dénommé "Espace Bien-Etre" au rez de chaussée de l'ehpad Floribunda - activité de prestation de pédicure.
Lieu d'exécution et de livraison: ehpad floribunda - 52 Chemin de la Théoulière, 06210 Mandelieu-la-Napoule.

Caractéristiques principales : 
il ne s'agit ni d'un marché public, ni d'une délégation de service public.
mode de passation : procédure de sélection préalable à la conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public communal, en application de l'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
mise à disposition d'emplacements du domaine public communal, pour y exercer une activité économique.cet appel à candidatures a pour objet l'occupation contractuelle du domaine public communal, situé dans le local dénommé "Espace Bien-Etre" de l'ehpad Floribunda, pour y exercer une activité de prestation de pédicure, moyennant le versement d'une redevance annuelle.
superficie du local : 8 m2.
durée : l'occupation du domaine public sera consentie pour une durée de deux ans. L'occupation de ce local pour l'activité pédicure s'effectuera deux après-midi ouvrés de la semaine en accord avec la direction de l'établissement.
redevance annuelle d'occupation du domaine public : la redevance est composée d'une part fixe mensuelle avec un plancher mensuel fixé à 30 EUR et d'une part variable mensuelle du chiffre d'affaires (H.T.) de l'exploitation, avec un plancher fixé à 4%. Les candidats feront des propositions sur le montant de la part fixe mensuelle de la redevance et sur le pourcentage du chiffre d'affaires mensuel HT
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation d'un local dénommé "Espace Bien-Etre" au rez de chaussée de l'ehpad Floribunda - activité de prestation de pédicure.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r novembre 2018.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des candidatures : 12 octobre 2018, à 16 heures.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : pièces du dossier de consultation :
- un avis d'appel public à candidatures.
- un règlement de consultation.
- un projet de convention valant cahier des charges
- un cadre de proposition de redevance domaniale versée au Ccas
Retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : www.marches-securises.fr ou peut être retiré directement à la Mairie, Sce de la Commande Publique, avenue de la Republique - 06210 Mandelieu - du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h.
l'adresse e-mail inscrite sur le site, www.marches-securises.fr, par le candidat lors du retrait du dossier de consultation sera utilisée pour toute réponse à une question relative à la convention d'occupation du domaine public.
en cas de téléchargement du dossier en mode non authentifié, il appartiendra au candidat, de sa propre initiative, de vérifier l'état du dossier de consultation sur le site avant la remise de son offre.
en l'absence de la saisie d'une adresse électronique opérante, le candidat ne pourra se prévaloir à l'encontre de l'acheteur d'un défaut d'information ou d'un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant.
voies et délais de recours :
(Tribunal Administratif de Nice - 33 Bd Franck Pilatte - 06359 Nice Cedex 4)
recours pour excès de pouvoir : Ouvert aux tiers contre les éventuelles clauses règlementaires de la convention, pouvant être exercé dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées par la Commune (Conseil d'etat, 10 Juillet 1996 ; no138536).
recours de pleine juridiction en contestation de validité de la convention : Ouvert aux tiers susceptibles d'être lésés de façon directe et certaine par la passation de la convention, dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées par la Commune.
Les tiers pourront éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
la légalité du choix du cocontractant, la décision de conclure la convention et de la signer, ne peuvent être contestées qu'à l'occasion de ce recours (Conseil d'etat, 4 Avril 2014 ; no358994).
référés précontractuel et contractuel : Il est rappelé que les conventions d'occupation du domaine public sont insusceptibles de faire l'objet d'un référé précontractuel sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative, quand bien même elles auraient été attribuées suivant une procédure de mise en concurrence (Conseil d'etat, 14 février 2017 ; no405157)
Les dispositions du référé contractuel, prévues aux articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative, sont ainsi privées d'effet.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les modalités de constitution et de remise des plis sont précisées au règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 13 août 2018.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Mairie de Mandelieu-La Napoule.
 avenue de la république,  06210 Mandelieu-la-Napoule, courriel : marchespublics@mairie-mandelieu.fr,  adresse internet : http://marches-securises.fr.
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