1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mission d'accompagnement social lié au logement (ASLL) dans le cadre du Fonds de solidarité logement (FSL)
Description: Mission d'accompagnement social lié au logement (ASLL) dans le cadre du Fonds de solidarité logement (FSL)
Identifiant de la procédure: a47cc514-3500-42a7-ad76-edc4a56ade8c
Identifiant interne: DIPE-25-007-NB
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: La consultation donnera lieu à des marchés passés par accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec les montants maximums annuels indiqués ci-dessous, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Les montants maximums annuels par lot sont décomposés comme indiqués ci-dessous : Lot 1 - Territoire de Chalon-sur-Saône et Louhans : 297 000 euros HT Lot 2 - Territoire de Mâcon et Paray-le-Monial : 240 000 euros HT Lot 3 - Territoire d'Autun, Le Creusot et Montceau-les-Mines : 216 000 euros HT Le marché passé par accord-cadre à bons de commande est conclu pour une période d'un an à compter du 1er avril 2025. L'avis de publicité est rédigé et publié en français.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85310000 Services d'action sociale
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 753 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La procédure de consultation est entièrement dématérialisée. Aucune remise de pli « papier » ne sera autorisée et tous les échanges (informations, documents…) qui auront lieu au cours de cette procédure s'effectueront de manière électronique via la plateforme de dématérialisation ARNIA. l'acheteur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, sur la plateforme ARNIA à l'adresse suivante : https://marches.ternum-bfc.fr. Il est fortement déconseillé de télécharger le dossier de consultation de façon anonyme car le candidat n'aura alors pas communication des éventuelles modifications prévues à l'article 4-3 du présent règlement de la consultation. Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Justificatifs candidature : - Lettre de candidature dûment complétée et déclaration du candidat (DC1 et DC2 joints), Les entreprises créées après le 31 décembre de l'année précédente devront produire un récépissé de dépôt auprès du centre de formalités des entreprises. - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, - Le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat en cas de délégation, - des références datant de moins de 3 ans et/ou qualifications de l'entreprise pour des prestations similaires. - Les moyens techniques et humains du candidat : le candidat sera doté d'une équipe de professionnels titulaires d'un diplôme d'Etat du travail social de niveau III ou, à titre exceptionnel, par des travailleurs sociaux ayant 3 années de formation initiale au diplôme d'Etat de niveau III et ayant comme perspective de se présenter à nouveau, à court terme aux épreuves et sous condition d'un encadrement hiérarchisé renforcé ou équivalent ; - à titre exceptionnel, par des techniciens titulaires du BTS CESF sous condition d'un double encadrement renforcé, technique et hiérarchique ou équivalent ; - Attestation d'agrément délivré par le Préfet précisant que le candidat est autorisé à exercer les missions d'ASLL, activités d'ingénierie sociale et financière et technique mentionnées à l'article R.365 -3 du Code de la construction et de l'habitation, quand celle-ci s'impose le cas échéant, - lorsque la structure est membre d'une union ou d'une fédération, la justification de son adhésion. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen. Contenu de l'offre : - l'acte d'engagement (AE), dûment complété mais non signé *, au format word ou équivalent ; - le détail estimatif indicatif annuel valant bordereau des prix unitaires ; - un document synthétique de présentation indiquant le CV des intervenants et leur profil, avec expériences dans des actions similaires ; - le cadre de mémoire technique comprenant : * la méthodologie précisant l'implication du prestataire, les pratiques professionnelles développées et les modalités de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, * les expériences d'actions collectives menées en matière de logement et les projets d'actions collectives adaptés au contexte territorial, * la capacité du candidat à être en position d'acteur du PDALHPD tant à l'échelle territoriale que départementale, * le processus de mobilisation des moyens opérationnels, * les diplômes, profils et expériences des professionnels affectés à la réalisation de la mission, et leur territoire d'intervention, * le plan de formation réalisé en 2024, les actions de formation à venir ainsi que les échanges de pratiques organisés avec les partenaires dans le cadre de la mise en oeuvre des accompagnements FSL, * la présentation du réseau de partenaires mobilisé, contribuant à la mise en oeuvre de l'accompagnement individuel et collectif, * la liste et la description des locaux pouvant être mis à disposition pour l'accueil des ménages dans le cadre de l'exécution des prestations, * les outils de bilan statistiques et d'analyse utilisés au sein de la structure. Les prix sont traités à prix unitaires et sont révisables. Il n'est pas prévu d'avance ni de période de garantie.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché: Se référer à l'article 5-1 du Règlement de la consultation (RC) pour les autres motifs d'exclusion.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot n° 1 : Territoire de Chalon-sur-Saône et Louhans
Description: Territoire de Chalon-sur-Saône et Louhans
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85310000 Services d'action sociale
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 297 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Les prestations doivent être effectuées aux lieux d'exécution, aux jours et heures indiqués sur chaque bon de commande.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Voir article 6 du Règlement de la consultation
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Voir article 6 du Règlement de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 26/03/2025 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 90 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 26/03/2025 14:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même Code) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours doivent être adressés à : Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas 21000 Dijon Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Site internet : dijon.tribunal-administratif.fr
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot n° 2 : Territoire de Mâcon et Paray-le-Monial
Description: Territoire de Mâcon et Paray-le-Monial
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85310000 Services d'action sociale
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 240 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Les prestations doivent être effectuées aux lieux d'exécution, aux jours et heures indiqués sur chaque bon de commande.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Voir article 6 du Règlement de la consultation
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Voir article 6 du Règlement de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 26/03/2025 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 90 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 26/03/2025 14:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même Code) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours doivent être adressés à : Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas 21000 Dijon Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Site internet : dijon.tribunal-administratif.fr
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Lot n° 3 : Territoire d'Autun, Le Creusot et Montceau-les-Mines
Description: Territoire de d'Autun, le Creusot et Montceau-les-Mines
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85310000 Services d'action sociale
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 216 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Les prestations doivent être effectuées aux lieux d'exécution, aux jours et heures indiqués sur chaque bon de commande.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Voir article 6 du Règlement de la consultation
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Voir article 6 du Règlement de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 26/03/2025 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 90 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 26/03/2025 14:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même Code) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours doivent être adressés à : Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas 21000 Dijon Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Site internet : dijon.tribunal-administratif.fr
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
Numéro d’enregistrement: 22710001300688
Adresse postale: Espace Duhesme 18 rue de Flacé
Ville: Mâcon
Code postal: 71026
Subdivision pays (NUTS): Saône-et-Loire (FRC13)
Pays: France
Téléphone: 0385397613
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON
Numéro d’enregistrement: 17210005900010
Adresse postale: 22 Rue d'Assas
Ville: DIJON
Code postal: 21000
Subdivision pays (NUTS): Côte-d’Or (FRC11)
Pays: France
Téléphone: 0380739100
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: ed1305f9-c7ae-4a4d-a853-e10d184d5409 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli
Sous-type d’avis: 20
Date d’envoi de l’avis: 20/02/2025 09:19:11 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 118360-2025
Numéro de publication au JO S: 37/2025
Date de publication: 21/02/2025
