5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/08/2025
Durée: 48 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 4 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: - Le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations identiques ou similaires à celles objets de la concession envisagée, et concernant les trois derniers exercices clos ; - Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession - Une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois. Étant précisé que les structures nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière. Les structures en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les structures existantes. Toutefois, elles devront justifier d'un état d'avancement suffisant dans leur création, supérieure au simple projet, en application de la jurisprudence n° 10BX02465, du 13 octobre 2011, Cour administrative d'appel de Nantes.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique
Description: - Références pour des contrats ou projets similaires exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la concession de service public objet du présent règlement. Seront précisés pour chaque référence : o Le nom du client ; o L'objet du contrat ; o Les missions confiées ; o Le chiffre d'affaires annuel ; o Le montant des investissements réalisés sous leur maîtrise d'ouvrage et leur nature par le candidat ; o La durée du contrat et sa date d'entrée en vigueur ; o Toute autre information que le candidat jugera utile. - Déclaration sur l'honneur indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou chaque membre du groupement candidat dispose pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat ; - Déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans). - Le candidat peut présenter à l'appui de sa candidature les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, si le candidat démontre qu'il en disposera pendant la durée de l'exécution du contrat. L'opérateur dont le candidat se prévaut doit aussi fournir les documents listés au présent article du règlement de consultation, à l'exception de la lettre de candidature.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Situation juridique
Description: - Une lettre de candidature, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la concession de service public citée en objet, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement ; - Une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du code de la commande publique ; 2° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-7 à L. 3123-10 du code de la commande publique ; 3° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-4 du code de la commande publique, sont exacts. - Une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail - Une copie des certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. A noter : Le candidat ou groupement pourra utiliser les formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2, ...). - Une copie des autorisations, attestations, certificats donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier (cf. code des transports, décret n°85-891 du 16 août 1985, règlement communautaire 1071/2009 - législation ou réglementation étrangère équivalente) ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces autorisations, attestations, certificats ou une déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la prise d'effet du contrat. - Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations ;
Critère:
Type: Autre
Nom: Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Description: Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public [une simple déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est apte ne suffit pas]. Il est attendu des candidats qu'ils expliquent comment leurs moyens et leurs références leur permettent d'assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Qualité des engagements financiers (50 points)
Description: Montant du forfait de charges (30 points) Engagements sur l'intéressement (5 points) Cohérence des hypothèses retenues dans l'offre financière et le compte d'exploitation prévisionnel (15 points)
Critère:
Type: Qualité
Nom: Qualité du service (40 points)
Description: Qualité du projet d'exploitation proposé (20 points) Politique de maintenance des véhicules (5 points) Qualité et cohérence du plan marketing (10 points) Développement durable : mesures et engagements proposés (5 points)
Critère:
Type: Qualité
Nom: Qualité des engagements juridiques (10 points)
Description: Propositions de modifications contractuelles transférant du risque au Délégataire ; Solidité et garanties apportées à la société dédiée (10 points)
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 04/10/2024 16:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nancy
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SM Transports Pays du bassin de Briey
