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13 formation initiale minimale obligatoire et formation "passerelle " pour la régie des transport à Marseille 13 formation initiale minimale obligatoire et formation "passerelle " pour la régie des transport à Marseille formation Initiale Minimale Obligatoire et Formation " Passerelle ". lieu : centre de...
Régie des Transports de Marseille 13013MARSEILLE 0491105259
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13 formation initiale minimale obligatoire et formation "passerelle " pour la régie des transport à Marseille

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Marché public ou privé
Référence du marché : 997733

Date de clôture estimée : 28/03/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (05/03/14)
14-34518
SOURCEWEB (28/02/14)

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Régie des transports de Marseille.
Correspondant : Marchés Publics Entité, service Achats et Marchés 3 rue Paul Langevin 13013 Marseille tél. : 04-91-10-52-25 télécopieur : 04-91-10-52-59.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) de l'entité adjudicatrice : Services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus.

Objet du marché : formation Initiale Minimale Obligatoire et Formation " Passerelle ".

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 80511000.

Lieu d'exécution : centre de formation du candidat (Il est à noter que pour des raisons tenant au coût complet des formations, chaque candidat doit s'engager à ce qu'à la notification du marché, le centre de formation qu'il propose se situe dans un rayon maximum de 50 kms du site de la RTM sis 3 rue Paul Langevin, 13013 Marseille. Dans l'hypothèse où le candidat n'a pas, à la date du dépôt de l'offre, de centre dans la zone géographique précitée, il indique dans son offre les dispositions qu'il entend prendre afin de garantir le respect de ces exigences).

Code NUTS : øFR824ø.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Caractéristiques principales :
il s'agit d'une procédure adaptée, lancée en application de l'article 146 du Code des Marchés Publics (ci-après cmp).
Les prestations ne sont pas réparties en lots.
Au vu des obligations issues du décret du 11/09/2007 modifié, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, la présente consultation a pour objet les prestations de " formation initiale minimale obligatoire " (ci-après Fimo) des Conducteurs Transport de Voyageurs (urbain - interurbain) pour des personnes embauchées qui ne seraient éventuellement pas titulaires de la " fimo Voyageurs " , ou pour des personnels RTM en poste, titulaires du permis D , orientés dans leur parcours professionnel vers un poste de conducteur de bus.
La présente consultation a également pour objet les prestations de " fimo Passerelle Voyageurs" pour les personnes titulaires du permis D et de la FIMO Marchandises.
Le Titulaire du marché à passer devra détenir un agrément préfectoral conformément à l'arrêté modifié du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Le candidat ne possédant pas l'agrément précité au cours de la passation de la présente procédure devra l'obtenir au plus tard à la date de notification du présent marché
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le marché à passer est un marché de forme fractionnée, à bons de commande (en vertu de l'article 169 du cmp), conclu avec un seul opérateur économique, et exécutés au fur et à mesure de l'émission des bons, sans négociation ni mise en concurrence. Il s'agit d'un accord-cadre au sens du droit communautaire
le montant total des commandes à passer ne saurait en aucun cas atteindre 400 000 €o(s) (H.T.) sur la durée totale du marché.
Le marché ne comporte pas de montant minimum d'engagement.
Le marché est conclu pour un an à compter de sa date de notification.
il est reconductible trois fois, tacitement, sauf décision écrite de la R.T.M communiquée avec un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Chaque reconduction est d'une durée de un an.
Le titulaire ne peut refuser sa reconduction.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.

Cautionnement et garanties exigés : dans les conditions de l'article 89 du cmp, l'avance ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2005 (modifié en premier lieu par l'arrêté du 28 août 2006 et en second lieu par l'arrêté du 29 février 2008).

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : sauf si le candidat y renonce à l'acte d'engagement, le présent marché ouvre droit au versement d'une avance. Le montant de l'avance est fixé à 5 % de chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 EUR (H.T.) et dont la durée d'exécution serait supérieure à 2 mois.
S'agissant des acomptes, il sera fait application de l'article 91 du cmp.
En application de l'article 98 du cmp, le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autres formalités, pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire.
conformément au Décret n°2013-269 du 29 mars 2013, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale européennes à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR.
le présent marché s'exécute au titre du budget de fonctionnement de la RTM.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel, soit sous la forme d'un groupement.
La forme du groupement choisie par la RTM est le groupement solidaire.
Dès lors, si les candidats se présentent sous la forme d'un groupement conjoint, une transformation du groupement conjoint en groupement solidaire devra être opérée lorsque le marché aura été attribué, conformément aux dispositions de l'article 51.vii du cmp.
Le candidat ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements et en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements et ce, conformément à l'article 51.vi du cmp.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44, et 45 du code des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes.
Cf. Rubrique "autres renseignements demandés" du présent avis.



Situation juridique - références requises : cf. Rubrique "autres renseignements demandés" du présent avis.



Capacité économique et financière - références requises : cf. Rubrique "autres renseignements demandés" du présent avis.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : cf. Rubrique "autres renseignements demandés" du présent avis.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés :
- : i/ Il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. ;
- : pour présenter sa candidature, le candidat transmet : ;
- : i.1/ La lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses co-traitants, en cas de groupement, ou tout autre document comportant l'ensemble des renseignements requis par ladite lettre (à compléter,à dater et à signer ;
- : i.2/Une liste des principales références au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet du marché pour lequel la candidature est déposée. Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires (Références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte). ;
- : i.3/ Pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, co-traitant, ou tout autre opérateur
économique présenté dans la candidature), les documents suivants doivent également être présentés : ;
- : i.3.1/ Un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (Président,
Gérant....) ;
- : i.3.2/ Une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique, qu'en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics : ;
- : a) s'agissant de condamnation définitive :
Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ; ;
- : b) s'agissant de la lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ou d'une mesure de même nature dans un autre Etat de l'union européenne; ;
- : c) pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- : d) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- : e) ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
- : f) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
- : i.3.3/ Le chiffre d'affaires global pour les 3 derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées) ;
- : i.3.4/ En cas de redressement judiciaire, le jugement correspondant (s'il n'est pas rédigé en langue française, il devra l'accompagner d'une traduction certifiée) ;
- : i.4/ Une copie de l'agrément préfectoral autorisant l'activité du candidat pour les prestations concernées ou copie de la demande d'autorisation d'exercice. En tout état de cause, ladite autorisation devra être délivrée au plus tard à la date de notification du marché. ;
- : i.5/ Afin de faciliter la présentation de la candidature, la R.T.M met à disposition des candidats une lettre de candidature et une déclaration du candidat et son annexe jointes au dossier de consultation.
si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joint à la candidature.
Afin de faciliter la présentation de la candidature, la RTM met à disposition des candidats une lettre de candidature, ainsi que la déclaration du candidat et le cas échéant son annexe 1 pour le cas prévu à l'article 45.iii du cmp.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- le prix compte tenu du devis descriptif estimatif détaillé non contractuel (dded) figurant en annexe 1 du règlement de la consultation : 80 % ;
- la valeur technique sera appréciée au vu des éléments constitutifs du mémoire justificatif, décomposés en deux sous critères énoncés à la rubrique "renseignements complémentaires" du présent avis. : 20 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 28 mars 2014, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 210 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : CCP 14.001 du 08/01/2014.

Renseignements complémentaires : i/ Il est nécessaire de retirer un Dossier de consultation des entreprises (Dce) pour pouvoir répondre à la présente consultation.
Pour ce faire, le DCE est :
- soit à retirer à la RTM, sur place, ou en en faisant la demande par télécopie ou par courrier ;
- soit téléchargeable gratuitement sur le site www.achatpublic.com.
II/ Le candidat peut déposer un pli soit sous format "papier", soit de façon "dématérialisée". Les modalités de remise des plis figurent dans le règlement de la consultation, l'un des documents constitutifs du dce.
s'agissant des candidats déposant un pli sous format "papier", le pli cacheté portera mention de l'objet de la mise en concurrence. S'agissant des candidats déposant un pli sous format électronique, ils devront le faire via www.achatpublic.com.
En application de l'article 56.1 du Code des Marchés Publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde.cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que chacun des documents déposés sur le site Internet www.achatpublic.com doit être signé électroniquement par une personne habilitée à engager la Société.
Les signatures suivantes ne sont pas suffisantes :
-La signature électroniquement valide des documents constitutifs de l'envoi par une personne n'ayant pas d'habilitation juridique ;
-La seule signature électronique d'un dossier " zip " contenant divers documents non signés électroniquement ;
-La signature manuscrite des documents sur support papier qui sont ensuite scannés avant leur transmission électronique par une personne qui possède une signature électroniquement valide mais qui ne produit pas d'attestation de son habilitation juridique à signer lesdits documents.
La RTM négocie avec les candidats au vu des offres déposées, en tenant compte des critères de choix cités au présent avis.
S'agissant des offres dématérialisées, lesdites offres seront matérialisées après négociations.
Iii/ Pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères suivants :
Le Prix (80 %) compte tenu du Devis Descriptif Estimatif Détaillé non contractuel (Dded) figurant en annexe 1 du règlement de la consultation ;
La valeur technique (20 %) sera appréciée au vu des éléments suivants constitutifs du mémoire justificatif, eux-mêmes pondérés et représentant 100 % du critère valeur technique à savoir :
Qualité des modalités d'évaluation proposées (50 %)
pertinence du profil des formateurs pressentis (50 %).
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les conditions de remise des offres figurent dans le Règlement de Consultation qui fait partie des pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 28 février 2014.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Régie des Transports de Marseille.
département Achats, Marchés et Approvisionnements, 3 rue Paul Langevin, Bureau n°25, 13013 Marseille, adresse internet : http://www.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Régie des Transports de Marseille.
département Achats, Marchés et Approvisionnements, 3 rue Paul Langevin, Bureau n°25, 13013 Marseille, tél. : 04-91-10-52-25, télécopieur : 04-91-10-52-59, adresse internet : http://www.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Régie des Transports de Marseille.
département Achats, Marchés et Approvisionnements, 3 rue Paul Langevin, Bureau n°25, 13013 Marseille, tél. : 04-91-10-52-25, télécopieur : 04-91-10-52-59, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_0WOjF6zse8.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Marseille 22/24 rue Breteuil 13006 Marseille tél. : 04-91-13-48-13 télécopieur : 04-91-81-13-87.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité Inter-Régional de Règlement amiable (CIRAL) préfecture Région PACA, 20 Bd Paul Peytral 13006 Marseille.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Marseille 22/24 rue Breteuil 13006 Marseille tél. : 04-91-13-48-13 télécopieur : 04-91-81-13-87.

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