A proximité de Mandelieu-la-Napoule 06210 Alpes Maritimes
Acheteur : Ville de Mandelieu-la-Napoule
Avenue de la République
06210 Mandelieu-La Napoule
Tel : 0492973000
  Date de clôture dépassée - Date de clôture estimée : 23/06/2023  
Secteurs d'activité
Aliments pour restauration rapide.

avis d'appel à candidatures pour l'occupation du domaine public en vue de l'exploitation économique d'un kiosque alimentaire sur le parc communal de robinson

Type d'avis : Avis de marché
Type de marché : Autre
Date de publication : 26/05/2023
BOAMP - 23-72029
Avis divers
Le présent avis constitue une mise en concurrence : oui
Département(s) de publication : 6
Annonce No 23-72029
Services

Nom de l'organisme : Ville de Mandelieu La Napoule.
 Correspondant : M. le maire ou son adjoint délégué, avenue de la République 06210 Mandelieu-la-Napoule, tél. : 04-92-97-30-71, courriel : marchespublics@mairie-mandelieu.fr.
Adresse internet du pouvoir adjudicateur : http://www.mandelieu.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.marches-securises.fr.
Objet : avis d'appel à candidatures pour l'occupation du domaine public en vue de l'exploitation éConomique d'un kiosque alimentaire sur le parc communal de Robinson.
Lieu d'exécution ou de livraison : parc communal dit Robinson (parcelle communale no AR 045), 06210 Mandelieu-la-Napoule
Classification CPV - Objet principal : 15895000.

Caractéristiques principales : 
la présente consultation tend à l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal relative à l'exploitation commerciale d'un kiosque alimentaire sur le parc communal dit Robinson (parcelle communale no AR 045). Une autorisation d'occupation d'une emprise au sol de 40 mètres carrés sera consentie pour l'installation, par le futur Occupant et aux frais de ce dernier, d'un kiosque alimentaire (20 mètres carrés maximum) et d'une terrasse (20 mètres carrés maximum). Le futur Occupant devra aménager une terrasse aux abords du kiosque, sous réserve de ne pas dépasser la superficie totale autorisée. Il est précisé que le futur Occupant devra lui-même fournir le kiosque, l'équiper en matériel et procéder à l'aménagement de la terrasse, et faire son affaire personnelle de son acheminement sur les lieux. Il appartiendra à l'occupant de procéder à l'ancrage au sol ou à l'arrimage du kiosque. Le kiosque peut être neuf ou d'occasion. Il peut être acheté par l'occupant ou simplement pris en location auprès d'un tiers. La Commune ne met à la disposition de l'occupant qu'une emprise du domaine communal, raccordée en eau et en électricité.
Tous les détails relatifs au contrat se trouvent dans le règlement de consultation et autres pièces constitutives du dossier de consultation
Prestations divisées en lots : non
Durée : l'autorisation d'occupation du domaine public sera consentie pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature de la Convention. Etant précisé que la date prévisionnelle de début d'exploitation est prévue pour le 1er juillet 2023
Redevance annuelle d'occupation du domaine public :  La redevance est composée d'une part fixe annuelle, payable par acomptes mensuels, avec un plancher annuel fixé à 10 800 euros. Toute proposition strictement inférieure à ce montant plancher justifiera un rejet de la candidature
Pièces du dossier de consultation : un avis d'appel public à candidatures, un règlement de consultation, un plan de masse, un modèle d'acte de cautionnement, un projet de convention valant cahier des charges, un cadre de proposition de redevance domaniale versée à la Commune, la charte des terrasses de la commune, l'arrêté Préfectoral no 2015-96 du 30 janvier 2015 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes
Acte de cautionnement : l'occupant est tenu de présenter à la Commune un acte de cautionnement par lequel une tierce personne se porte caution afin de garantir, pour la durée totale de l'occupation du domaine public :
- le paiement de la redevance d'occupation domaniale annuelle ;
- en cas de retard dans le paiement des redevances : les intérêts moratoires au taux légal dus (article L. 2125-5 du Cgppp) et les pénalités de retard éventuellement appliquées conformément à l'article 8 de la future Convention ;
- en cas d'autres manquements aux obligations du futur Occupant : les autres pénalités contractuelles éventuellement appliquées conformément à l'article 8 de la future Convention.
Ce cautionnement peut être constitué par tous moyens reconnus par le Trésor Public (caution personnelle et solidaire, garantie à première demande...).
Le tiers qui se porte caution sera libéré en fin de contrat et sous la stricte réserve de l'acquittement par l'occupant de l'intégralité de la redevance d'occupation du domaine public sur toute la durée de l'exploitation ainsi que des éventuels intérêts moratoires ou pénalités contractuelles appliqués.
Dans le cas où le montant de la redevance domaniale proposée par le candidat après d'éventuelles négociations changerait, le candidat devra produire, un nouvel acte de cautionnement, à jour du montant finalement proposé.


Type de procédure : procédure de sélection préalable à la délivrance d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, en application de l'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Date limite de réception des candidatures : 23 juin 2023, à 12 heures.

Autres renseignements : Modalités de retrait du dossier de consultation : Le dossier de consultation est disponible gratuitement, à l'adresse électronique suivante : www.marches-securises.fr. L'adresse e-mail inscrite sur le site, www.marches-securises.fr, par le candidat lors du retrait du dossier de consultation, sera utilisée pour toute réponse à une question relative à l'occupation. En cas de téléchargement du dossier en mode non authentifié, il appartiendra au candidat, de sa propre initiative, de vérifier l'état du dossier de consultation sur le site, avant la remise de sa proposition. En l'absence de la saisie d'une adresse électronique opérante, le candidat ne pourra se prévaloir à l'encontre de la Commune d'un défaut d'information ou d'un défaut de formalité requise et des conséquences en résultant.

Visite sur site : Les candidats pourront librement procéder à une visite sur site, sans requérir la présence des services communaux, afin de juger des éventuelles difficultés d'occupation du domaine public. En l'absence de visite, les candidats ne pourront se prévaloir d'aucun recours
Information complémentaire : Toute information complémentaire se rapportant aux modalités de présentation des candidatures, aux conditions d'occupation du domaine public et aux caractéristiques du site d'occupation devront faire l'objet d'une question écrite, depuis la plateforme dédiée sur le site marché-sécurisé
Conditions de remise des candidatures : Les modalités de constitution et de remise des candidatures sont précisées au règlement de consultation. Le dossier devra être rédigé en français.
Critères d'attribution : La proposition sera jugée en fonction des critères indiqués au règlement de consultation dans le but de valoriser le domaine public mis à disposition.
Voies et délais de recours : Tribunal Administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1. Recours pour excès de pouvoir : Ouvert aux tiers contre les éventuelles clauses règlementaires de la convention, pouvant être exercé dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées par la Commune (Conseil d'état, 10 Juillet 1996 ; no138536). Recours de pleine juridiction en contestation de validité de la convention : Ouvert aux tiers susceptibles d'être lésés de façon directe et certaine par la passation de la convention, dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées par la Commune. Les tiers pourront éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. La légalité du choix du cocontractant, la décision de conclure la convention et de la signer, ne peuvent être contestées qu'à l'occasion de ce recours (Conseil d'état, 4 Avril 2014 ; no358994). Référés précontractuel et contractuel : Il est rappelé que les conventions d'occupation du domaine public sont insusceptibles de faire l'objet d'un référé précontractuel sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative, quand bien même elles auraient été attribuées suivant une procédure de mise en concurrence (Conseil d'état, 14 février 2017 ; no405157). Les dispositions du référé contractuel, prévues aux articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative, sont ainsi privées d'effet.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 26 mai 2023.

Source de l'annonce : http://www.marches-securises.fr