Gestion du cinéma communal

Maisons-Laffitte
Gestion du cinéma communal
DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC
7387913401 - DS
Autorité délégante
Commune de Maisons-Laffitte, 48, avenue Longueil 78600 Maisons-Laffitte, Tél : 01 34 93 12 22.
Cadre de la consultation
Délégation du service public du cinéma communal, conformément aux articles conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et au code de la commande publique.
Objet et caractéristiques essentielles de la convention envisagée
Le futur contrat de délégation de service public concerne la gestion du cinéma communal, cinéma monosalle de 159 places, situé 48, rue du Prieuré dans le cadre d’une convention d’affermage. Sa durée sera de 5 ans. La convention prendra effet le 1er janvier 2026. Le délégataire devra notamment :
- obtenir et/ou conserver le classement art et essai de la salle,
- programmer au moins 50 % de films européens, films français compris,
- garantir au moins 10 sorties nationales par an,
- diffuser les films étrangers principalement en version originale, sous-titrée en français,
- assurer la projection de courts-métrages,
- interdire la diffusion de films classés «X»,
- interdire la diffusion de bandes annonces à caractère violent lors des séances destinées aux enfants,
- accompagner le public dans sa découverte cinématographique : présentation de films avant leur projection, rencontres avec des professionnels du cinéma, discussions avec le public, rétrospectives, cycles thématiques, à raison de 6 animations par an minimum,
- collaborer aux projets culturels qui lui seront soumis par les équipements ou institutions des niveaux communal, départemental ou national,
- organiser des animations en direction des établissements scolaires, en particulier maintenir le dispositif Ecole et Cinéma,
- assurer l’accueil du jeune public en projetant au minimum chaque année 6 films courts (environ 45 minutes) pour les moins de 5 ans, et 4 films pour les moins de 14 ans, notamment en période des vacances scolaires. Le service scolaire qui gère les centres de loisirs doit être tenu informé de ces actions deux mois à l’avance. Ces deux derniers points doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part du délégataire,
- assurer, sur l’année, une moyenne de 14 séances hebdomadaires, incluant un minimum de 12 séances hebdomadaires de cinéma. Par an, le nombre de séances ne peut être inférieur à 800, incluant un minimum de 600 séances annuelles de cinéma dont un minimum de 6 animations et de 10 films jeune public. Au-delà de 800 séances annuelles, le nombre de séances supplémentaires est laissé à l’appréciation du délégataire au regard du bon fonctionnement du cinéma et de la recherche d’une augmentation et d’une diversification du public,
- assurer à ses frais les charges de fonctionnement courant de l’équipement (contrats et consommation de fluides) ainsi que les prestations d’entretien nécessaires à la bonne conservation des locaux.
Le délégataire sera rémunéré directement par la perception auprès des usagers des droits d’entrée correspondant au service rendu.
La Ville de Maisons-Laffitte :
- remet les installations de service dont elle est propriétaire
- fixe les tarifs sur proposition du délégataire
- conserve à sa charge les travaux de gros entretien
- verse une subvention d’équilibre
- contrôle le service
En 2023, le cinéma a réalisé 42 254 entrées payantes. La programmation est diversifiée : films français, américains, d’autres nationalités et films classés Art et Essai. Sont programmés également des séances 3D et des opéras ballets. 86 films ont été projetés en version originale. Une remise à niveau des installations a été opérée (fauteuils, sols...) à l’été 2024
Renseignements et pièces justificatives à produire
Le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d’établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Ce dossier comprendra les pièces suivantes :
- Pièce 1 : une lettre de candidature
- Pièce 2 : une description détaillée de son entreprise : (actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices)
- Pièce 3 : toute information permettant d’apprécier ses capacités techniques et professionnelles (références du candidat en matière d’exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente…)
- Pièce 4 : les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l’arrêté du 31 janvier 2003 modifié)
- Pièce 5 : une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire :
* pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail
* pour l’infraction visée à l’article L.8231-1 du code du travail
* pour l’infraction visée à l’article L.8241-1 du code du travail
* pour les infractions visées à l’article L.8251-1 du code du travail
- Pièce 6 : une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-5 du Code du travail.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
Critères de sélection des candidatures
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Critères de jugement des offres
Les offres des candidats retenus par l’autorité responsable de la personne publique délégante, seront jugées selon les critères énoncés dans le règlement de consultation qui sera adressé aux candidats retenus à l’issue de l’analyse des candidatures.
Présentation des candidatures
L’ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française.
Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.
L’enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 6 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes : «Candidature pour la délégation du service public de gestion du cinéma communal» et «À n’ouvrir qu’en commission d’ouverture des plis».
L’enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l’enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception et d’en garantir la confidentialité à l’adresse mentionnée ci-dessous.
Elles pourront également être déposées contre récépissé à la Mairie de Maisons-Laffitte à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, Secrétariat Général, 48, avenue Longueil 78600 Maisons-Laffitte.
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30.
Date limite de remise des candidatures
Les candidatures devront être remises avant le 19 février 2025 à 12heures.
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles.
Mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr Tel : 01 39 20 54 00 Fax : 01.39.20.54.87
Voies de recours
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L.551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu’à sa signature.
Après la signature, le contrat pourra faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative dans un délai d’un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Après signature, le contrat conclu pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative).
Les actes administratifs de l’entité adjudicatrice en lien avec la présente procédure peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l’article R.421-1 du Code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative).
Renseignements complémentaires
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront contacter :

Frédéric VELTIN, Responsable du Secrétariat Général et des Affaires Juridiques, adresse indiquée ci-dessus - Tél : 01 34 93 12 22 ; Fax : 01.39.62.62.62 - Mail : frederic.veltin@maisonslaffitte.fr