1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique, contrôlée par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Référencement ouvert de collecteurs d'abonnements pour les publications de l'INC.
Description: L'INC lance un système de référencement ouvert permettant aux opérateurs économiques de collecter des abonnements à ses publications, notamment 60 Millions de Consommateurs et ses hors-séries. Ce référencement est ouvert à tous les opérateurs remplissant les critères fixés, conformément au Code de la commande publique
Identifiant de la procédure: 1d7294c8-29fa-4906-a5fc-d258da96aecc
Identifiant interne: INC_2024-041
Type de procédure: Autre procédure en plusieurs étapes
Principales caractéristiques de la procédure: Système de référencement ouvert (procédure continue sans mise en concurrence)
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79342200 Services de promotion
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Autre
Arrêt Falk Pharma (CJUE, 2016, C-410/14) - La CJUE a reconnu qu'un système de référencement ouvert, dans lequel tous les opérateurs remplissant des critères objectifs et transparents peuvent participer sans mise en concurrence, ne constitue pas un marché public au sens strict. Les opérateurs ne sont pas mis en concurrence directe, mais sélectionnés sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
Arrêt Maria Tirkkonen (CJUE, 2018, C-9/17) - La Cour a précisé qu'un système ouvert dans lequel il n'y a pas de sélection compétitive entre les opérateurs est compatible avec le droit européen, à condition que les critères soient transparents et accessibles.
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale:
Faillite:
Corruption:
Concordat:
Participation à une organisation criminelle:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental:
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme:
Fraude:
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains:
Insolvabilité:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure:
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché:
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social:
Paiement d’impôts et taxes:
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Référencement ouvert de collecteurs d'abonnements pour les publications de l'INC.
Description: L'INC lance un système de référencement ouvert permettant aux opérateurs économiques de collecter des abonnements à ses publications, notamment 60 Millions de Consommateurs et ses hors-séries. Ce référencement est ouvert à tous les opérateurs remplissant les critères fixés, conformément au Code de la commande publique.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79342200 Services de promotion
5.1.3.
Durée estimée
Autre durée: Illimité
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Critères financiers
Description: Ces critères garantissent la solidité financière des opérateurs, évitant tout risque d'insolvabilité préjudiciable à l'exécution du contrat : Fournir les bilans financiers des trois derniers exercices (ou équivalent pour une entreprise récente). Le candidat doit prouver sa capacité à assurer le versement des commissions dues à l'INC à temps et conformément au contrat.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Expérience
Description: Justifier d'une expérience préalable dans la collecte d'abonnements, la commercialisation de produits à abonnements
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique
Description: Décrire les outils et plateformes de gestion utilisés pour collecter et transmettre les données d'abonnés (par exemple, système de gestion de fichiers conformes au RGPD). Démontrer une capacité à gérer les volumes prévus (abonnements ADD/ADL).
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Support clientèle
Description: Preuve de la capacité à gérer un support client réactif (service de gestion des abonnés pour réclamations, suspensions, modifications).
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Confidentialité des données
Description: Engagement écrit à respecter le RGPD, incluant un plan de protection et de gestion des données personnelles.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Indépendance commerciale
Description: Capacité à concevoir et financer des opérations promotionnelles indépendantes conformément au contrat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Reporting
Description: Capacité à fournir des rapports statistiques hebdomadaires précis sur les ventes et les opérations menées
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Critères d'éligibilité
Description: Justifications administratives et fiscales (attestation d'inscription au RCS, régularité sociale et fiscale, etc.).
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 31/12/2028 23:59:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Numéro d’enregistrement: 38185672300030
Adresse postale: Service Achats 76 avenue Pierre Brossolette
Ville: Malakoff cedex
Code postal: 92240
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Téléphone: 0145662115
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d’enregistrement: 17950702500015
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
Ville: Cergy-pontoise cedex
Code postal: 95027
Subdivision pays (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
Pays: France
Téléphone: (+33) 1 30 17 34 00
Télécopieur: (+33) 1 30 17 34 59
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 0ee28c66-f7a5-4b7b-afa3-c6fd235993fd - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 30/12/2024 11:56:55 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 799211-2024
Numéro de publication au JO S: 253/2024
Date de publication: 31/12/2024
