Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du funérarium de la Ville de Mably

Nom de l'acheteur Public : Ville de Mably

À l'attention de : Peyron Eric, Maire

Adresse : 5 rue du Parc, 42300 Mably

Coordonnées :

Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.loire.fr/e-marchespublics

Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale

Activité principale :

Code NUTS : FRK25

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : http://www.loire.fr/e-marchespublics

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Intitulé : Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du funérarium de la Ville de Mably

Numéro de référence : 24AS-0133-Z

CPV - Objet principal : 98370000

Type de marché : Services

Description succincte : Délégation de service public de type ouverte au sens des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et R.3126-1 du Code de la commande publique

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les candidats sont invités à remettre un dossier contenant leur candidature. Le candidat devra produire, à ce titre, les pièces suivantes : - Une déclaration sur l'honneur attestant : Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux article L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique (cocher la case grise de la rubrique F1 du Dc1) ; Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés ci-dessous en application des articles L.3128-18, L.3128-19 et L.3128-23 du Code susvisé et dans les conditions fixées aux articles R.2123-1 et R.2123-8 du même code, sont exacts. - Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce même Code, pour les personnes assujetties à l'obligation définie aux articles L.5212-2, L.5212-3 L.5212-4 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficultés) ; - Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate. - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents démontrant que le candidat satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique (obligations en matière fiscale et sociale) ;

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les candidats sont invités à remettre un dossier contenant leur candidature. Le candidat devra produire, à ce titre, les pièces suivantes : - Une déclaration sur l'honneur attestant : Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux article L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique (cocher la case grise de la rubrique F1 du Dc1) ; Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés ci-dessous en application des articles L.3128-18, L.3128-19 et L.3128-23 du Code susvisé et dans les conditions fixées aux articles R.2123-1 et R.2123-8 du même code, sont exacts. - Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce même Code, pour les personnes assujetties à l'obligation définie aux articles L.5212-2, L.5212-3 L.5212-4 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficultés) ; - Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate. - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents démontrant que le candidat satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique (obligations en matière fiscale et sociale) ;

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.loire.fr/e-marchespublics - La future convention de délégation de service public sera conclue pour une durée de 5 ans maximum à compter du 1er janvier 2026. Elle expirera donc le 31 décembre 2030 à minuit. Une visite du site est possible sur l'une des trois dates indiquées dans le règlement de consultation. Conditions de présentation des offres Les candidats sont invités à remettre un dossier contenant leur offre. L'offre des candidats devra comprendre un dossier technique et un dossier financier présenté selon les deux chemises distinctes suivantes: Un « dossier technique » lequel comprendra notamment : -Une description des moyens matériels et humains que le candidat s'engage à affecter à l'exécution de la délégation de service public en vue d'assurer les obligations techniques demeurant à sa charge ; -Une méthodologie de l'organisation du service que le candidat s'engage à mettre en oeuvre sur la base des prescriptions prévues au cahier des charges ; le candidat formulera notamment à ce titre une proposition d'horaires d'ouverture du funérarium à même d'assurer la continuité du service public qui lui sera confié ; -Le candidat précisera la méthodologie qu'il entend mettre en oeuvre dans ses relations avec les usagers pour assurer la qualité du service ; le candidat indiquera notamment dans son offre les méthodes et moyens de gestion qu'il entend mettre en place afin d'assurer l'exploitation du funérarium dans des conditions de décence et de dignité ; -Une description de la méthodologie mise en oeuvre pour assurer l'information complète de la collectivité telle que celle-ci est prévue aux articles 31 et suivants du cahier des charges ; -Une liste des travaux de renforcement, travaux neufs ou de réhabilitation envisagé par le candidat. Au titre de ces travaux, le candidat indiquera les principes de valorisation et la méthode de calcul ; -Le cas échéant, les engagements techniques particuliers proposés par les candidats ainsi que les assurances et garanties particulières que le candidat propose. Un « dossier financier » lequel comprendra notamment : -Les comptes prévisionnels d'exploitation sur la durée de la délégation prévu à l'article 9.1. du cahier des charges ; -Une proposition de tarifs établie conformément à l'article 9.1 du cahier des charges ; -Une proposition de redevance conformément à l'article 27 du cahier des charges. Les critères d'attribution sont énoncés dans le Règlement de la Consultation