Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
délégation de service public - service numérique auprès des personnes vulnérables sur le Département des Landes
la délégation de service public (ci-après " DSP ") a pour objet de confier la gestion du service numérique auprès des personnes vulnérables, sur le périmètre géographique du Département des Landes, à une société d'économie mixte à opération unique (ci-après " SEMOP ") qui sera créé spécifiquement à cet effet
département des Landes (40)
le contrat de délégation de service public sera attribué à une société mixte
à opération unique " SEMOP " qui sera créée par le Département avec l'opérateur économique qui aura
été sélectionné au terme de la présente consultation. La SEMOP sera chargée d'exécuter à ses risques et
périls, dans le respect des principes d'égalité, de neutralité et de continuité et des conditions
réglementaires propres au service délégué, les prestations suivantes détaillées dans le cahier des charges
valant projet de contrat : - la mise à disposition de tablettes numériques au profit des bénéficiaires, via un
système d'acquisition ; - une offre, via l'utilisation des tablettes numériques, d'applications de stimulation
cognitive et d'applications favorisant le lien social ou permettant d'obtenir une assistance personnalisée,
par exemple sous la forme de services de visites de " lien social " ou permettant la livraison des
médicaments à domicile ; - une offre de système d'autonomisation de l'éclairage installé dans la chambre
à coucher de la personne bénéficiaire et permettant de sécuriser ses levées nocturnes ; - le
développement d'un dispositif de téléassistance sécurisé sous la forme : - d'un dispositif de téléassistance
reposant sur un boitier d'appel installé au domicile des bénéficiaires, ainsi que sur un outil secondaire de
déclenchement, porté par la personne bénéficiaire ; - d'une offre de téléassistance dite " avancée " soit
également proposée par le délégataire, laquelle pourra, par exemple, reposer sur un système de détection
des situations à risque installé dans l'environnement de la personne bénéficiaire non porté par elle ; - la
mise à disposition, l'installation à domicile des matériels susmentionnés et leur maintenance technique le
cas échéant. En sus du service délégué à l'actuel opérateur de la délégation de service public, comprenant
les prestations susmentionnées et dont bénéficiaient 330 bénéficiaires actifs à fin octobre 2023 (pour une
file active de 700 bénéficiaires depuis la création), la SEMOP devra reprendre le Service de Téléalarme
Aujourd'Hui géré par la Direction Générale Adjointe Solidarités sous un autre mode de gestion, à savoir la
régie directe simple. Ce service bénéficie à environ 8500 personnes. La prise d'effet du contrat est prévue
au 1er janvier 2025, le terme du contrat de délégation de service public actuellement en vigueur étant fixé
au 31 décembre 2024
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
1) Lettre de candidature présentée par le candidat ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, numéro SIRET et TVA intracommunautaire, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme, la répartition des prestations entre membres, ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le candidat ou groupement candidat devra mentionner dans la lettre de candidature une adresse électronique et/ou un numéro de télécopie de contact. Cette adresse électronique et/ou le numéro de télécopie pourra être utilisé par la collectivité pour adresser aux candidats toute demande de complément ou de précision, pour répondre aux questions des candidats, pour porter à la connaissance d'éventuelles modifications et compléments. 2) Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) atteste : - qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de délégation de service public prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la Commande Publique, - que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts, - qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, - qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du Travail. 3) Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (ou équivalent). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent ; 4) Pouvoir(S) de la personne habilitée à engager le candidat
le cas échéant pour chacun des membres du groupement:
1) Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ; 2) Les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant et s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus ; en cas de filiale, les bilans et comptes consolidés du groupe doivent être fournis ; 3) Une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ; 4) Les documents de présentation générale du candidat : montant du capital social, composition, actionnariat, moyens et personnels, etc. Conformément à l'article R. 3123-19 du code de la commande publique, le candidat peut s'appuyer sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié
1) Description des capacités humaines : le candidat fournira une déclaration relative aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices sur des activités similaires à l'objet du contrat ; 2) Description des moyens matériels : le candidat indiquera l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose (ou chaque membre du groupement) pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la délégation de service public ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat ; 3) Les références dans le domaine objet de la délégation de service public avec les principales caractéristiques, soit la taille, la durée et le type de contrat, le volume financier, les moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat ; 4) Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public en cours de validité ; 5) Tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public, la transition entre les deux dispositifs existants et le service délégué faisant l'objet du présent avis, l'égalité des usagers et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail. Conformément à l'article R. 3123-19 du code de la commande publique, le candidat peut s'appuyer sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié
les candidats pourront répondre seul ou en groupement, mais l'exclusivité de chacun des membres du groupement est exigée. Dans l'hypothèse où un groupement serait attributaire au terme de la procédure, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement solidaire. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat de délégation de service public et aux grands principes du service public. Sa rémunération sera liée substantiellement aux résultats de l'exploitation. Il devra verser une redevance de contrôle annuelle à l'autorité délégante
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
par délibération no A-1/2 en date du 10 novembre 2023, le Conseil Départemental a décidé de mettre en oeuvre une procédure de passation d'un contrat de DSP relative à la gestion du service public d'assistance numérique aux personnes vulnérables délégué par le Département des Landes.
Le Conseil Départemental a décidé dans cette même délibération de confier l'opération projetée à une SEMOP à constituer avec le candidat sélectionné, opérateur économique au sens des articles L. 1541-1 et suivants du Cgct.
Les principales caractéristiques de la SEMOP seront les suivantes :
- part du capital que du Département souhaite détenir : 50% d'un capital social estimé à 37.000 euros
- mise en place d'une gouvernance de type moniste incluant un conseil d'administration de quatre administrateurs chargés de représenter le Département et de quatre administrateurs désignés sur proposition de l'opérateur économique. le président sera un représentant du Département et le directeur général sera proposé par l'actionnaire opérateur économique. Les règles de gouvernance seront fixées dans les statuts et dans un pacte d'actionnaires à conclure entre le Département et l'opérateur économique.
- modalités de contrôle : gouvernance opérationnelle par l'actionnaire opérateur économique, contrôle et surveillance par le Département. Les modalités de ce contrôle seront fixées dans les statuts et dans un pacte d'actionnaires à conclure entre le Département et l'opérateur économique.
- règles de dévolution des actifs et passifs de la société lors de sa dissolution : le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions sera affecté à 50 % à l'opérateur économique actionnaire et à 50% au Département. Chaque actionnaire contribue aux pertes à proportion de sa part dans le capital social. Le régime de dévolution des biens sera défini par le contrat de délégation de service public et le pacte d'actionnaires.
- coût prévisionnel global de l'opération pour la collectivité et sa décomposition : prise de participation du Département prévisionnelle au capital de la SEMOP d'un montant de 37.000 euros, avances en compte courant restant possibles en fonction des aléas et besoins.
la procédure de passation est régie par la procédure normale prévues aux chapitres I à V du Titre II du Livre Ier de la Troisième partie du code de la commande publique, ainsi qu'aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Conformément à l'article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales, le document de préfiguration mis à la disposition des candidats en complément du présent avis, précisant la volonté de l'autorité délégante de confier le service public à une société d'économie mixte à opération unique à constituer avec le candidat sélectionné, est accessible avec les documents de la consultation, sur le profil d'acheteur de la collectivité à l'adresse suivante : https://demat-ampa.fr
La consultation se déroule dans le cadre d'une procédure ouverte, dans laquelle les candidats remettent en même temps leurs dossiers de candidature et d'offre.
Il ne sera versé aucune indemnité aux candidats ayant remis une offre.
L'interlocuteur unique des candidats sera le Conseil Départemental des Landes.
la procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat.
Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu de l'article L. 551-13 du Code justice administrative. Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l'autorité délégante aura respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du Code justice administrative et se sera conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication de l'avis d'attribution par le Département des Landes
