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A proximité de Ajaccio 20187 Corse Du Sud
Acheteur : Collectivité de Corse
20187 AJACCIO
Tel : 0495202525
  Date de clôture dépassée - Date de clôture estimée : 17/01/2024  
9 Lots
Lot 1
administration Generale Et Droitinstitutionnel Des Collectivitesterritoriales
Lot 2
action Sanitaire, Sociale Et Medicosociale
Lot 3
gestion Des Ressources Humaines : Droitde La Fonction Publique Et Droit Dutravail
Lot 4
droit Des Contrats Et Marches Publics,Responsabilite
Lot 5
droit Public Economique
Lot 6
droit Des Transports
Lot 7
propriete Et Domanialite, Urbanisme,Environnement Et Energie
Lot 8
droit Prive
Lot 9
pourvoi En Cassation
Secteurs d'activité
Services juridiques.

prestations juridiques de consultation, conseil, représentation, assistance dans le cadre précontentieux et contentieux pour l'ensemble des missions de la Collectivité de Corse

Type d'avis : Avis de marché
Type de marché : Européen
Date de publication : 19/12/2023
JOUE - 767593-2023

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: collectivite de corse
Numéro national d'identification: 20007695800012
Adresse postale: direction de la Commande Publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval
Ville: Ajaccio
Code NUTS: FRM Corse
Code postal: 20187
Pays: France
Courriel: correspondre@aws-france.com
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.isula.corsica
Adresse du profil d’acheteur: http://www.isula.corsica
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.isula.corsica
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.isula.corsica
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

prestations juridiques de consultation, conseil, représentation, assistance dans le cadre précontentieux et contentieux pour l'ensemble des missions de la Collectivité de Corse

Numéro de référence: 2023-6daj-0324
II.1.2)Code CPV principal
79100000 Services juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Prestations juridiques de consultation, conseil, représentation, assistance dans le cadreprécontentieux et contentieux devant toutes les juridictions et règlement amiable des litiges pour l'ensemble des missions exercées par la Collectivité de Corse

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

administration Generale Et Droitinstitutionnel Des Collectivitesterritoriales

Lot nº: 01
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRM Corse
Lieu principal d'exécution:

aiacciu / Bastia 20000 - corse

II.2.4)Description des prestations:

consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne).- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable)dans les domaines suivants :- droit administratif général- fonctionnement et compétences de la Collectivité de Corse (Cdc)- organisation et intervention de la Cdc- relations avec organismes extérieurs et satellites (agences et offices)- evolutions institutionnelles- règlementation et légistique- contentieux électoral- statut des élus- ethique et déontologie- démocratie locale- régime juridiquedes actes de la Cdc- finances publiques et locales

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 70
Critère de qualité - Nom: Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel avec la Direction des affaires juridiques à Ajaccio ou Bastia / Pondération: 10
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le montant maximum Ht pour la période initiale est de 100 000,00 euro(s) (H.T.). Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

action Sanitaire, Sociale Et Medicosociale

Lot nº: 02
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRM Corse
Lieu principal d'exécution:

aiacciu / Bastia 20000 - corse

II.2.4)Description des prestations:

- Consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne).- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances derèglement amiable)dans les domaines suivants :- tarification- procédure d'octroi, retrait de suspension d'agrément pour les assistantes maternelles, familialeset agrément d'adoption- rsa- protection de l'enfance- tutelle- aides sociales- marchés publics afférents au domaine sanitaire, sociale et médico-sociale : préparation,procédure de lancement et exécution

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 70
Critère de qualité - Nom: Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel avec la Direction des affaires juridiques à Ajaccio ou Bastia / Pondération: 10
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le montant maximum Ht pour la période initiale est de 60 000,00 euro(s) (H.T.). Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

gestion Des Ressources Humaines : Droitde La Fonction Publique Et Droit Dutravail

Lot nº: 03
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRM Corse
Lieu principal d'exécution:

aiacciu / Bastia 20000 - corse

II.2.4)Description des prestations:

consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne).- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances derèglement amiable)dans les domaines suivants :- droit de la fonction publique : gestion du personnel, accès à la carrière (stage, titularisation,contrat de recrutement), déroulement de carrière, action disciplinaire, révocation, mise à laretraite d'office - gestion des ressources humaines (avancement, congés maladies?) - mise enplace des régimes de prime, indemnités- procédure d'octroi ou de refus de la protection fonctionnelle des agents et élus- marchés afférents à la gestion des ressources humaines- droit du travail - contrats de droit privé- droit de la sécurité sociale- dialogue social

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 70
Critère de qualité - Nom: Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel avec la Direction des affaires juridiques à Ajaccio ou Bastia / Pondération: 10
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le montant maximum Ht pour la période initiale est de 180 000,00 euro(s) (H.T.). Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

droit Des Contrats Et Marches Publics,Responsabilite

Lot nº: 04
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRM Corse
Lieu principal d'exécution:

aiacciu / Bastia 20000 - corse

II.2.4)Description des prestations:

- Consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne).- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances derèglement amiable)dans les domaines suivants :- contrats et Marchés publics (délégations de service public, concessions, marchés de partenariatpublic-privé?) - sauf ce qui est prévu par d'autres lots spécifiques : lot 3 (gestion des ressourceshumaines, droit de la fonction publique et droit du travail), lot 5 (droit public économique), lot 6(domaine relatif aux transport) et lot 7 (propriété et domanialité, environnement, énergie)- responsabilité pour dommages de travaux publics- responsabilité en matière de marchés afférents aux travaux publics- responsabilité du fait des ouvrages publics

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 70
Critère de qualité - Nom: Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel avec la Direction des affaires juridiques à Ajaccio ou Bastia / Pondération: 10
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le montant maximum Ht pour la période initiale est de 160 000,00 euro(s) (H.T.). Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

droit Public Economique

Lot nº: 05
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRM Corse
Lieu principal d'exécution:

aiacciu / Bastia 20000 - corse

II.2.4)Description des prestations:

consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne).- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances derèglement amiable)dans les domaines suivants :- droit français et européen des aides d'etat- droit de la concurrence- droit public des affaires- interventions économiques des Collectivités- participation des collectivités à des structures juridiques économiques

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 70
Critère de qualité - Nom: Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel avec la Direction des affaires juridiques à Ajaccio ou Bastia / Pondération: 10
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le montant maximum Ht pour la période initiale est de 140 000,00 euro(s) (H.T.). Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

droit Des Transports

Lot nº: 06
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRM Corse
Lieu principal d'exécution:

aiacciu / Bastia 20000 - corse

II.2.4)Description des prestations:

consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne).- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances derèglement amiable)dans les domaines suivants :- droit des transports : réguliers, scolaires, aériens, ferroviaires, maritimes- responsabilité en matière des marchés afférents aux transports publics : préparation, procédurede lancement et exécution

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 70
Critère de qualité - Nom: Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel avec la Direction des affaires juridiques à Ajaccio ou Bastia / Pondération: 10
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le montant maximum Ht pour la période initiale est de 140 000,00 euro(s) (H.T.). Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

propriete Et Domanialite, Urbanisme,Environnement Et Energie

Lot nº: 07
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRM Corse
Lieu principal d'exécution:

aiacciu / Bastia 20000 - corse

II.2.4)Description des prestations:

- Consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne).- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances derèglement amiable)dans les domaines suivants :- droit de l'environnement- urbanisme et aménagement- droit de l'énergie- expropriation : phase judiciaire et phase administrative- foncier : domaine public et domaine privé- droit de la propriété, voie de fait

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 70
Critère de qualité - Nom: Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel avec la Direction des affaires juridiques à Ajaccio ou Bastia / Pondération: 10
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le montant maximum Ht pour la période initiale est de 180 000,00 euro(s) (H.T.). Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

droit Prive

Lot nº: 08
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRM Corse
Lieu principal d'exécution:

aiacciu / Bastia 20000 - corse

II.2.4)Description des prestations:

consultation juridique.- Représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions judiciaires de premier et second degré (nationales et européenne).- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances derèglement amiable)dans les domaines suivants :- droit pénal (hors voie de fait)- droit civil (hors lots spécifiques (droit social, droit du travail, droit de l'expropriation)- droit commercial (hors problématiques spécifiques relevant du lot 5 : droit public économique)

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 70
Critère de qualité - Nom: Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel avec la Direction des affaires juridiques à Ajaccio ou Bastia / Pondération: 10
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le montant maximum Ht pour la période initiale est de 60 000,00 euro(s) (H.T.). Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

pourvoi En Cassation

Lot nº: 09
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRM Corse
Lieu principal d'exécution:

aiacciu / Bastia 20000 - corse

II.2.4)Description des prestations:

- Consultation juridique exigeant une technicité particulière sur des points de droit impliquantnotamment une analyse de la jurisprudence du Conseil d'etat et de la Cour de cassation- représentation et assistance dans le cadre contentieux devant le Conseil d'etat et la Cour decassation

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 70
Critère de qualité - Nom: Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel avec la Direction des affaires juridiques à Ajaccio ou Bastia / Pondération: 10
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le montant maximum Ht pour la période initiale est de 160 000,00 euro(s) (H.T.). Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

présentation du Chiffre d'affaires du cabinet sur les trois dernières années en distinguant particulièrement la part de chiffre d'affaires relative à l'objet du lot.Présentation de la part d'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

pour les lots 1 à 8 - carte professionnelle de l'avocat titulairepour le lot 9 : Arrêté de nomination par le garde des Sceaux dans un office d'avocat aux conseils et inscription au barreau du Conseil d'etat et de la Cour de cassation

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

l'Exécution des prestations débute à compter de la réception du premier bon de commande.Aucune clause de garantie financière prévue.Aucune avance prévue.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.- Crédits inscrits au budget de la Cdc.- Prix ferme

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 17/01/2024
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 18/01/2024
Heure locale: 10:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica -- les lots 2, 8 et 9 sont déclinés sous la forme d'accords-cadres à bons de commande monoattributaire.- Les lots 1, 3, 4, 5, 6 et 7 sont déclinés sous la forme d'accords-cadres à bons de commandemulti-attributaires, avec 2 attributaires.Le critère Valeur technique est décomposé en sous-critères énoncés dans le Règlement de la consultation.Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. L'Intégralité des documents se trouve sur le profil acheteur

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: villa Montépiano
Ville: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France
Courriel: greffe.ta-bastia@juradm.fr
Téléphone: +33 495328866
Fax: +33 495323855
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché.- En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'etat du 4 avril 2014 " Département du Tarn-Et-Garonne ", un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.- Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Ta de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
14/12/2023
Source de l'annonce : http://www.isula.corsica
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