Centrale des marchés
aoo_2014_097_Marché de prestation intellectuelle relatif à de l'assistance géotechnique en mécanique des sols, des roches et de reconnaissance de pollution des sols sur le territoire communal de Marseille 13 Marché de prestation intellectuelle relatif à de l'assistance géotechnique en mécanique des sols, des roches et de reconnaissance de pollution des sols sur le territoire communal à Marseille c...
Ville de Marseille 13233MARSEILLE
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Aoo_2014_097_Marché de prestation intellectuelle relatif à de l'assistance géotechnique en mécanique des sols, des roches et de reconnaissance de pollution des sols sur le territoire communal de Marseille

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1147766

Date de clôture estimée : 03/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (09/07/14)
231015-2014
BOAMP (09/07/14)
14-102400
SOURCEWEB (05/07/14)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Marseille, Hôtel de Ville Quai du Port, à l'attention de M. le maire, F-13233 Marseille Cedex 20.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://marseille.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://marchespublics.mairie-marseille.fr.

Accès électronique à l'information : http://marchespublics.mairie-marseille.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://marchespublics.mairie-marseille.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ville de Marseille, 320-330 avenue du Prado, contact : service de l'espace Urbain, à l'attention de M. Lilian Sabatier, F-13233 Marseille Cedex 20. Tél. : (+33) 4 91 55 22 31

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Ville de Marseille, 320-330 avenue du Prado, contact : direction de l'environnement et de l'espace Urbain Service de l'espace Urbain, à l'attention de Mme Laetitia Hernandez, F-13233 Marseille Cedex 20. Tél. : (+33) 4 91 55 29 03. URL : http://marchespublics.mairie-marseille.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Ville de Marseille, 39 bis, rue Sainte, contact : service des marchés publics DSJ, F-13233 Marseille Cedex 20. URL : http://marchespublics.mairie-marseille.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
aoo_2014_097_Marché de prestation intellectuelle relatif à de l'assistance géotechnique en mécanique des sols, des roches et de reconnaissance de pollution des sols sur le territoire communal de Marseille.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 48.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
aoo_2014_097_Marché de prestation intellectuelle relatif à de l'assistance géotechnique en mécanique des sols, des roches et de reconnaissance de pollution des sols sur le territoire communal de Marseille.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71332000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : la consultation vise la conclusion d'un accord-cadre à opérateur unique au sens de la directive européenne sous forme de marché à bons de commande en vertu de l'art. 77 CMP. Le marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter de la notification du marché. Il est reconductible tacitement par période de un an, dans la limite de trois reconductions.
Les bons de commandes seront émis dans les conditions et limites suivantes : Montant minimum (H.T.) : 140 000 EUR par an.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Pas de cautionnement, ni de garantie demandés au titre des articles 101, 102 et 103 du code des marchés publics.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le marché est financé par ressources budgétaires propres.
Les règlements seront effectués par virement bancaire dans un délai de 30 jours.
La référence du ou des comptes bancaires où les paiements devront être effectués, doit être précisée dans l'acte d'engagement.
Le marché est conclu à prix unitaires. Le marché est conclu à prix révisables.
La référence du ou des comptes bancaires où les paiements seront effectués doit être donnée à l'acte d'engagement.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Formes des groupements acceptées : Les entreprises soumissionnaires pourront, si elles le souhaitent, présenter leur candidature sous forme de groupement, solidaire ou conjoint.
L'entreprise mandataire d'un groupement ne pourra représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché.
Il est interdit aux candidats de présenter, pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
Forme juridique que devra revêtir le groupement attributaire : Si le candidat qui s'est vu attribuer le marché, a la forme d'un groupement conjoint, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement solidaire après attribution du marché.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Dispositions générales : Pour justifier de ces capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants ou autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et autres opérateurs économiques et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché. (attestation du sous-traitant ou autre opérateur économique à fournir).
- lettre de candidature Dc1, version en vigueur (dûment complétée datée et signée en original par une personne ayant la capacité d'engager la société ou un pouvoir ;
- la preuve de l'habilitation du signataire des documents à engager le candidat (ou "Pouvoir"); le cas échéant, un document attestant de la capacité juridique du déléguant à donner délégation du pouvoir de signature pour engager la société au signataire des pièces de la candidature et des offres ;
- jugement(S) prononçant le redressement judiciaire (en cas de redressement judiciaire) ;
- le formulaire Dc2.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

- Déclarations de chiffres d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (déclaration incluse dans le formulaire Dc2).
Les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire les chiffres d'affaires des trois dernières années devront fournir :
- pour vérifier la date de création de l'entreprise : une copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises ;
- pour justifier de leurs capacités économiques et financières : le montant de leur capital social.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Certificats de qualifications professionnelles :
Le candidat devra présenter le niveau de qualification défini ci-après :
Opqibi
0804 - etude de la pollution des nappes et sols
1001 - etude de projets courants en géotechnique
1002 - etude de projets complexes en géotechnique
1003 - etude en géologie
1005 - etude en hydrogéologie
1101 - etude en terrassement courant
1106 - etude de terrassements avec confortement
1201 - etudes de fondations complexes
Fntp 222 - reconnaissance des sols
Accréditation sur le chapitre 134 du COFRAC (analyse des sols en relation avec l'environnement ou équivalent)
La capacité du candidat peut être prouvée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelles ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
- liste des principales références
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le candidat devra présenter le niveau de qualification défini ci-après :
Opqibi
0804 - etude de la pollution des nappes et sols
1001 - etude de projets courants en géotechnique
1002 - etude de projets complexes en géotechnique
1003 - etude en géologie
1005 - etude en hydrogéologie
1101 - etude en terrassement courant
1106 - etude de terrassements avec confortement
1201 - etudes de fondations complexes
Fntp 222 - reconnaissance des sols
Accréditation sur le chapitre 134 du COFRAC (analyse des sols en relation avec l'environnement ou équivalent)
La capacité du candidat peut être prouvée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelles ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique de l'offre
Pondération : 60.
2. prix de l'offre
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
AOO_2014_097.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
3 septembre 2014, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
- la consultation vise la conclusion d'un accord-cadre à opérateur unique au sens de la directive européenne sous forme de marché à bons de commande en vertu de l'art. 77 cmp ;
- critères de jugement des candidatures.
Capacités financières : Situation économique et financière de l'entreprise présentée à travers son chiffre d'affaires.
Réf. Professionnelles et capacité technique : Exigence de garanties et capacités techniques en rapport avec la prestation demandée (références professionnelles et certificats de qualifications énoncés ci-après)
Certificats de qualifications professionnelles le candidat devra présenter le niveau de qualification défini ci-après:
- oPQIBI ( 0804 - etude de la pollution des nappes et sols, 1001 - etude de projets courants en géotechnique, 1002 - etude de projets complexes en géotechnique, 1003 - etude en géologie, 1005 - etude en hydrogéologie, 1101 - etude en terrassement courant, 1106 - etude de terrassements avec confortement, 1201 - etudes de fondations complexes ;
- fNTP : 222 - reconnaissance des sols ;
- accréditation sur le chapitre 134 du COFRAC (analyse des sols en relation avec l'environnement ou équivalent).
La capacité du candidat peut être prouvée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelles ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
* Critères de jugement des offres :
A - valeur technique de l'offre 60 pts au maximum
Elle sera appréciée à partir des éléments détaillés dans le mémoire technique dans lequel figureront obligatoirement les dispositions exposées ci-après :
- moyens humains spécifiquement affectés à l'exécution du marché pour les différentes études géotechniques et en matière de diagnostic de pollution des sols (titres, diplômes, Cv): 20 points maximum ;
- moyens logistiques et techniques spécifiquement affectés à l'exécution du marché, pour l'exécution des essais sondages forages et pour les analyses en laboratoire: 20 points maximum ;
- moyens prévus pour assurer la réactivité en cas d'intervention urgente: 15 points maximum ;
- mesures et moyens prévus pour assurer la remise en état du site après intervention: 5 points maximum.
L'obtention d'une note technique inférieure à 30 points entraînera l'élimination du candidat, son offre sera déclarée irrégulière.
B - prix de l'offre 40 pts au maximum
La comparaison des offres sur le critère Prix sera effectuée sur la basedes prix unitaires appliqués à la commande type dans le document intitulé Détail Quantitatif Estimatif.
* Les documents peuvent être retirés à l'adresse suivante :
Ville de Marseille Direction de l'environnement et de l'espace Urbain Service de l'espace Urbain 320-330 avenue du Prado 13008 Marseille
De 9 h à 12 h 00 et de 13h 30 à 16 h 30
Les dossiers de consultation des entreprises peuvent être transmis aux candidats sur demande envoyée
- par courrier à l'adresse suivante : Ville de Marseille Direction de l'environnement et de l'espace Urbain
Service de l'espace Urbain 320-330 avenue du Prado 13233 Marseille Cedex 20
- par fax au : 04 91 55 29 05
* Remises des offres : Pour l'application de l'article 56 du code des marchés publics, le mode de transmission des candidatures et des offres retenu par le pouvoir adjudicateur est le support matériel (papier). Toutefois, les remises sous forme électronique seront acceptées.
Les candidatures et offres peuvent être remises sous forme dématérialisée sur la plate-forme adresse Internet:Marchespublics.Mairie-Marseille.Fr
Dans ce cas, les candidats doivent signer chaque fichier de la candidature ou de l'offre dont la signature est exigée, au moyen d'un outil et d'un certificat de signature électronique, conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 (J.O. 0153 du 03/07/2012) et aux stipulations du règlement de consultation.
En cas d'envoi postal, les plis doivent être adressés à l'adresse suivante : Ville de Marseille, service des Marchés Publics - 39bis rue Sainte Cedex 20, 13233 Marseille.
Les plis peuvent être remis contre récépissé à l'adresse suivante : Ville de Marseille Service des Marchés Publics rue Sainte Passage Timon David, 1er arrondissement 13001 Marseille
* Documents à fournir par le candidat attributaire du marché : Le marché ne sera attribué au candidat retenu que sous réserve de production dans un délai de 10 jours après le choix de l'offre de l'ensemble des certificats visés à l'article 46 du code des marchés publics - ou de l'état annuel des certificats délivré par le TPG (cf. Imprimé NOTI 2). Pour les entreprises créées au cours de l'année de consultation, en lieu et place des certificats sociaux et fiscaux, la photocopie du récépissé de dépôt auprès d'un centre de formalités des entreprises suffira.
En cas de groupement momentané d'entreprises, l'appréciation de ces conditions de participation est globale et le dossier de candidature devra comporter une habilitation du mandataire par ses co-traitants pouvant prendre la forme du formulaire Dc1 en vigueur. Pour remplir la plupart de ces conditions de participation, le candidat peut utiliser la déclaration du candidat (formulaire Dc2 en vigueur).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 juillet 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, rue Breteuil, F-13281 Marseille Cedex 6. E-mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 91 13 48 13. Fax : (+33) 4 91 81 13 87
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffe du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, rue Breteuil, F-13281 Marseille Cedex 6. E-mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 91 13 48 13. Fax : (+33) 4 91 81 13 87
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 4 juillet 2014.

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