A proximité de Malakoff 92240 Hauts De Seine
Acheteur : INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
76 avenue Pierre Brossolette CS 10037
92241 Malakoff cedex
Tel : (+33) 1 45 66 21 15
  Reste 1384 jours - Date de clôture estimée : 31/12/2028  
Secteurs d'activité
Services de promotion.

Référencement ouvert de collecteurs d'abonnements pour les publications de l'INC.

Type d'avis : Avis de marché
Type de marché : Européen
Date de publication : 31/12/2024
JOUE - 799211-2024
799211-2024 - Mise en concurrence
France – Services de promotion – Référencement ouvert de collecteurs d'abonnements pour les publications de l'INC.
OJ S 253/2024 31/12/2024
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officielINSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Adresse électroniqued.rodrigues@inc60.fr
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique, contrôlée par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2. Procédure
2.1.
Procédure
TitreRéférencement ouvert de collecteurs d'abonnements pour les publications de l'INC.
DescriptionL'INC lance un système de référencement ouvert permettant aux opérateurs économiques de collecter des abonnements à ses publications, notamment 60 Millions de Consommateurs et ses hors-séries. Ce référencement est ouvert à tous les opérateurs remplissant les critères fixés, conformément au Code de la commande publique
Identifiant de la procédure1d7294c8-29fa-4906-a5fc-d258da96aecc
Identifiant interneINC_2024-041
Type de procédureAutre procédure en plusieurs étapes
Principales caractéristiques de la procédureSystème de référencement ouvert (procédure continue sans mise en concurrence)
2.1.1.
Objet
Nature du marchéServices
Nomenclature principale (cpv): 79342200 Services de promotion
2.1.4.
Informations générales
Base juridique
Autre
Arrêt Falk Pharma (CJUE, 2016, C-410/14) - La CJUE a reconnu qu'un système de référencement ouvert, dans lequel tous les opérateurs remplissant des critères objectifs et transparents peuvent participer sans mise en concurrence, ne constitue pas un marché public au sens strict. Les opérateurs ne sont pas mis en concurrence directe, mais sélectionnés sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
Arrêt Maria Tirkkonen (CJUE, 2018, C-9/17) - La Cour a précisé qu'un système ouvert dans lequel il n'y a pas de sélection compétitive entre les opérateurs est compatible avec le droit européen, à condition que les critères soient transparents et accessibles.
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Faillite
Corruption
Concordat
Participation à une organisation criminelle
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
Fraude
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
Insolvabilité
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
Paiement d’impôts et taxes
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes
5. Lot
5.1.
LotLOT-0001
Titre: Référencement ouvert de collecteurs d'abonnements pour les publications de l'INC.
Description: L'INC lance un système de référencement ouvert permettant aux opérateurs économiques de collecter des abonnements à ses publications, notamment 60 Millions de Consommateurs et ses hors-séries. Ce référencement est ouvert à tous les opérateurs remplissant les critères fixés, conformément au Code de la commande publique.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79342200 Services de promotion
5.1.3.
Durée estimée
Autre duréeIllimité
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère
TypeCapacité économique et financière
NomCritères financiers
DescriptionCes critères garantissent la solidité financière des opérateurs, évitant tout risque d'insolvabilité préjudiciable à l'exécution du contrat : Fournir les bilans financiers des trois derniers exercices (ou équivalent pour une entreprise récente). Le candidat doit prouver sa capacité à assurer le versement des commissions dues à l'INC à temps et conformément au contrat.

Critère
TypeCapacité technique et professionnelle
NomExpérience
DescriptionJustifier d'une expérience préalable dans la collecte d'abonnements, la commercialisation de produits à abonnements

Critère
TypeCapacité technique et professionnelle
NomCapacité technique
DescriptionDécrire les outils et plateformes de gestion utilisés pour collecter et transmettre les données d'abonnés (par exemple, système de gestion de fichiers conformes au RGPD). Démontrer une capacité à gérer les volumes prévus (abonnements ADD/ADL).

Critère
TypeCapacité technique et professionnelle
NomSupport clientèle
DescriptionPreuve de la capacité à gérer un support client réactif (service de gestion des abonnés pour réclamations, suspensions, modifications).

Critère
TypeAptitude à exercer l’activité professionnelle
NomConfidentialité des données
DescriptionEngagement écrit à respecter le RGPD, incluant un plan de protection et de gestion des données personnelles.

Critère
TypeAptitude à exercer l’activité professionnelle
NomIndépendance commerciale
DescriptionCapacité à concevoir et financer des opérations promotionnelles indépendantes conformément au contrat.

Critère
TypeAptitude à exercer l’activité professionnelle
NomReporting
DescriptionCapacité à fournir des rapports statistiques hebdomadaires précis sur les ventes et les opérations menées

Critère
TypeCapacité technique et professionnelle
NomCritères d'éligibilité
DescriptionJustifications administratives et fiscales (attestation d'inscription au RCS, régularité sociale et fiscale, etc.).
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponiblesfrançais
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentéesfrançais
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 31/12/2028 23:59:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégésNon
Facturation en ligneAutorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recoursTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marchéINSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marchéINSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recoursTribunal administratif de Cergy-Pontoise
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Numéro d’enregistrement: 38185672300030
Adresse postale: Service Achats 76 avenue Pierre Brossolette  
Ville: Malakoff cedex
Code postal: 92240
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Adresse électronique: d.rodrigues@inc60.fr
Téléphone: 0145662115
Rôles de cette organisation
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d’enregistrement: 17950702500015
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322  
Ville: Cergy-pontoise cedex
Code postal: 95027
Subdivision pays (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
Pays: France
Adresse électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: (+33) 1 30 17 34 00
Télécopieur: (+33) 1 30 17 34 59
Rôles de cette organisation
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 0ee28c66-f7a5-4b7b-afa3-c6fd235993fd - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis16
Date d’envoi de l’avis: 30/12/2024 11:56:55 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 799211-2024
Numéro de publication au JO S: 253/2024
Date de publication: 31/12/2024