1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministères Sociaux, DFAS/DADD
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Le présent marché a pour objet la réservation de places dans des établissements d?accueil de la petite enfance au profit des agents travaillant au sein de l'administration centrale des ministères sociaux, à proximité de leur domicile, de leur lieu de travail, ou sur le trajet domicile-travail.
Description: Le présent marché a pour objet la réservation de places dans des établissements d?accueil de la petite enfance au profit des agents travaillant au sein de l'administration centrale des ministères sociaux, à proximité de leur domicile, de leur lieu de travail, ou sur le trajet domicile-travail.
Identifiant de la procédure: 751b2a15-fe52-437d-9ffa-7f3f9c5cc227
Identifiant interne: BPM065691
Type de procédure: Autre procédure en une seule étape
Principales caractéristiques de la procédure: Ce marché constitue une relance pour donner suite à une infructuosité des lots 2_Petite Couronne et Lot 3_Grande Couronne de la consultation ayant pour référence BPM049360, publiée le 16/06/2023. L'accord cadre est passé selon la procédure adaptée prévue à l'article R21231 du code de la commande publique relatif aux marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques. Le présent marché est passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande en application des articles R21621 à R21626 ainsi que les articles R216213 et R216214 du code de la commande publique. Il est à prix unitaire. L'accord cadre est un accord cadre mono attributaire conclu sans minimum et avec un maximum dont le montant s'élève à 3 844 800€ HT, sur toute la durée du marché.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Pour l'ensemble des lots, les prestations seront exécutées en IledeFrance à l'exception de Paris intramuros (75).
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 922 400,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 3 844 800,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: titre d'information l'estimation financière pour chacun des lots est la suivante (sur quatre ans) : Relance Lot 2 1 281 600€ HT Relance Lot 3 640 800€HT En application de l'article 5.1.4 du RC, les candidats sont soumis à un niveau minimum de candidature touchant à l'aspect professionnel de leur candidature. En effet, est exigé pour candidater à la présente consultation : Agrément des services compétents de la PMI (protection maternelle et infantile) par le conseil départemental ou équivalent.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale: Conformément aux dispositions des articles L21411 et suivants du code de la commande publique relatives aux marchés publics, le candidat ne doit pas être dans un de ces cas d'interdiction de soumissionner tel que prévu par l'article 5.11 du règlement de consultation "RC_BPM065691_berceaux_Relance lots2et3"
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Relance Lot 3
Description: Grande Couronne
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Pour
5.1.4.
Renouvellement
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: En application de l'article de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou des marché(s) négocié(s) sans publicité ni mise en concurrence peut/peuvent être passé(s) avec le titulaire pour des prestations similaires. Ce(s) nouveau(x) marché(s) est/sont alors négocié(s) directement avec le titulaire classé premier attributaire lors de l'analyse des offres de l'accord-cadre. Ce(s) marché(s) doit/doivent être conclu(s) dans un délai de trois ans à compter de la notification du marché et ne peut/peuvent bouleverser son économie.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 640 800,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 281 600,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires: Chaque lot est conclu pour une durée de 12 mois ferme à compter de sa date de notification. L'accordcadre pourra être reconduit trois (3) fois, de manière tacite. Les deux premières reconductions auront une durée de 12 mois chacune. La troisième période de reconduction prendra fin le 14 novembre 2027.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Chiffre d'affaires annuel « général » des 3 derniers exercices disponibles ; Chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices disponibles ; Les chiffres d'affaires demandés portent au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Agrément des services compétents de la PMI (protection maternelle et infantile) par le conseil départemental ou équivalent.
Description: Les candidats sont soumis à un niveau minimum de candidature touchant à l'aspect professionnel de leur candidature. En effet, est exigé pour candidater à la présente consultation : Agrément des services compétents de la PMI (protection maternelle et infantile) par le conseil départemental ou équivalent.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte ; Les candidats présentent aussi les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ; L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. L'acheteur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Souscritère 3 du critère 1 QUALITE EDUCATIVE ET STRATEGIE RESSOURCES HUMAINES : qualité du projet d'établissement à 15%
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 15
Critère:
Type: Qualité
Description: Souscritère 2 du critère 2 CAPACITE DE MAINTIEN DE L'OFFRE : qualité du plan de continuité d'activité à 10%
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
Critère:
Type: Qualité
Description: Souscritère 2 du critère 1 QUALITE EDUCATIVE ET STRATEGIE RESSOURCES HUMAINES : politiques de recrutement et de formation à 10%
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
Critère:
Type: Qualité
Description: Souscritère 1 du critère 1 QUALITE EDUCATIVE ET STRATEGIE RESSOURCES HUMAINES : taux d'encadrement et qualification du personnel à 20%
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Souscritère 1 du critère 2 CAPACITE DE MAINTIEN DE L'OFFRE : répartition des crèches du ou des gestionnaires sur le territoire à 15%
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 15
Critère:
Type: Prix
Description: PRIX à 30%
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 30
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 30/04/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, conformément a? l'article R214220 du code de la commande publique sous réserve du respect des règles relatives a? la concurrence. Les candidats sont informés que le(s) marche?(s) sera (seront) conclu(s) avec des candidats individuels ou des groupements dont le mandataire est solidaire. Dans le cas d'une candidature d'un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale.
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours :1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 55112, et R. 5511 à R. 5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ?2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R.55110 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ?3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de tarn et garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Paris
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministères Sociaux, DFAS/DADD
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministères Sociaux, DFAS/DADD
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ministères Sociaux, DFAS/DADD
Organisation qui traite les offres: Ministères Sociaux, DFAS/DADD
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Relance lot 2
Description: Petite Couronne
Identifiant interne: BPM065691 _Relance lot 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Pour l'ensemble des lots, les prestations seront exécutées en IledeFrance à l'exception de Paris intramuros (75).
5.1.4.
Renouvellement
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: En application de l'article de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou des marché(s) négocié(s) sans publicité ni mise en concurrence peut/peuvent être passé(s) avec le titulaire pour des prestations similaires. Ce(s) nouveau(x) marché(s) est/sont alors négocié(s) directement avec le titulaire classé premier attributaire lors de l'analyse des offres de l'accord-cadre. Ce(s) marché(s) doit/doivent être conclu(s) dans un délai de trois ans à compter de la notification du marché et ne peut/peuvent bouleverser son économie.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 281 600,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 563 200,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires: Chaque lot est conclu pour une durée de 12 mois ferme à compter de sa date de notification. L'accord cadre pourra être reconduit trois (3) fois, de manière tacite. Les deux premières reconductions auront une durée de 12 mois chacune. La troisième période de reconduction prendra fin le 14 novembre 2027.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte ; Les candidats présentent aussi les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ; L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. L'acheteur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Chiffre d'affaires annuel « général » des 3 derniers exercices disponibles ; Chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices disponibles ; Les chiffres d'affaires demandés portent au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Agrément des services compétents de la PMI (protection maternelle et infantile) par le conseil départemental ou équivalent.
Description: Les candidats sont soumis à un niveau minimum de candidature touchant à l'aspect professionnel de leur candidature. En effet, est exigé pour candidater à la présente consultation : Agrément des services compétents de la PMI (protection maternelle et infantile) par le conseil départemental ou équivalent.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: PRIX à 30%
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 30
Critère:
Type: Qualité
Description: Souscritère 1 du critère 1 QUALITE EDUCATIVE ET STRATEGIE RESSOURCES HUMAINES : taux d'encadrement et qualification du personnel à 20%
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Souscritère 2 du critère 1 QUALITE EDUCATIVE ET STRATEGIE RESSOURCES HUMAINES : politiques de recrutement et de formation à 10%
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
Critère:
Type: Qualité
Description: Souscritère 3 du critère 1 QUALITE EDUCATIVE ET STRATEGIE RESSOURCES HUMAINES : qualité du projet d'établissement à 15%
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 15
Critère:
Type: Qualité
Description: Souscritère 2 du critère 2 CAPACITE DE MAINTIEN DE L'OFFRE : qualité du plan de continuité d'activité à 10%
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
Critère:
Type: Qualité
Description: Souscritère 1 du critère 2 CAPACITE DE MAINTIEN DE L'OFFRE : répartition des crèches du ou des gestionnaires sur le territoire à 15%
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 15
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 30/04/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jour
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, conformément a? l'article R214220 du code de la commande publique sous réserve du respect des règles relatives a? la concurrence. Les candidats sont informés que le(s) marche?(s) sera (seront) conclu(s) avec des candidats individuels ou des groupements dont le mandataire est solidaire. Dans le cas d'une candidature d'un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale.
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours :1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 55112, et R. 5511 à R. 5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ?2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R.55110 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ?3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de tarn et garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Paris
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144594400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministères Sociaux, DFAS/DADD
Numéro d’enregistrement: 11000201100044
Adresse postale: 78 rue Olivier de Serres
Ville: Paris
Code postal: 75015
Pays: France
Téléphone: 0000000000
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 5b9e034e-6d89-4939-a2a9-3caf5ac7136b - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 11/04/2024 14:39:57 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 216251-2024
Numéro de publication au JO S: 73/2024
Date de publication: 12/04/2024
