1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: ANSES
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Santé
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations d'assurance complémentaire santé à destination du personnel de l'ANSES
Description: Prestations d'assurance complémentaire santé en faveur des agents et des retraités de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et de leurs ayants droit.
Identifiant de la procédure: 0595bfc6-7c8c-4a9a-9f1b-e97b1994e838
Identifiant interne: 24FCS024
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: Le présent marché est passé en procédure d'appel d'offre ouvert par un pouvoir adjudicateur en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. Il a pour objet la mise en place d'un régime collectif « Complémentaire Santé » en faveur des agents et des retraités de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et de leurs ayants droit. Il s'agit d'un marché de services fractionné comprenant une tranche ferme et deux tranches optionnelles. Le marché n'est pas alloti pour des motifs techniques (conclusion de 5 contrats d'assurance liés et interdépendants qui ne peuvent être exécutés que par un seul et même titulaire).
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Les autres motifs d'exclusions figurent dans le DCE (règlement de la consultation)
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations d'assurance complémentaire santé à destination du personnel de l'ANSES.
Description: Le marché a pour objet la mise en place d'un régime collectif « Complémentaire Santé » (remboursements de frais de soins de santé occasionnés par une atteinte à l'intégrité corporelle de l'assuré ou lié à la maternité, en complément du régime légal de base) en faveur des agents et des retraités de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et de leurs ayants droit. Ce régime comprend 5 contrats liés : 1.Un contrat socle reprenant le panier de soins issus de l'accord interministériel conclu le 26 février 2022 (dénommé socle ci-après), obligatoire pour les agents actifs de l'ANSES; 2.Un contrat socle, identique au précédent, facultatif pour les retraités de l'ANSES; 3.Un contrat socle, identique au précédent, facultatif pour les ayants droit (tant des agents actifs que des retraités de l'ANSES); 4.Un contrat pour le régime optionnel facultatif; 5.Un contrat pour une surcomplémentaire facultative. Les garanties sont conformes au cahier des charges des contrats responsables et solidaires, y inclus la réforme du « 100% santé » pour le socle et le régime optionnel ainsi qu'au panier de soins de l'accord interministériel conclu le 26 février 2022 pour le socle obligatoire. Pour les agents actifs de l'ANSES, la participation de l'employeur correspond à: 50% de la cotisation d'équilibre pour le socle obligatoire; 50% du prix de l'option dans la limite de 5 euros. Les retraités de l'ANSES et les ayants de droit ne bénéficient pas de la participation de l'employeur. Il s'agit d'un marché de services fractionné et non alloti, comprenant une tranche ferme et deux tranches optionnelles. La tranche ferme correspond à la mise en place du régime collectif « Complémentaire Santé » comprenant le socle interministériel, le régime optionnel avec 2 niveaux et la surcomplémentaire pour les agents de l'ANSES, ses retraités et leurs ayants droit. Les 2 tranches optionnelles concernent la gestion de chacun des 2 fonds par le titulaire (fonds d'aide aux retraités et fonds d'accompagnement social). L'acheteur se réverve la possibilité de notifier au titulaire du marché le déclenchement de la tranche optionnelle pour chacun des 2 fonds mentionnés ci-dessus. Le délai pour affermir chacune des tranches optionnelles est fixé au plus tard au 1er mars 2026 Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une période initiale allant jusqu'au 31/12/2027, comprenant : -Une phase préparatoire à compter de la date d'effet du marché jusqu'au 31/12/2025, pour sécuriser la mise en place effective des contrats au 1er janvier 2026. Elle ne donne pas lieu à rémunération du titulaire. -La mise en place du régime collectif « Complémentaire Santé » de l'ANSES à compter du 1er janvier 2026 pour une période de 24 mois. A l'issue de cette période initiale, le marché est reconductible tacitement au maximum 4 fois pour de nouvelles périodes de 12 mois. La décision de ne pas reconduire le marché devra être notifiée au titulaire par tout moyen permettant d'en garantir la date de réception au plus tard 6 mois avant la date anniversaire de tacite reconduction. Cette décision n'ouvrira droit à aucune indemnisation et s'imposera au titulaire qui ne pourra pas la contester. Le détail des prestations est défini dans le cahier des clauses particulières.
Identifiant interne: LOT 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Options:
Description des options: Le marché comprend 2 tranches optionnelles concernant la gestion par le titulaire de chacun des 2 fonds :fonds d'aide aux retraités et fonds d'accompagnement social. Le délai pour affermir chacune des tranches optionnelles est fixé au plus tard au 1er mars 2026.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Anses 14 Rue pierre et marie Curie
Ville: Maisons-Alfort
Code postal: 94700
Subdivision pays (NUTS): Val-de-Marne (FR107)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 30/06/2025
Durée: 78 Mois
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Conditions définies à l'article 4.1 du règlement de la consultation
Description: Conformément à l'article 7 du décret 2022-633 du 22 avril 2022, le marché public sera conclu par l'Anses avec des organismes relevant des catégories suivantes : 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (détail des sous critères définis dans le règlement de la consultation) 30%
Critère:
Type: Qualité
Description: Maitrise financière des contrats (détail des sous critères définis dans le règlement de la consultation) 30%
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de gestion des contrats et des services (détail des sous critères définis dans le règlement de la consultation) 30%
Critère:
Type: Qualité
Description: Diversité et qualité des actions de prévention et d'action sociale conduites en direction des bénéficiaires des contrats (détail des sous critères définis dans le règlement de la consultation) 10%
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 17/03/2025 17:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 18/03/2025 10:00:00 (UTC+2)
Lieu: Anses siège à Maisons-Alfort
Informations complémentaires: Date et heure indicatives; les personnes étrangères à l'Anses ne sont pas autorisées à assister à l'ouverture des offres.
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: -Référé précontractuel (articles L.551-1 et suivant du code de justice administrative) avant la signature du contrat ; - Recours en contestation de validité du marché conclu dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées ; - Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants) dans un délai de trente et un jours à compter de la parution de l'avis d'attribution ou, à défaut de parution, six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Melun
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Greffe du tribunal administratif de Melun
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Numéro d’enregistrement: 177707049
Adresse postale: 43, rue du général de Gaulle case postale 8630
Ville: melun
Code postal: 77008
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Téléphone: +33 160566630
Télécopieur: +33 160566610
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: ANSES
Numéro d’enregistrement: 13001202400183
Adresse postale: 14 rue pierre et marie curie
Ville: Maisons-alfort
Code postal: 94701
Subdivision pays (NUTS): Val-de-Marne (FR107)
Pays: France
Téléphone: +33 156291597
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Melun
Numéro d’enregistrement: 17770704900017
Adresse postale: 43, rue du général de Gaulle case postale 8630
Ville: melun
Code postal: 77008
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Téléphone: +33 160566630
Télécopieur: +33 160566610
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: b3a1af07-b38b-4989-a2c4-504cf58589fd - 04
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 24/01/2025 17:06:49 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 56350-2025
Numéro de publication au JO S: 18/2025
Date de publication: 27/01/2025
