Centrale des marchés
marche a bons de commande concernant la realisation d'une prestation de services pour l'obtention en faveur de la sim d'avantages fiscaux relatifs a la defiscalisation immobiliere dans le secteur social et intermediaire 976 prestation de services pour l'obtention en faveur de la sim d'avantages fiscaux relatifs a la defiscalisation immobiliere dans le secteur social et intermediaire à Mamoudzou ville : Mamoudzo...
Société Immobillière de Mayotte 97600Mamoudzou mistoihi@sim-mayotte.com
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Marche a bons de commande concernant la realisation d'une prestation de services pour l'obtention en faveur de la sim d'avantages fiscaux relatifs a la defiscalisation immobiliere dans le secteur social et intermediaire

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Marché public ou privé
Référence du marché : 946246

Date de clôture estimée : 17/03/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (25/01/14)
14-12019
JOUE (25/01/14)
27923-2014

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Société Immobillière de Mayotte, B.P. 91 Place Mariage, à l'attention de said Mistoihi, YT-97600 Mamoudzou. E-mail : mistoihi@sim-mayotte.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Société Immobilière de Mayotte / Cellule marché, B.P. 91, Place Mariage / Département Financier, à l'attention de ahmed Ali MONDROHA, Directeur Financier, F-97600 Mamoudzou. E-mail : aali@sim-mayotte.com

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Société Immobilière de Mayotte / Cellule marché, B.P. 91 SIM Cavani / Cellule Marchés, à l'attention de mistoihi Said, F-97600 Mamoudzou. E-mail : mistoihi@sim-mayotte.com
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.saem
Logement et équipements collectifs.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marche a bons de commande concernant la realisation d'une prestation de services pour l'obtention en faveur de la sim d'avantages fiscaux relatifs a la defiscalisation immobiliere dans le secteur social et intermediaire.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 6b Services financiers : b) services bancaires et d'investissement.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesmayotte, 97600 Mamoudzou.
Code NUTS : FR9, FR.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.

Nombre de participants à l'accord-cadre envisagé : 4.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 4.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la présente consultation concerne la passation d'un marché à bons de commande pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention pour le compte de la SIM des avantages fiscaux prévus par les articles suivants du code général des impôts : article 199 undecies A et C et 217 undecies qui trouvent à s'appliquer pour les opérations immobilières réalisées directement par la SIM ou acquises auprès de promoteur.
Le présent marché à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum en quantités ou en valeurs.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
66000000.
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : a titre indicatif, la SIM prévoit de recourir à ces mécanismes de défiscalisation pour environ 1000 logements pendant la durée d'exécution de ce marché. Ce nombre est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Paiement par les capitaux apportés par les investisseurs fiscaux.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Marché à bons de commande conclu avec un prestataire unique ou avec un groupement conjoint d'entreprises dont le mandataire sera solidaire et devra respecter l'ensemble des obligations fixées à l'article 101 de la loi de finance n°2010-1657 du 29 septembre 2010.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une lettre de candidature (formulaire Dc1 recommandé) ;
- document relatif aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat (formulaire Dc1 recommandé) ;
- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
- une déclaration sur l'honneur dument datée et signée, pour justifier que le candidat n'entre pas dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 06 juin 2005 ;
- qu'Il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, article 421-5-2ème al. Article 433-1, article 434-9-2ème al, articles 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2ème al., article 441-9 et article 450-1 du code pénal ; par l'article 1741 du code général des impôts
-Qu'Il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1 et L8221-2, L8221-3 et 2, L8221-5, L 8251-1, L5221-8 et L5221-11, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail
-Qu'Il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article 625-2 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger
-Qu'Il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes.
Il est précisé que les candidats devront également apporter tout élément nécessaire à la justification du respect par le candidat des obligations découlant de l'application de l'article 101 de la loi de finance n°2010-1657 du 29 décembre 2010.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : indication du chiffre d'affaires annuel des 3 dernières années (utilisation du Dc2 si possible).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- moyens mis en oeuvre / disponibilité : descriptif des effectifs et des compétences disponibles à l'échelle de la société (utilisation du Dc2 si possible) ;
- liste de références de moins de trois ans portant sur des prestations de type défiscalisation outremer dans le logement social et/ou intermédiaire (utilisation du Dc2 si possible) ;
- taux de rétrocession des fonds défiscalisés.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. références de moins de trois ans portant sur des prestations de type défiscalisation outremer dans le logement social et/ou intermédiaire
Pondération : 50.
2. valeur technique de l'offre/ le candidat produira une note méthodologique décrivant : ole processus du montage du dossier d'agrément fiscal en faisant notamment apparaitre le schéma juridique et financier du dispositif, les modalités contractuelles.... ole suivi de l'instruction du dossier auprès des services compétents de l'administration fiscale. cette note mettra aussi en évidence les moyens humains spécifiques mobilisés pour le traitement d'un dossier ainsi que les délais afférents à chacune des phases.
Pondération : 30.
3. prix : taux de rétrocession des fonds défiscalisés
Pondération : 20.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
17 mars 2014, à 11:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Le présent marché à bons de commande est conclu dans le cadre d'une procédure formalisée conformément à l'ordonnance n°2005-649 du 06/06/2005 et à ses décrets d'applications.
Les dossiers devront parvenir sous pli cacheté portant la mention " candidature et offre pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention pour le compte de la SIM d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière dans le secteur social et intermédiaire " " Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture ", ou être déposés contre récépissé ou envoyés par la poste à l'adresse : SIM Cavani / Cellule Marchés, B.P. 91 97600 Mamoudzou Mayotte.
Horaires d'ouverture :
du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le vendredi de 7h30 à 12h00
l'envoi par la Poste se fera par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir avant la date limite de remise des candidatures et offres indiquée.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22 janvier 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis La Réunion, 5, avenue André Malraux Champ Fleuri Ste Clotilde, F-97490 Saint-Denis
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel ou Référé contractuel dans les délais prévus aux articles 1441-1à 1441-3 du code de procédure civile.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 22 janvier 2014.

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