Centrale des marchés
Régime d'assurance complémentaire santé II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Régime d'assurance complémentaire santé II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation...
Oseo SA 94710Maisons-Alfort julien.guicherd@oseo.fr
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Régime d'assurance complémentaire santé

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Marché public ou privé
Référence du marché : 544294

Date de clôture estimée : 13/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (30/03/13)
107718-2013
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Maisons-Alfort
FRANCE
Oseo SA
Monsieur Julien Guicherd
27-31 avenue du Général Leclerc
94710
julien.guicherd@oseo.fr

Adresse(s) internet:

http://oseo.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Maisons Alfort
FRANCE
http://www.oseo.fr/qui_sommes_nous/appels_d_offres
Oseo
27-31 avenue du Général Leclerc
94710
julien.guicherd@oseo.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.3) Activité principale
Affaires économiques et financières
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Régime d'assurance complémentaire santé
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 6: Services financiers a) Services d’assurances b) Services bancaires et d’investissement
FRANCE
FR


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Renouvellement du régime de base complémentaire frais de soins de santé à caractère collectif et adhésion obligatoire et mise en œuvre d'un régime frais de soins de santé supplémentaire à caractère collectif et adhésion facultative pour les personnels actifs et assimilés de la société Oseo SA
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'assurance maladie
66512200
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
La finalité poursuivie par les parties consiste à faire bénéficier l'ensemble des personnels actifs et assimilés (au total environ 1850) d'un régime famille de bon niveau, à un coût optimisé, tout en organisant une solidarité intergénérationnelle entre les salariés et une maîtrise de l'équilibre financier du régime.
II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 42 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte
- Fournir un dispositif de frais de soins de santé constitué d'un régime de base obligatoire et d'un régime supplémentaire facultatif au profit des personnels actifs et assimilés de la société OSEO SA. Ce dispositif devra être conforme au tableau des garanties communiqué en annexe 1 du cahier des charges ainsi qu'aux règles de fonctionnement des régimes précisées en annexe 2 du cahier des charges,
- Proposer une tarification d'équilibre du régime de base obligatoire sous la forme d'une cotisation mensuelle famille exprimée en pourcentage du PMSS. Le taux de cotisation devra être communiqué net de frais (assureur, gestionnaire, intermédiaire...) et net de taxes (CMU et TSCA),
- Proposer une tarification d'équilibre du régime supplémentaire facultatif sous la forme d'un forfait mensuel famille exprimé en euros. Le forfait mensuel devra être communiqué net de frais (assureur, gestionnaire, intermédiaire) et net de taxes (CMU et TSCA),
- Assurer le paiement des prestations,
- Rédiger l'ensemble des pièces contractuelles (Conditions Générales et Particulières d'assurance, Notices d'informations destinées aux adhérents),
- Etablir les comptes annuels pour chacun des régimes,
- Assister techniquement et juridiquement la Direction des Ressources Humaines de la société OSEO SA tout au long de la durée du marché,
- Communiquer le montant des frais proposé en vue de la réalisation de cette prestation d'assurance. Ce montant devra être clairement et lisiblement exprimé (assiette de calcul retenue,…).

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'assurance maladie
66512200
3)
Quantité ou étendue
La finalité poursuivie par les parties consiste à faire bénéficier l'ensemble des personnels actifs et assimilés (au total environ 1850) d'un régime famille de bon niveau, à un coût optimisé, tout en organisant une solidarité intergénérationnelle entre les salariés et une maîtrise de l'équilibre financier du régime.
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 42 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
Conformément à l'accord signé le 26 mars 2013 entre la Direction d'Oseo SA et les Organisations Syndicales, sous réserve de l'accomplissement des formalités de notification et de dépôt auprès de la Direccte et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de Créteil, le montant de la cotisation mensuelle famille ne devra pas excéder :
- 125,00 EUR pour le régime de base obligatoire,
- 41,00 EUR pour le régime supplémentaire facultatif.
Pendant la durée du marché, ces montants pourront évoluer conformément aux clauses de révision prévues sur les prestations d'assurance et de gestion (cf. article 7 - Modalités essentielles de financement et de paiement – du cahier des charges).
Clause de révision :
Le taux de cotisation famille relatif au régime de base obligatoire ainsi que le montant du forfait famille en euros relatif au régime supplémentaire facultatif seront maintenus 18 mois soit du 1.7.2013 au 31.12.2014. (hors évolutions législatives ou réglementaires éventuelles).
A l'issue de cette période de 18 mois, soit à compter du 1.1.2015 à 0:00, une révision du taux de cotisation famille applicable au régime de base obligoire pourra être envisagée dans le cas où le rapport Prestations / Cotisations nettes de frais et taxes serait supérieur à 1.
De la même manière, à l'issue de cette période de 18 mois, soit à compter du 1.1.2015 à 0:00, une révision du montant du forfait famille en euros applicable au régime supplémentaire facultatif pourra être envisagée dans le cas où le rapport Prestations / Cotisations nettes de frais et taxes serait supérieur à 1.
En tout état de cause le régime de base obligatoire et le régime supplémentaire facultatif feront l'objet d'une gestion indépendante en matière de révision des niveaux de cotisations.

1)
Description succincte
- Assurer le service des prestations revenant aux bénéficiaires du dispositif frais soins de santé de la société Oseo SA constitué d'un régime de base obligatoire et d'un régime supplémentaire facultatif. Cette gestion devra être réalisée dans le strict respect du mandat confié par le titulaire du lot 1,
- Gérer les adhésions et les radiations aux régimes ci-dessus mentionnés conformément aux instructions communiquées par la société Oseo SA et aux dispositions contractuelles régissant les dits régimes.
- Fournir une prestation d'accueil et de conseil téléphonique aux bénéficiaires du dispositif,
- Mettre à disposition des assurés des outils de communication modernes et conviviaux en vue de leur complète information quant à la situation de leur dossier personnel et des garanties dont ils bénéficient (extranet dédié avec accès individualisé et protégé, courriers et messages électroniques,….),
- être en mesure d'assurer un reporting statistique trimestriel complet (rapport de gestion incluant des analyses de consommation par poste, par type de bénéficiaires, ….) et de répondre à des demandes ponctuelles (fichier démographique, statistiques de consommation,….),
-proposer un rapport prix / qualité de prestation compétitif. Le montant des frais proposé devra être exprimé sous la forme d'un forfait mensuel par famille en euros pour le régime de base obligatoire et d'un forfait mensuel par famille en euros pour le régime supplémentaire facultatif.

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'assurance maladie
66512200
3)
Quantité ou étendue
La finalité poursuivie par les parties consiste à faire bénéficier l'ensemble des personnels actifs et assimilés (au total environ 1850) d'un régime famille de bon niveau, à un coût optimisé, tout en organisant une solidarité intergénérationnelle entre les salariés et une maîtrise de l'équilibre financier du régime.
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 42 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
Conformément à l'accord signé le 26 mars 2013 entre la Direction d'Oseo SA et les Organisations Syndicales, sous réserve de l'accomplissement des formalités de notification et de dépôt auprès de la Direccte et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de Créteil, le montant de la cotisation mensuelle famille ne devra pas excéder :
- 125,00 EUR pour le régime de base obligatoire,
- 41,00 EUR pour le régime supplémentaire facultatif.
Pendant la durée du marché, ces montants pourront évoluer conformément aux clauses de révision prévues sur les prestations d'assurance et de gestion (cf. article 7 - Modalités essentielles de financement et de paiement – du cahier des charges).
Clause de révision :
Le montant du forfait mensuel par famille relatif au régime de base obligatoire ainsi que le montant du forfait mensuel par famille en euros relatif au régime supplémentaire facultatif seront maintenus 18 mois soit du 1.7.2013 au 31.12.2014.
A l'issue de cette période de 18 mois, soit à compter du 1.1.2015 à 0:00, le montant des dits forfaits en euros sera révisé chaque 1er janvier à 0H00 sur la base de l'évolution annuelle du PASS, la première révision intervenant le 1.1.2015 à 0:00.

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Les prestations, objet du marché, seront rémunérées trimestriellement à terme échu, selon les modalités suivantes :
- Lot 1 : Prestation d'assurance
. financement sur fonds propres de la société en ce qui concerne la participation patronale de la société Oseo SA au régime de base obligatoire à hauteur de 70 % du montant de la cotisation famille pour les personnels actifs,
. financement salarial par prélèvement sur salaire de la cotisation famille du régime de base obligatoire à hauteur de 30 % et du montant total de la cotisation au régime supplémentaire facultatif.
Les sommes globales dues au titulaire seront payées par Oseo SA, via son courtier, dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des bordereaux d'appel de cotisations.
Pour les adhérents relevant du dispositif à titre individuel - suspension du contrat de travail, Loi Evin, ... -cf annexe 2 du cahier des charges articles 2.3 et 3) les cotisations au régime de base obligatoire ainsi qu'au régime supplémentaire facultatif seront réglées directement par l'adhérent auprès du titulaire.
- Lot 2 : Gestion des prestations du régime de base obligatoire et du régime supplémentaire facultatif
Les prestations de gestion seront payées par Oseo SA, via son courtier, dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des bordereaux d'appel de cotisations.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Chaque candidat pourra soumettre une offre pour un ou plusieurs lots.
Pour un même lot, l'offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par le représentant du Pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.
Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du représentant du pouvoir adjudicateur.
En cas de groupement, le candidat devra préciser dans l'acte d'engagement le ou les comptes à créditer.
Pour un même lot, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
- En qualité de membres de plusieurs groupements.

III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: Le(s) titulaire(s) est(sont) tenu(s) à une stricte confidentialité, et tout particulièrement en matière de données à caractère personnel et/ou médical, quant aux objectifs et modalités de la prestation attendue.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats devront obligatoirement remettre un dossier complet et rédigé en français comprenant les documents listés ci-après et les informations demandées destinées à justifier les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- Une lettre de candidature (ou formulaire DC1) dûment complétée et accompagnée des documents relatifs aux pouvoirs de personnes habilitées à les engager.
- Copie du jugement, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Une attestation sur l'honneur que le candidat ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 8 de l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Une déclaration du candidat comportant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant l'objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou le formulaire DC2.
III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
- Liste de références : présentation d'une liste des services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le volume des primes, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat dans les activités soumissionnées et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
- Certificat de qualification (la preuve de la qualification professionnelle du candidat) : copie de l'agrément donné par le Ministre de l'économie et des finances sur la branche concernée (Santé et Prévoyance) et autorisant les mutuelles et les institutions de prévoyance à participer à un appel d'offres public.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Seules sont autorisées à soumissionner au lot 1 les sociétés d'assurance adhérentes à la FFSAA, à la FFSAM ou au GEMA, les Institutions de Prévoyance, les Mutuelles régies par le Code de la mutualité ainsi que, dans le cadre de la Libre Prestation de Services, toute entreprise d'assurance ayant son établissement dans un État membre de l'Union européenne.

III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
OSEO - 2013 - Assurance Complémentaire Santé
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 6.5.2013 - 12:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
13.5.2013 - 12:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 90 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires
Le marché aura une durée d'exécution de 42 mois. Il prendra effet à compter du 1.7.2013 à 0:00 et se terminera le 31.12.2016 à 24:00.
La première période du marché prendra effet au 1.7.2013 jusqu'au 31.12.2013. Les autres périodes du marché seront annuelles du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée. Durant ces périodes, les contrats pourront être résiliés par l'une ou l'autre des parties à chaque échéance annuelle moyennant un préavis de 4 mois minimum notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de groupement, les éléments identifiés aux sections III.2.1 (à l'exception du formulaire DC1), III.2.2 et III.2.3 ci-dessus sont remis par chacun des membres du groupement candidat.
Si le candidat ou l'un des membres du groupement est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité technique et/ou financière, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré équivalent.
Si le candidat ou le groupement candidat souhaite que soient prises en compte les capacités techniques et/ou financières d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ce ou ces prestataires et le candidat, il produit la déclaration pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.
Les documents ou certificats éventuellement fournis, par le candidat ou l'un des membres du groupement, dans une langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Les dossiers de candidature seront remis sous des enveloppes fermées qui porteront les mentions :
- Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis
- Régime d'assurance complémentaire santé
Le pli contenant l'ensemble des documents demandés et une copie sous support physique électronique est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent ou remis à l'accueil d'OSEO contre récépissé avant le 13.5.2013 à 12:00 à l'adresse suivante :
Oseo / A l'attention de Mr Julien Guicherd
Direction des Ressources Humaines
27-31 avenue du Général Leclerc
94 710 Maisons Alfort Cedex
julien.guicherd@oseo.fr

- Le mail aura pour objet : « Confidentiel – Régime d'assurance complémentaire Santé »
Les dossiers qui seraient remis ou reçus après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas ouverts par la Commission. Ceux remis sous enveloppes non fermées ne seront pas retenus. Tous ces dossiers seront renvoyés à leurs auteurs.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Paris
+33 144325151
FRANCE
Tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
75001
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Paris
+33 144325151
FRANCE
Tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
75001
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
28.3.2013
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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00