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Accord-cadre multi-attributaires sans minimum ni maximum pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention pour le compte de la SIM des avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière dans le secteur social et in... II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Accord-cadre multi-attributaires sans minimum ni maximum pour la réalisation de prestations de services consistan...
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Accord-cadre multi-attributaires sans minimum ni maximum pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention pour le compte de la SIM des avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière dans le secteur social et in...

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1149395

Date de clôture estimée : 26/08/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (11/07/14)
234340-2014
SOURCEWEB (07/07/14)
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Mamoudzou
97600
Société immobilière de Mayotte (SIM)
FRANCE
place de l'Ancien Marché, BP 91

Adresse(s) internet:

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Mamoudzou
mistoihi@sim-mayotte.com
+33 639695115
Mistoihi Said
Mistoihi Said
SIM / cellule marchés
FRANCE
+262 269611495
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Mamoudzou
mistoihi@sim-mayotte.com
+33 639695115
Mistoihi Said
Mistoihi Said
SIM / cellule marchés
FRANCE
+33 639695115
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

Mamoudzou
mistoihi@sim-mayotte.com
+33 639695115
Mistoihi Said
Mistoihi Said
SIM / cellule marchés
FRANCE
+262 269611495
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
I.3) Activité principale
Logement et équipements collectifs
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Accord-cadre multi-attributaires sans minimum ni maximum pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention pour le compte de la SIM des avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière dans le secteur social et intermédiaire.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 6b:
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Mamoudzou Mayotte 97600 Mamoudzou
Code NUTS

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre de participants à l’accord-cadre envisagé: 4
Durée de l’accord-cadre

Durée en années: 1
Justification d’un accord-cadre dont la durée dépasse quatre ans: La durée d'exécution des marchés subséquents pourra dépasser 4 (quatre) années. Ce dépassement se justifie, conformément aux dispositions de l'article 42-V du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, au regard de l'objet de l'accord-cadre qui vise des prestations se rapportant à des opérations de défiscalisation dont la durée est susceptible, par application des dispositions du code général des impôts, de s'étendre sur une période supérieure à 4 années.
Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre

Fréquence et valeur des marchés à attribuer: 13 opérations dont les dossiers de demandes d'agrément sont déjà déposés à la Direction générale des finances publiques. Ces dossiers représentent un volume d'investissement de l'ordre de 70 millions EUR.

II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Accord-cadre multi-attributaires sans minimum ni maximum pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention pour le compte de la SIM des avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services financiers et d'assurance
66000000
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.8) Lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
13 opérations dont les dossiers de demandes d'agrément sont déjà déposés à la Direction générale des finances publiques. Ces dossiers représentent un volume d'investissement de l'ordre de 70 millions EUR.
II.2.2) Information sur les options
II.2.3) Reconduction
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Il est demandé aux candidats de délivrer dans l'exécution de l'accord cadre une garantie de placement et une garantie de financement de la gestion de la structure de projet.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Les titulaires de l'accord cadre sont rémunérés par les investisseurs à l'opération de défiscalisation en vertu des dispositions du Code général des impôts. Ils sont rémunérés par la structure de portage de l'opération de défiscalisation que le titulaire de l'accord cadre aura mis en place dans le cadre de l'opération de défiscalisation visée par chaque marché subséquent. Les titulaires font leur affaire de la facturation et du recouvrement de cette rémunération. Aucun prix n'est versé par la SIM au titre de l'accord cadre ou de ses marchés subséquents.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas d'attribution du marché à un groupement d'entreprises, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement conjoint d'entreprises avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter pour le contrat plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: L'accord cadre objet de la présente consultation et ses marchés subséquents ne donnent lieu à aucun versement de prix. Il est en tout état de cause sans montant minimum ni montant maximum en valeur et en quantité. De plus, les opérations de défiscalisation ayant déjà démarré, en particulier, toutes les opérations ont fait l'objet du dépôt d'un dossier de demande d'agrément relevant du régime transitoire prévu à l'article 21 III de la loi de finances pour 2014, les candidats devront préciser s'ils privilégient la reprise de la structure de portage existante ou s'ils entendent en créer une nouvelle. Chaque marché subséquent précisera les mesures de défiscalisation déjà mises en œuvre et celles restant à mettre en œuvre.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1/ une lettre de candidature ;
2/ la forme juridique du candidat ;
3/ en cas de groupement, la nature du groupement, le nom du mandataire, et la répartition des tâches entre les membres du groupement ;
4/ les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour l'engager (nom et qualité et en cas de groupement les documents relatifs au pouvoir de signature par les cocontractants à cette personne) ;
6/ La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;
7/ Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés, mentionnée à l'article 8 de l'ordonnance du 6.6.2005
En cas de groupement, chaque membre du groupement remettra les documents mentionnés aux points 4 à 7 de la présente rubrique.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat produira
1/ déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles
2/ déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
3/ bilans ou extraits de bilans concernant les 3 dernières années, pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire en vertu de la loi
En cas de groupement, chaque membre du groupement remettra les documents mentionnés à cette rubrique.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat produira :
1/la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire, ou à défaut par une déclaration du candidat
2/ une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
3/ l'indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle objet de l'accord cadre
En cas de groupement, chaque membre du groupement remettra les documents mentionnés à cette rubrique.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Cet accord-cadre est réservé aux entreprises répondant aux conditions de l'article 242 septies du code général des impôts.

III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
1. Documentation juridique. Pondération 30
2. Mémoire technique. Pondération 25
3. Modalités de placement. Pondération 20
4. Garantie de financement de la gestion de la structure de portage. Pondération 10
5. Taux de rétrocession. Pondération 10
6. Rémunération de l''arrangeur par les investisseurs. Pondération 5

IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
Accord-cadre défiscaliseurs
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
26.8.2014 - 12:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires
A
La présente consultation est une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un accord-cadre multi-attributaires soumise aux dispositions des articles 28,29 et 42 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.
Cet accord cadre est sans montant minimum et sans montant maximum en valeur et en quantité.
La sim désignera quatre attributaires de l'accord-cadre lesquels pourront se voir attribués des marchés subséquents dans les conditions du décret susvisé.
Comme indiqué à la rubrique 2.2.3, l'accord-cadre d'une durée d'un an pourra faire l'objet de 3 reconductions de la même durée.
La durée de 4 ans pourra être dépassée eu égard à la nature des opérations de défiscalisation.
B
Les critères visés à la rubrique 4.2.1 font l'objet de sous-critères définis au règlement de consultation.
La pondération des critères et des sous-critères ainsi que leurs conditions de mise en œuvre sont fixées dans le règlement de consultation.
C
La rubrique 3.2 du présent avis fait l'objet de précisions dans le règlement de la consultation
D
Les candidats peuvent se procurer le dossier de consultation comprenant :
Le règlement de la consultation
L'accord cadre valant acte d'engagement et ses annexes : annexe 1 décomposition du taux global et forfaire de rémunération (DTGFR) maximum, annexe 2 taux de rétrocession minimum, c'est-à-dire taux de quote part rétrocédée à la SIM tant dans le cadre des opérations visées à l'article 199 undecies c que celles relevant de l'article 217 undecies du code général des impôts).
Le dossier de consultation peut être obtenu auprès de :
SIM – cellule marchés
BP 91 – place de l'Ancien Marché
97600 Mamoudzou Mayotte
www.achatpublic.com

E
Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de l'élaboration de leur offre, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à :
SIM – cellule marchés
BP 91 – place de l'Ancien Marché – 97600 Mamoudzou Mayotte.
mistoihi@sim-mayotte.com

Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
F
La SIM tient, jusqu'à la remise des offres, à disposition des candidats les dossiers de demande d'agrément déjà déposés comprenant tout document utile à la prise de connaissance par les candidats de l'état des opérations en cours, dans les conditions fixées en section 4 du règlement de la consultation.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Saint-Denis
Tribunal de grande instance de Saint-Denis
FRANCE

Organe chargé des procédures de médiation

FRANCE


VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Saint-Denis
Tribunal de grande instance de Saint-Denis
FRANCE
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
7.7.2014
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