Centrale des marchés
Exploitation et gestion d'un casino La délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Casino comporte l'animation, la restauration et le jeu. url : http://www.mandelieu.fr contact : à l'attention de M. le mair...
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Exploitation et gestion d'un casino

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1520311

Date de clôture estimée : 11/06/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (24/04/15)
15-61607
Département(s) de publication : 6 Convention de délégation de service public Annonce No 15-61607 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Commune de Mandelieu-la-Napoule, avenue de la république, à l'attention de M. le maire ou son Adjoint Délégué, 06210 Mandelieu-la-Napoule. E-mail : marchespublics@mairie-mandelieu.fr . Contact : à l'attention de M. le maire ou son Adjoint Délégué. Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.mandelieu.fr . Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-securises.fr . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie de Mandelieu-La Napoule, avenue de la république Contact : service de la commande publique, 06210 Mandelieu-la-Napoule. E-mail : marchespublics@mairie-mandelieu.fr . télécopieur (+33) 4-92-97-35-72. I.2) Nature de l'autorité délégante Commune. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public exploitation et gestion d'un casino. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue articles L 1411-1 et suivants du C.G.C.T. Arrêté du 17 Mai 2007 modifié relatif à la réglementation des Jeux dans les Casinos. II.3) Objet de la délégation la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Casino comporte l'animation, la restauration et le jeu. Domaine de la délégation : Autre : casino Durée de la délégation : 12 ansAutres précisions : Durée de la délégation : entre 8 et 12 ans.La date prévisionnelle de début est le 18 Mars 2016.Consultation engagée pour le renouvellement de la délégation de service public du casino de Mandelieu la Napoule, la délégation actuelle prenant fin le 17 Mars 2016. Le délégataire exercera, dans le respect de la règlementation applicable, l'exploitation d'un Casino qui comporte trois activités distinctes obligatoires : l'animation, la restauration et le jeu. L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'autorité délégante ne dispose pas d'un bien immobilier de nature à accueillir les activités de service public considéré. Le candidat retenu devra donc produire un titre justifiant d'une prise à bail (ou de propriété) de locaux adaptés à l'exploitation de l'ensemble des activités déléguées, et ceci pour toute la durée de la délégation.Le délégataire gèrera le service à ses risques et périls. La rémunération du délégataire proviendra des résultats de l'exploitation du casino en fonction des recettes et redevances perçues directement auprès des usagers. Lieu principal d'exécution de la délégation : mandelieu-La Napoule, à définir (voir ci-dessous). II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 92351200 . Section IV : Procédure IV.2) Modalités de présentation des candidatures Les candidats peuvent transmettre leur candidature soit par voie dématérialisée sur le site www.marches-securises.fr, conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, soit sous pli cacheté. Dans ce dernier cas le pli portera, en haut et à gauche les mentions suivantes :" Consultation pour la Délégation de service public du CASINO - NE PAS OUVRIR AVANT LA COMMISSION ". Le cachet du candidat ne doit pas être apposé sur l'enveloppe.Il sera transmis en recommandé avec avis de réception postal, ou remis directement contre récépissé, à l'adresse suivante :Mairie de Mandelieu-La Napoule,Service de la commande publique/rdc/Avenue de la République,06210 Mandelieu-La Napoule. IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 11 juin 2015, à 16 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français IV.5) Critères de sélections des offres Les critères de sélection des offres seront indiqués dans le règlement de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre. Section V : Renseignements complémentaires V.2) Autres informations Les prestations confiées au délégataire incluent principalement : - la mise en place d'une offre de jeux diversifiée par l'exploitation de machines à sous et de jeux de tables et toutes formes électroniques de ces jeux, sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires.- un service de restauration de qualité et de nature à fidéliser la clientèle du casino ; - un service d'animations de qualité sous forme d'organisation de spectacles et d'animations variés - l'organisation de manifestations artistiques de qualité destinées à développer l'image et la vie culturelle de la commune, Le délégataire versera au délégant : - un prélèvement de 15 % sur le produit brut des jeux (diminué des abattements légaux)- le reversement de 10 % du prélèvement opéré par l'État sur le produit des jeux.- une contribution financière annuelle au titre de sa participation à la politique touristique, culturelle et sportive communale, dont le montant plancher est fixé à 300.000 euros.- une contribution financière annuelle à l'organisation de manifestations artistiques de qualité au sens de l'article 34 de la loi n o 95-1347 du 30 décembre 1995.Le délégataire sera tenu de reprendre, conformément aux dispositions des articles L 1224-1 et suivants du code du travail, la totalité du personnel affecté à la délégation de service public.Enfin il devra réserver la commune, à titre gratuit, les salles de spectacle et de restauration en faveur de manifestations, de réunions à but non lucratif ou d'intérêt communal au minimum 5 jours par an.Conditions de participation:Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :Pièces à produire pour la candidature : Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (DC 1, Dc2, NOTI 2....) et regroupant certains renseignements énumérés ci-dessous sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires " Formulaires non obligatoires d'aide à la passation et l'exécution ". 1/ Pour les personnes morales : lettre de candidature et de présentation (Dc1) identifiant la personne physique responsable à l'égard de la commune des obligations prescrites par le cahier des charges, extrait Kbis de moins de 90 jours ou document équivalent, présentation générale de l'entreprise et de son organisation (nature juridique, adresse, activités, moyens techniques, effectifs, nombre d'établissements), Pour les personnes physiques : lettre présentation accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, et détaillant les références professionnelles et/ou expérience du candidat et Extrait K.2) Attestations et certificats, délivrés par les administrations et organismes compétents, prévus par l'article 8 du décret 97-638 du 31 mai 1997, confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales ou sociales, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des cotisations de congés payés et de chômage intempéries (formulaire NOTI 2 ou équivalent). En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations pour lesquels la délivrance d'un certificat n'est pas prévue, les candidats feront, sous leur propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. 3) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire4) Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles : L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L5221-8, L5221-11, L8251-1, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail, ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;5) Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis les cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;6) Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;7) Attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L3243-1, L3243-2, L3243-4, L7221-1, L7221-2, L5221-8, L5221-11, L8251-1, L8254-1 à L8254-4, L1221-10, L1221-13 et L1221-15 du code du travail.8) Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle avec les dispositions des articles L5212-1 à L5212-5 et L5212-9 à L5212-11 du code du travail, certifiant le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.Capacité économique et financière :1) Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices comptables en cas de société candidate (établis par un expert -comptable) ou depuis la création de la structure, si elle est plus récente. Etant précisé que les sociétés nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes, dans les conditions prévues à l'article L 1411-1 du CGCT. Toutefois, elles devront justifier d'un état d'avancement suffisant dans sa création, supérieure au simple projet, conformément à l'arrêt no10bx02465 du 13.10.2011 de la CAA de Nantes. La constitution d'une société n'est cependant pas nécessaire pour candidater. 2) Tout document attestant de la solidité financière des candidats, leur capacité d'endettement, le cas échéant composition de leur actionnariat et tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière. Les candidats pourront se présenter seuls ou en groupement. La forme imposée de groupement est le groupement conjoint avec mandataire solidaire. La forme du groupement ainsi que le nom du mandataire seront précisés dans la lettre de candidature. Le mandataire pourra signer seul la candidature et/ou l'offre, s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter l'ensemble des cotraitants au stade de la candidature.Un groupement de forme différente ayant fait acte de candidature devra, si la délégation lui est attribuée, se transformer en groupement conjoint avec mandataire solidaire avant la signature du contrat. Un même candidat ne pourra présenter à la fois une candidature individuelle et une ou plusieurs candidatures en groupement. Capacité technique et professionnelle : 1/ Les candidats devront justifier de leur capacité technique à gérer et exploiter le service, objet de la présente délégation : moyens techniques, en personnel et en matériel, etc... dont disposent ou disposeront les candidats pour chacune des trois activités obligatoires du casino.2/ Références détaillées , sur les trois dernières années, dont le candidat peut se prévaloir concernant l'exploitation d'équipements et d'activités présentant des caractéristiques similaires à ceux objet de la délégation, et toute autre référence pertinente pour apprécier les capacités professionnelles du candidat.Les candidats peuvent communiquer toutes les pièces qu'ils estiment de nature à appuyer leur candidature.Critères de sélection des candidatures : Les candidats seront admis à présenter une offre au vu de la conformité du dossier de candidature, de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public, en application de l'article L 1411-1 du C.G.C.T.La commune se réserve le droit de procéder à une régularisation des dossiers de candidature incomplets le cas échéant.Transmission du Dossier de Consultation:Ne seront admis à présenter une offre que les candidatures présentées conformément aux exigences présentées au présent avis (Section V.2) et retenus par la commission après analyse selon les critères énoncés ci-dessous.Le dossier de consultation sera transmis par voie postale aux candidats retenus après la phase de candidature. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif, 33, boulevard Franck Pilate, 06359 Nice France. Tél. (+33) 4-92-04-13-13. télécopieur (+33) 4-93-55-78-31. V.3.2) Introduction des recours Précisions concernant les délais de recours : Référé précontractuel : Cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L 551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicables.Référé contractuel : Un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée.Recours pour excès de pouvoir : Un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourra être introduit tendant à l'annulation de tous les actes détachables dudit contrat, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 et l'article L 551-1 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction : Indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les candidats évincés sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai de maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Enfin, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution. V.4) Date d'envoi du présent avis : 23 avril 2015
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