Centrale des marchés
fourniture et mise en oeuvre d'une solution de dematerialisation de la chaine comptable, financiere et budgetaire de la rtm et prestations associees (2 Lots) 13 fourniture et mise en oeuvre d'une solution de dématérialisation de la chaine comptable, financière et budgétaire de la RTM et prestations associées, à Marseille lieu : département Achats Mar...
Régie des transports de Marseille 13013MARSEILLE 04 91 10 52 59
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Fourniture et mise en oeuvre d'une solution de dematerialisation de la chaine comptable, financiere et budgetaire de la rtm et prestations associees (2 Lots)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1344112

Date de clôture estimée : 19/01/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (27/12/14)
443658-2014
BOAMP (26/12/14)
14-193061

Services


AVIS DE MARCHE - SECTEURS SPECIAUX
SECTION I : ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Régie des transports de Marseille, département Achats Marchés et Approvisionnements, 3 rue Paul Langevin, F-13013 Marseille. Tél. : (+33) 04 91 10 52 25. Fax : (+33) 04 91 10 52 59.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Régie des Transports de Marseille, 3 rue Paul Langevin, contact : entité Marchés Publics, F-13013 Marseille. Tél. : (+33) 04 91 10 52 25. Fax : (+33) 04 91 10 52 59. URL : http://www.achatpublic.com

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Régie des Transports de Marseille, département Achats, Marchés et Approvisionnements, 3 rue Paul Langevin, Bureau n°25, contact : entité Marchés Publics (uniquement en cas de dépôt d'une copie de sauvegarde, car le dépôt électronique de la candidature et de l'offre est obligatoire), F-13013 Marseille. Tél. : (+33) 04 91 10 52 25. Fax : (+33) 04 91 10 52 59. URL : http://www.achatpublic.com
I.2) Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus.

I.3) Attribution de marché pour le compte d'autres entités adjudicatrices

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres entités adjudicatrices : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par l'entité adjudicatrice :
fourniture et mise en oeuvre d'une solution de dematerialisation de la chaine comptable, financiere et budgetaire de la rtm et prestations associees (2 Lots).
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 07 Services informatiques et services connexes.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des serviceslocaux RTM (Marseille).
Code NUTS , FR824, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Informations concernant l'accord-cadre :
II.1.5) Description du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
fourniture et mise en oeuvre d'une solution de dematerialisation de la chaine comptable, financiere et budgetaire de la rtm et prestations associees (2 Lots)
La présente procédure vise la passation de marchés ayant pour objet la fourniture et la mise en oeuvre d'une solution de dématérialisation de la chaine comptable, financière et budgétaire de la RTM et prestations associées.
Les solutions recherchées doivent permettre :
1.de dématérialiser la chaîne comptable, financière et budgétaire de la Rtm,
2.En implémentant et respectant les exigences réglementaires,
3.tout en apportant des améliorations à la gestion interne de la chaîne.
Il s'agit d'une procédure négociée, passée en application des articles 144.i.1°, 165, et 166 du Code des Marchés Publics (Cmp).
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
72200000, 72210000,48000000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Information sur les lots :

Division en lots : oui.

Les offres doivent être soumises pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : la procédure est allotie, en vertu de l'article 10 du cmp.
Lot 1. Dématérialisation des factures fournisseurs et intégration dans l'application SIF (Système d'information Financier SAP de Rtm) ;
Lot 2. Agrégation de l'ensemble des pièces de la chaîne comptable financière et budgétaire par extraction du SIF ou issues des autres S.I. De la RTM, et télétransmission à la CRC (Chambre Régionale des Comptes).
Chaque lot se décompose en 2 phases:
phase i " Réalisation et mise en place de la solution et prestations associées" ;
Phase ii " Evolutions et maintenance de la solution proposée "
Il est à noter que les bons de commande relatifs à la phase II seront émis de façon successive à la phase I.
Chaque lot donnera lieu à la passation d'un marché séparé. Il est rappelé qu'en vertu de l'article 10 alinéa 1 du cmp, les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
chaque marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification.
Les marchés à passer sont fractionnés, à bons de commande, en vertu de l'article 169 du cmp.
Chaque marché est passé avec un seul opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, sans négociation ni mise en concurrence. Il s'agit d'accords-cadres au sens du droit communautaire.
il s'agit de marchés de Techniques de l'information et de la Communication. Ils se réfèrent au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Techniques de l'information et de la Communication (Ccag/Tic) option A, approuvé par arrêté du 16 septembre 2009. Cette pièce générale réputée connue des entreprises est non fournie dans le présent dossier.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé :
1) Description succincte :
Dématérialisation des factures fournisseurs et intégration dans l'application SIF (Système d'Information Financier SAP de RTM) : pour améliorer la complétude de la DEMAT, la solution fournira la numérisation des factures papier fournisseurs, la lecture et la reconnaissance des factures fournisseurs dématérialisées, au format non structuré (PDF, JPEG...) et/ou structuré (XML, EDI...), afin d'en permettre l'intégration et la comptabilisation directe dans le Système d'Information Financier (SAP).
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
72200000, 72210000,48000000.
3) Quantité ou étendue :
Le lot 1 est conclu avec un montant minimum d'engagement de 350 000 EUR (H.T.) et avec un montant maximum d'engagement de 1 250 000 EUR (H.T.) sur la durée du marché, à savoir 3 ans.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé :
1) Description succincte :
Agrégation de l'ensemble des pièces de la chaîne comptable financière et budgétaire par extraction du SIF ou issues des autres S.I. de la RTM, et télétransmission à la CRC (Chambre Régionale des Comptes):
L'ensemble des pièces qui sont échangées entre les 3 acteurs de la chaîne comptable et financière, le directeur général (représentant l'ordonnateur), l'Agent Comptable (comptable des Finances Publiques) et le Juge des Comptes (Chambre Régionale des Comptes), est à dématérialiser.
Ce qui signifie pour la RTM, d'en disposer dans un format électronique (nativement ou suite à une numérisation) en vue de le transmettre de façon référencée, signée, certifiée et sécurisée à la CRC, dans le respect des normes techniques énoncées par la DGFiP. L'ensemble étant archivé (nativement ou par action spécifique) par la RTM.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
72200000, 72210000,48000000.
3) Quantité ou étendue :
Le lot 2 est conclu avec un montant minimum d'engagement de 300 000 EUR (H.T.) et avec un montant maximum d'engagement de 1 200 000 EUR (H.T.) sur la durée du marché, à savoir 3 ans.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Dans les conditions de l'article 89 du cmp, l'avance ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2005 (modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics).
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations objet de la présente consultation sont financées par le budget d'investissement et par le budget de fonctionnement de la Rtm.
Pour chaque lot, l'avance est accordée en une seule fois, sur la base du montant minimum du marché. Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article 87.ii.2° du cmp. Le Titulaire peut refuser le versement de l'avance.
Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable ni actualisable. L'avance est remboursée dans les conditions prévues à l'article 88.i du cmp.
Pour chaque lot, s'agissant des acomptes, il sera fait application de l'article 91 du cmp.
En application de l'article 98 du Code des Marchés Publics, le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Conformément à la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 et du décret n°2013-269 du 29 mars 2013, le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autres formalités pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement au taux en vigueur, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.
en vertu de l'article 101 du cmp, il est prévu, à la charge du Titulaire, une retenue de garantie pour la Phase I de chaque lot. Ladite retenue de garantie est prélevée par fraction sur chacun des versements autres que l'avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial. La retenue de garantie est remboursée dans les conditions de l'article 103 du cmp.
La retenue de garantie pourra être remplacée, à la demande du titulaire et sous réserve de l'accord exprès de l'entité adjudicatrice, par une caution personnelle et solidaire établie suivant le modèle remis au titulaire (fixé par arrêté).
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel, soit sous la forme d'un groupement.
La forme du groupement choisie par la RTM est le groupement solidaire.
Dès lors, si les candidats se présentent sous la forme d'un groupement conjoint, une transformation du groupement conjoint en groupement solidaire devra être opérée lorsque le marché aura été attribué, conformément aux dispositions de l'article 51.vii du cmp.
Le candidat ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements et en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements et ce, conformément à l'article 51.vi du code des marchés publics.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.

Description de ces conditions :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44, et 45 du code des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes.
Cf. Rubrique "Vi.3" du présent avis.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. Rubrique "Vi.3" du présent avis.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. Rubrique "Vi.3" du présent avis.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
négociée.

Des candidats ont déjà été sélectionnés : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. la valeur technique (valeur exprimée ci-après en %), appréciée en fonction du mémoire technique remis par les candidats à l'appui de leur offre et des éléments le constituant. ce critère est composé de deux sous-critères détaillés ci-dessous, représentant 100 % de la valeur technique
Pondération : 66.
2. les prix (valeur exprimée ci-après en %), analysés au vu du montant résultant de l'addition de la décomposition du prix global et forfaitaire (dpgf), relative à la phase i du marché, et du devis descriptif estimatif détaillé (dded) relatif aux prestations d'évolutions et de maintenance de la solution proposée (phase ii du marché).
Pondération : 34.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'entité adjudicatrice :
CCP 14.074.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
19 janvier 2015, à 12:00
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.7) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
i/ Il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Pour présenter sa candidature, le candidat transmet :
I.1/ Une lettre indiquant si le candidat se présente seul ou s'il se présente en groupement momentané d'entreprises (conjoint ou solidaire) ainsi que le (ou les) lot(s) pour le(s)quel(s) il présente sa candidtaure ;
I.2/ Une liste des principales références au cours des trois (3) dernières années en rapport avec l'objet du lot concerné. Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires (Références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte) (durée inférieure autorisée pour les Sociétés nouvellement constituées). Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
I.3/ Pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature), les documents suivants doivent également être présentés :
I.3.1 Un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (Président, Gérant....)
I.3.2 l'ensemble des documents suivants :
- une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique, qu'en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics :
a) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de lasécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
g) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ;
- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
h)que les renseignements fournis en annexes, sont exacts.
- le chiffre d'affaires global et la proportion du chiffre d'affaires en rapport avec l'objet du lot concerné, pour les trois (3) derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées) ;
- effectifs moyens globaux et effectifs moyens annuels du candidat en rapport avec l'objet du lot concerné, pour les trois (3) derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées)
- en cas de redressement judiciaire, le jugement correspondant (s'il n'est pas rédigé en langue française, il devra l'accompagner d'une traduction certifiée).
i.4/ Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature. Afin de faciliter la présentation de lacandidature, la R.T.M met à disposition des candidats une lettre de candidature et une déclaration du candidat et son annexe disponibles gratuitement sur le site www.achatpublic.com.
I.5/ Si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joint à la candidature.
ii/ La transmission des candidatures et ultérieurement, la transmission des offres par voie électronique est obligatoire. Les dossiers qui seraient remis sous format papier, seront retournés non ouverts à l'expéditeur et ne seront donc pas analysés. En application de l'article 56 du Code des Marchés Publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, les candidats pourront transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de la candidature. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde pour le marche ayant pour objet la fourniture et la mise en oeuvre d'une solution de dematerialisation de la chaine comptable, financiere et budgetaire de la rtm et les prestations associees", et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté. L'enveloppe contenant l'éventuelle copie de sauvegarde, portera les mentions suivantes et devra être transmise à l'adresse indiquée ci-dessous :
Rtm
Entité " Marchés Publics "
Bureau n°25
3 rue Paul Langevin
13013 Marseille
Iii/ En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes : Les dossiers de consultation seront transmis aux candidats via le site www.achatpublic.com qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse Internet et code d'accès). Les candidats devront impérativement déposer leur offre via ledit site, sur lequel les candidats ont d'ores et déjà déposé une candidature pour la procédure visée en objet. En application de l'article 56 du Code des Marchés Publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde, dont les modalités de dépôt sont détaillées ci-dessus. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre.
Iv/ s'agissant du dépôt électronique de la candidature et s'agissant du dépôt électronique de l'offre, en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, chaque document déposé sur le site Internet www.achatpublic.com doit être signé électroniquement de façon distincte, par une personne habilitée à engager la Société, avant d'être déposé sur la plateforme de dématérialisation. La signature d'un fichier zip ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. De plus, la signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Il est précisé que les offres dématérialisées seront matérialisées après négociation.
V/ Pour attribuer chaque marché (lot) à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés comme suit :
La Valeur Technique (66 %), appréciée en fonction du mémoire technique remis par les candidats à l'appui de leur offre et des éléments le constituant. Ce critère est composé de deux sous-critères, représentant 100 % de la valeur technique :
Sous-Critère 1 (50 %) : Qualité de la couverture des besoins fonctionnels et de la réponse aux exigences techniques et de maintenabilité ;
Sous-Critère 2 (50 %) : Qualité de l'organisation proposée et des moyens humains affectés aux missions objet du marché à passer.
Les Prix (34 %), analysés au vu du montant résultant de l'addition de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (Dpgf), relative à la Phase I du marché, et du Devis Descriptif Estimatif Détaillé (Dded) relatif aux prestations d'évolutions et de maintenance de la solution proposée (Phase II du marché).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23 décembre 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Marseille, 22/24 rue Breteuil, F-13006 Marseille. Tél. : (+33) 04 91 13 48 13. Fax : (+33) 04 91 81 13 87

Organe chargé des procédures de médiation : Comité Inter Régional de Règlement Amiable, Préfecture Région PACA, 20 boulevard Paul Peytral, F-13006 Marseille
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Marseille, 22/24 rue Breteuil, F-13006 Marseille. Tél. : (+33) 04 91 13 48 13. Fax : (+33) 04 91 81 13 87
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 23 décembre 2014.

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