Centrale des marchés
Délégation de service public pour la fourrière municipale pour véhicules 2020-2025 Le Délégataire est en charge de l'exploitation du service public de la fourrière municipale pour véhicules. Le détail des services est repris dans le règlement de consultation. designation : Vil...
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Archive

Délégation de service public pour la fourrière municipale pour véhicules 2020-2025

Marché public ou privé
Référence du marché : 4283178

Date de clôture estimée : 22/03/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/01/19)
19-13736

Département(s) de publication : 3
Annonce No 19-13736
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Moulins, 12, place de l’hôtel de ville BP 1629, 03016, Moulins Cedex, F, Courriel : contact@ville-moulins.fr, Code NUTS : FRK11
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.ville-moulins.fr/
Adresse du profil acheteur : https://moulins.achatpublic.com/
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://moulins.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse : Hôtel d'Agglomération, 8 Place Maréchal de Lattre de Tassigny, 03016, MOULINS CEDEX, F, Téléphone : (+33) 4 70 48 50 36, Courriel : a.claveau@agglo-moulins.fr, Code NUTS : FRK11, Adresse internet : http://www.ville-moulins.fr/, Adresse du profil d'acheteur : http://moulins.achatpublic.com
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://moulins.achatpublic.com
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de service public pour la fourrière municipale pour véhicules 2020-2025
Numéro de référence : DSP201901
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 50118110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le Délégataire est en charge de l'exploitation du service public de la fourrière municipale pour véhicules. Le détail des services est repris dans le règlement de consultation.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 55 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50118110
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 79713000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50190000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK11
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Ville de Moulins
II.2.4)Description des prestations : La délégation de service public pour la fourrière municipale pour véhicules envisagée a pour principales caractéristiques : l'exploitation d'un service de fourrière automobile, dans les conditions prévues par le code de la route et les autres textes régissant cette matière : déplacement des véhicules, l'enlèvement des véhicules destinés à la fourrière, le transport des véhicules destinés à la fourrière, le gardiennage des véhicules en fourrière, le classement des véhicules, par expert agréé, la restitution des véhicules, la destruction et la dépollution des véhicules par une entreprise habilitée. Le délégataire devra disposer personnellement d'un terrain et des installations nécessaires, clos et gardés 7 jours sur 7, d'un nombre suffisant de véhicules d'enlèvement, d'un personnel qualifié et il devra avoir obtenu au préalable l'agrément préfectoral pour exercer l'activité de gardien de fourrière sur ce site. En contrepartie de l'exclusivité donnée au délégataire, celui-ci versera mensuellement à la Ville de Moulins une redevance de 13% des sommes encaissées, hors taxe, au titre de la fourrière. La convention passée avec le délégataire est conclue à compter du 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2025. A titre indicatif, le nombre de véhicules enlevés a été de 98 en 2015, 70 en 2016 et 90 en 2017. Le détail des prestations figure dans le règlement de consultation relatif aux candidatures disponible sur le profil d'acheteur (http://moulins.achatpublic.com)
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
     1. voir VI.3
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 55 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 72
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : La procédure retenue est la procédure ouverte, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 15 décembre 2006, société Corsica ferries, ce qui implique que les candidats doivent déposer conjointement leur candidature et leur offre

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : indication des informations et documents requis : - DC1 ou Acte de candidature signé par le candidat répondant seul ou en cas de Groupement par l'intégralité des membres ;- Un extrait k-bis datant de moins de 6 mois à la date limite de remise des candidatures ou tout autre acte démontrant que le signataire des pièces a qualité pour représenter la personne morale concernée ;- La présentation du candidat seul ou de chacun des membres du groupement ;- Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat : 1° Ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue à l'article 39 de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 susvisée 2° Que les renseignements et documents fournis à l'appui de sa candidature sont exacts.- Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents établissant qu'il a souscrit aux déclarations et acquitté les impôts et cotisations prévues au point d 1 2° du III.1.1. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.- Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l'entreprise pour l'année en cours de validité.- La confirmation de l'adresse unique de courriel du candidat ou du Groupement communiqué lors de l'identification sur la plateforme électronique- Une attestation du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail- Une copie de l'agrément délivré par le représentant de l'Etat.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Le chiffre d'affaires annuel global et le résultat net sur les trois derniers exercices clos ainsi que la part correspondant aux prestations objet de la convention de délégation de service public ;- La répartition du capital social de chaque société membre du Groupement éventuel ;- Les bilans ou extraits de bilan des sociétés des trois derniers exercices clos lorsque leur établissement est imposé par la loi.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : indication des informations et documents requis : - Déclaration des moyens en personnel et en matériel- Une liste de références pour l'exploitation de services similaires (montant, date d'exécution, nature des prestations et identité du donneur d'ordre sauf confidentialité) de ces trois dernières années ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
22 mars 2019 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les plis doivent être remis sur le profil d'acheteur. Les questions des candidats doivent être déposées sur le profil d'acheteur.La procédure concerne l'attribution d'un contrat de délégation de service public soumise à l'ordonnance no2016-65 du 29/01/2016 et au décret no2016-86 relatifs aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et R1411-1 et suivants du Cgct.La liste des candidats sera établie au regard des garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.Les offres remises seront appréciées sur la base des critères suivants non hiérarchisés : -les propositions de fonctionnement (horaires de restitution des véhicules, délai d'intervention...)-les dispositions indiquées dans le projet de cahier des charges et notamment les conditions financières (redevanceproposée, tarifs souhaités...)
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033, Clermont-Ferrand, F, Téléphone : (+33) 4 73 14 61 00, Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr, Fax : (+33) 4 73 14 61 22, Adresse internet : http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : référé précontractuel avant la signature du contrat (délai minimal de onze jours entre la notification du rejet de l'offre et la signature du contrat), recours de plein contentieux et référé suspension contre le contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité quant à la date de signature du contrat et les modalités de sa consultation.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033, Clermont-Ferrand, F, Téléphone : (+33) 4 73 14 61 00, Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr, Fax : (+33) 4 73 14 61 22, Adresse internet : http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
25 janvier 2019
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