Centrale des marchés
Procédure concurrentielle avec négociation pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la réalisation d'un immeuble collectif et la prise à bail à construction d'un immeuble collectif social Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la réalisation d'un immeuble collectif et la prise à bail à construction d'un immeuble collectif social. ...
Etablissement Public foncier PACA 13001MARSEILLE l.khakfi@epfpaca.com 04 96 11 70 27
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Procédure concurrentielle avec négociation pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la réalisation d'un immeuble collectif et la prise à bail à construction d'un immeuble collectif social

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1604075

Date de clôture estimée : 21/09/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (16/07/15)
15-106412
Département(s) de publication : 13, 75, 83
Annonce No 15-106412 I. II. III. IV. VI.

Avis de marché

Travaux


Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1)

Nom, adresses et point(s) de contact :


Etablissement Public foncier PACA, 62/64 La Canebière immeuble Le Noailles, Contact : contact : service des Marchés, à l'attention de emilie Chastan/Leila KHALFI, F-13001 Marseille. Tél. (+33) 4 88 00 40 87. E-mail : l.khakfi@epfpaca.com. Fax (+33) 4 96 11 70 27.


Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.epfpaca.com.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.epfpaca.com.
Accès électronique à l'information (URL) : http://www.epfpaca.com.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.epfpaca.com.




Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :


auprès du ou des points de contact susmentionnés


Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :


auprès du ou des points de contact susmentionnés


Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :


auprès du ou des points de contact susmentionnés



I.2)

Type de pouvoir adjudicateur :


Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3)

Activité principale :


Autre : acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement.

I.4)

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :





Section II : Objet du marché

II.1)
 
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
 
 
procédure concurrentielle avec négociation pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la réalisation d'un immeuble collectif et la prise à bail à construction d'un immeuble collectif social.
II.1.2)
Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
 
 
Travaux.
 
 
Exécution.
 
 
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : commune de Sanary sur Mer (83).
 
 
Code NUTS FR825.

II.1.3)
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
 
 
L'avis concerne un marché public
II.1.4)
Information sur l'accord-cadre :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
 
 
conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la réalisation d'un immeuble collectif et la prise à bail à construction d'un immeuble collectif social.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
 
 
45211340, 45111291, 45113000, 45211341.
II.1.7)
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
 
 
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)
Lots :
 
 
Division en lots : Non.
 
 
II.1.9)
Variantes :
 
 
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2)
 
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale :
 
 
l'établissement Public Foncier PACA, propriétaire des terrains d'assiette du site, entend, dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 321-1 du Code de l'urbanisme, mener la présente procédure de cession à charges d'intérêt général en vue de réaliser une opération d'habitat mixte collectif - comprenant la réalisation d'un programme de construction d'un immeuble en R+2 d'environ 23 logements libres et la prise d'un bail à construction pour la réalisation d'un immeuble de 23 logement sociaux et 53 places de stationnement soit une surface de plancher d'environ 3 000m². Le contenu des caractéristiques principales du programme est détaillé au point Vi.3 du présent avis.
 
 
II.2.2)
Informations sur les options :
 
 
Options : non.
 
 
 
 
II.2.3)
Reconduction :
 
 
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.

 
 
II.3)
 
Durée du marché ou délai d'exécution :
 
 
Durée en mois : 24 (à compter de la date d'attribution du marché).

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)
 
CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
 
 
La Commune se réserve le droit de verser des subventions aux bailleurs en contrepartie de la réalisation du programme.

Le prix du terrain proposé par les candidats sera fonction des charges imposées dans le programme. Il en sera de même pour les loyers capitalisés du Bail à construction.
III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
 
 
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme du groupement est libre. Le cas échéant, le groupement sera représenté par un mandataire dument habilité à cet effet.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Il serait apprécié que le groupement comporte à minima les personnes suivantes :
-Bailleur : mandataire
-promoteur
-architecte.
III.1.4)
Autres conditions particulières :
 
 
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2)
 
CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : lettre de candidature et d'habilitation des mandataires par ses cotraitants (ou Dc1).
- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
- une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au code des marchés publics conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005 no2005-649, de l'article 29 de la loi 2005-12 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 43 du code des marchés publics).
Afin de faciliter l'accès à la commande publique, les candidats peuvent utiliser les nouveaux formulaires Dc1 et Dc2 non obligatoires mis à jour par le Ministère de l'économie, des Finances et de l'industrie.
Ceux-Ci sont téléchargeables sur le site : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm.
III.2.2)
Capacité économique et financière :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Extrait de bilan des trois dernières années ;

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux ou opérations de construction objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou Dc2).
III.2.3)
Capacité technique :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : présentation d'une liste des principaux travaux ou opération de construction ayant un lien avec l'objet du marché (sur des projets urbains complexes, des projets d'aménagement) effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Seront présentés des réalisations de programmes comparables en spécifiant, l'année, le volume des constructions, les délais, le type de produit, le mode de commercialisation, les caractéristiques des programmes en terme de nombre de logements, typologie, surface, prix de vente, aspects architecturaux et d'insertion urbaine ;

De préférence, les références porteront sur :

- des opérations de logements mixtes (social et privé)
- des projets significatifs au titre de la qualité environnementale (aménagement paysagé, RT 2012...)

Les références seront présentées chacune sur un cahier au format A3.
III.2.4)
Informations sur les marchés réservés :
III.3)

Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession :




III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service



Section IV : Procédure

IV.1)
 
TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)
Type de procédure :
 
 
Négociée.
 
 
Des candidats ont déjà été sélectionnés : non.
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
 
 
Nombre minimal envisagé : 3. Nombre maximal : 4.
 
 
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
Critère 1 : Capacités professionnelles, jugées par la qualité des références présentées par le soumissionnaire. Pondéré à 40%

Critère 2 : Capacités techniques pour l'exécution du marché jugées par la pertinence des moyens humains et matériels. Pondéré à 30%

Critère 3 : Capacité financières requises pour l'exécution du marché évaluée au regard du chiffre d'affaire et des bilans présentés. Pondéré à 30%.
IV.1.3)
Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
 
 
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : oui.
IV.2)
 
CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)
Critères d'attribution :
 
 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
     1. qualité urbaine, architecturale et technique du projet - noté sur 20 points - pondération 40%.
     2. montant des recettes globales de l'opération - noté sur 20 points - pondération 30%.
     3. droits de réservation attribués à la commune - noté sur 20 points - pondération 20%.
     4. durée moyenne du bail à construction à loyers capitalisés proposés - noté sur 20 points pondération 10%.
IV.2.2)
Enchère électronique :
 
 
Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3)
 
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
 
 
PFD2V2015-18.
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
 
 
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
 
 
21 septembre 2015 - 12:00.
IV.3.5)
Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
 
 
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
 
 
Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8)
Modalités d'ouverture des offres :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1)
 
RENOUVELLEMENT :
 
 
Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2)
 
INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
 
 
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3)
 
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
 
 
Point Vi.3.1 : Les candidats pourront télécharger le DCE sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics à l'adresse suivante : www.epfpaca.com . Le DCE est téléchargeable au format zip.
Les opérateurs économiques sont invités à renseigner un formulaire d'identification mentionnant le nom de l'organisme, le nom de la personne physique chargée du téléchargement des documents ainsi qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné, en particulier l'envoi d'éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). Dans le cas où les candidats rencontreraient des difficultés pour le téléchargement du DCE, un support physique électronique pourra leur être transmis. La demande doit être adressée par courrier électronique à : l.khalfi@epfpaca

Point Vi.3.2 : La Commune de SANARY-SUR-MER se situe dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée où le nombre de logements locatifs sociaux représente 11 % du nombre de résidences principales.

La Commune de SANARY-SUR-MER a fait l'objet d'un constat de carence par arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2015. L'objectif prescrit par le préfet est de 514 logements à réaliser sur la période 2014-2016.
Une Convention habitat à caractère multi-sites a été signée les 17 décembre 2012 et 2 janvier 2013 entre l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur et la Commune de sanary-sur-mer,

Dans le cadre de ses missions définies à l'article L 321-1 du code de l'urbanisme et en accord avec la Commune de SANARY, l'epf PACA engage une démarche de consultation d'opérateurs devant se concrétiser par la cession du foncier nécessaire à la réalisation d'une opération d'habitat mixte collectif - comprenant la réalisation d'un programme de construction d'un immeuble en R+2 d'environ 23 logements libres et la prise d'un bail à construction pour la réalisation d'un immeuble de 23 logement sociaux et 53 places de stationnement soit une surface de plancher d'environ 3 000m².
Le programme de l'opération a les caractéristiques principales suivantes :
Ces caractéristiques sont définies dans le CPAUPE joint au dossier de consultation.
L'Opération projetée se trouve soumise au futur Plan Local d'urbanisme (Plu) de la Commune et située en zone Uda3. Le futur PLU sera arrêté le 22 juillet 2015 et approuvé début février 2016.

Le prix de cession correspondant au total de la charge foncière, est fixé à 3 260 000euros (H.T.) ; Ce prix est fixe jusqu'au 31/12/2016. Au-Delà de cette date, le prix sera révisé. La TVA sera appliquée conformément à la loi.



Point Vi.3.3 : Pour les candidats non établis en France, les pièces similaires au regard des règles d'effet équivalent. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lequel il s'appuie, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique. Pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de cet opérateur.
Nb 1 : En cas de groupement, chaque membre doit fournir les pièces référencées aux points précités (hormis le Dc1, commun au groupement). Toutefois, il est rappelé aux candidats que l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement se fait de manière globale.
Nb 2 : Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Ainsi, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés pour lui. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution de l'opération, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Point Vi.3.4 : - la procédure de consultation visée est celle de la procédure concurrentielle avec négociation en application de la Directive 2014/24 eu.

Modalités de transmission du pli sur support papier

Point Vi.3.5 : Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté portant la mention suivante :
"Consultation " Consultation par procédure concurrentielle avec négociation pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la réalisation d'un immeuble collectif et la prise à bail à construction d'un immeuble collectif social "
Candidature - ne pas ouvrir
Nb : En plus d'un rendu sous format papier, un support dématérialisé (CD ou clé usb ) du dossier de l'offre devra également être fourni.
Les pièces contenues dans le support dématérialisé devront être à l'identique de celles présentées dans l'offre papier.

Ce pli devra parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des plis et remis contre récepissé à l'adresse suivante :
Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'azur (epf paca) Immeuble Le Noailles - accueil 5ème étage -
62/64, La Canebière - 13001 marseille

Réception des plis aux heures de bureau du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Ou transmis par Chronopost ou équivalent, ou envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

-Modalités de transmission du pli électronique :
Les candidats qui souhaitent soumissionner par voie électronique doivent se rendre sur le site www.epfpaca.com. Rubrique " Marchés publics "
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (un fichier distinct pour chaque enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Suite à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, seuls les certificats rgs ** (niveau minimum) ou Rgs*** sont acceptés. Ces certificats doivent appartenir soit :
-A la liste tenue à jour par la DGME consultable ici : (recommandé)
http://www.lsti-certification.fr/
-A la liste européenne tenue à jour par la commission européenne consultable ici :
https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf
Copie de sauvegarde :
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : .rtf ; .doc ; .xls ; .pdf

Copie de sauvegarde
Les candidats peuvent en parallèle de leur envoi électronique envoyer une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier à l'adresse indiquée ci-dessus (adresse de remise des plis sous format papier).
La copie de sauvegarde devra également parvenir dans les délais impartis pour la remise des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde ".

Seul pourra être titulaire de l'opération à vocation sociale le preneur d'un bail à construction énumérés au premier alinéa de l'article L 411-2 du Code de la Construction et de l'habitation soit :
-Les offices publics d'aménagement et de construction,
-Les offices publics d'habitations à loyer modéré,
-Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré,
-Les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré,
-Les sociétés anonymes de crédit immobilier, les fondations d'habitations à loyer modéré,
-Les sociétés d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements,

Le titulaire doit en outre pouvoir être éligible à des subventions permettant l'application des déductions prévues par l'article L 302-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16 juillet 2015.

VI.4)
 
PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours :
 
 
Tribunal administratif de Marseille, 22/24 rue Breteuil, F-13006 Marseille. E-mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr. Tél. (+33) 4 91 13 48 13. Adresse internet : http://www.ta-marseille.juradm.fr. Fax (+33) 4 91 81 13 87.

VI.4.2)
Introduction des recours :
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
 
 
Tribunal administratif de Marseille, 22/24 rue Breteuil, F-13006 Marseille. E-mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr. Tél. (+33) 4 91 13 48 13. Adresse internet : http://www.ta-marseille.juradm.fr. Fax (+33) 4 91 81 13 87.

VI.5)
 
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
 
 
16 juillet 2015.



I.1)

Nom, adresses et point(s) de contact :


Etablissement Public foncier PACA, 62/64 La Canebière immeuble Le Noailles, Contact : contact : service des Marchés, à l'attention de emilie Chastan/Leila KHALFI, F-13001 Marseille. Tél. (+33) 4 88 00 40 87. E-mail : l.khakfi@epfpaca.com. Fax (+33) 4 96 11 70 27.


Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.epfpaca.com.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.epfpaca.com.
Accès électronique à l'information (URL) : http://www.epfpaca.com.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.epfpaca.com.




Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :


auprès du ou des points de contact susmentionnés


Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :


auprès du ou des points de contact susmentionnés


Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :


auprès du ou des points de contact susmentionnés



I.2)

Type de pouvoir adjudicateur :


Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3)

Activité principale :


Autre : acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement.

I.4)

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :





II.1)
 
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
 
 
procédure concurrentielle avec négociation pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la réalisation d'un immeuble collectif et la prise à bail à construction d'un immeuble collectif social.
II.1.2)
Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
 
 
Travaux.
 
 
Exécution.
 
 
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : commune de Sanary sur Mer (83).
 
 
Code NUTS FR825.

II.1.3)
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
 
 
L'avis concerne un marché public
II.1.4)
Information sur l'accord-cadre :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
 
 
conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la réalisation d'un immeuble collectif et la prise à bail à construction d'un immeuble collectif social.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
 
 
45211340, 45111291, 45113000, 45211341.
II.1.7)
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
 
 
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)
Lots :
 
 
Division en lots : Non.
 
 
II.1.9)
Variantes :
 
 
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2)
 
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale :
 
 
l'établissement Public Foncier PACA, propriétaire des terrains d'assiette du site, entend, dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 321-1 du Code de l'urbanisme, mener la présente procédure de cession à charges d'intérêt général en vue de réaliser une opération d'habitat mixte collectif - comprenant la réalisation d'un programme de construction d'un immeuble en R+2 d'environ 23 logements libres et la prise d'un bail à construction pour la réalisation d'un immeuble de 23 logement sociaux et 53 places de stationnement soit une surface de plancher d'environ 3 000m². Le contenu des caractéristiques principales du programme est détaillé au point Vi.3 du présent avis.
 
 
II.2.2)
Informations sur les options :
 
 
Options : non.
 
 
 
 
II.2.3)
Reconduction :
 
 
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.

 
 
II.3)
 
Durée du marché ou délai d'exécution :
 
 
Durée en mois : 24 (à compter de la date d'attribution du marché).

III.1)
 
CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
 
 
La Commune se réserve le droit de verser des subventions aux bailleurs en contrepartie de la réalisation du programme.

Le prix du terrain proposé par les candidats sera fonction des charges imposées dans le programme. Il en sera de même pour les loyers capitalisés du Bail à construction.
III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
 
 
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme du groupement est libre. Le cas échéant, le groupement sera représenté par un mandataire dument habilité à cet effet.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Il serait apprécié que le groupement comporte à minima les personnes suivantes :
-Bailleur : mandataire
-promoteur
-architecte.
III.1.4)
Autres conditions particulières :
 
 
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2)
 
CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : lettre de candidature et d'habilitation des mandataires par ses cotraitants (ou Dc1).
- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
- une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au code des marchés publics conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005 no2005-649, de l'article 29 de la loi 2005-12 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 43 du code des marchés publics).
Afin de faciliter l'accès à la commande publique, les candidats peuvent utiliser les nouveaux formulaires Dc1 et Dc2 non obligatoires mis à jour par le Ministère de l'économie, des Finances et de l'industrie.
Ceux-Ci sont téléchargeables sur le site : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm.
III.2.2)
Capacité économique et financière :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Extrait de bilan des trois dernières années ;

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux ou opérations de construction objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou Dc2).
III.2.3)
Capacité technique :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : présentation d'une liste des principaux travaux ou opération de construction ayant un lien avec l'objet du marché (sur des projets urbains complexes, des projets d'aménagement) effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Seront présentés des réalisations de programmes comparables en spécifiant, l'année, le volume des constructions, les délais, le type de produit, le mode de commercialisation, les caractéristiques des programmes en terme de nombre de logements, typologie, surface, prix de vente, aspects architecturaux et d'insertion urbaine ;

De préférence, les références porteront sur :

- des opérations de logements mixtes (social et privé)
- des projets significatifs au titre de la qualité environnementale (aménagement paysagé, RT 2012...)

Les références seront présentées chacune sur un cahier au format A3.
III.2.4)
Informations sur les marchés réservés :
III.3)

Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession :




III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service



IV.1)
 
TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)
Type de procédure :
 
 
Négociée.
 
 
Des candidats ont déjà été sélectionnés : non.
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
 
 
Nombre minimal envisagé : 3. Nombre maximal : 4.
 
 
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
Critère 1 : Capacités professionnelles, jugées par la qualité des références présentées par le soumissionnaire. Pondéré à 40%

Critère 2 : Capacités techniques pour l'exécution du marché jugées par la pertinence des moyens humains et matériels. Pondéré à 30%

Critère 3 : Capacité financières requises pour l'exécution du marché évaluée au regard du chiffre d'affaire et des bilans présentés. Pondéré à 30%.
IV.1.3)
Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
 
 
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : oui.
IV.2)
 
CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)
Critères d'attribution :
 
 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
     1. qualité urbaine, architecturale et technique du projet - noté sur 20 points - pondération 40%.
     2. montant des recettes globales de l'opération - noté sur 20 points - pondération 30%.
     3. droits de réservation attribués à la commune - noté sur 20 points - pondération 20%.
     4. durée moyenne du bail à construction à loyers capitalisés proposés - noté sur 20 points pondération 10%.
IV.2.2)
Enchère électronique :
 
 
Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3)
 
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
 
 
PFD2V2015-18.
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
 
 
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
 
 
21 septembre 2015 - 12:00.
IV.3.5)
Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
 
 
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
 
 
Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8)
Modalités d'ouverture des offres :

VI.1)
 
RENOUVELLEMENT :
 
 
Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2)
 
INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
 
 
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3)
 
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
 
 
Point Vi.3.1 : Les candidats pourront télécharger le DCE sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics à l'adresse suivante : www.epfpaca.com . Le DCE est téléchargeable au format zip.
Les opérateurs économiques sont invités à renseigner un formulaire d'identification mentionnant le nom de l'organisme, le nom de la personne physique chargée du téléchargement des documents ainsi qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné, en particulier l'envoi d'éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). Dans le cas où les candidats rencontreraient des difficultés pour le téléchargement du DCE, un support physique électronique pourra leur être transmis. La demande doit être adressée par courrier électronique à : l.khalfi@epfpaca

Point Vi.3.2 : La Commune de SANARY-SUR-MER se situe dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée où le nombre de logements locatifs sociaux représente 11 % du nombre de résidences principales.

La Commune de SANARY-SUR-MER a fait l'objet d'un constat de carence par arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2015. L'objectif prescrit par le préfet est de 514 logements à réaliser sur la période 2014-2016.
Une Convention habitat à caractère multi-sites a été signée les 17 décembre 2012 et 2 janvier 2013 entre l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur et la Commune de sanary-sur-mer,

Dans le cadre de ses missions définies à l'article L 321-1 du code de l'urbanisme et en accord avec la Commune de SANARY, l'epf PACA engage une démarche de consultation d'opérateurs devant se concrétiser par la cession du foncier nécessaire à la réalisation d'une opération d'habitat mixte collectif - comprenant la réalisation d'un programme de construction d'un immeuble en R+2 d'environ 23 logements libres et la prise d'un bail à construction pour la réalisation d'un immeuble de 23 logement sociaux et 53 places de stationnement soit une surface de plancher d'environ 3 000m².
Le programme de l'opération a les caractéristiques principales suivantes :
Ces caractéristiques sont définies dans le CPAUPE joint au dossier de consultation.
L'Opération projetée se trouve soumise au futur Plan Local d'urbanisme (Plu) de la Commune et située en zone Uda3. Le futur PLU sera arrêté le 22 juillet 2015 et approuvé début février 2016.

Le prix de cession correspondant au total de la charge foncière, est fixé à 3 260 000euros (H.T.) ; Ce prix est fixe jusqu'au 31/12/2016. Au-Delà de cette date, le prix sera révisé. La TVA sera appliquée conformément à la loi.



Point Vi.3.3 : Pour les candidats non établis en France, les pièces similaires au regard des règles d'effet équivalent. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lequel il s'appuie, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique. Pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de cet opérateur.
Nb 1 : En cas de groupement, chaque membre doit fournir les pièces référencées aux points précités (hormis le Dc1, commun au groupement). Toutefois, il est rappelé aux candidats que l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement se fait de manière globale.
Nb 2 : Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Ainsi, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés pour lui. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution de l'opération, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Point Vi.3.4 : - la procédure de consultation visée est celle de la procédure concurrentielle avec négociation en application de la Directive 2014/24 eu.

Modalités de transmission du pli sur support papier

Point Vi.3.5 : Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté portant la mention suivante :
"Consultation " Consultation par procédure concurrentielle avec négociation pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la réalisation d'un immeuble collectif et la prise à bail à construction d'un immeuble collectif social "
Candidature - ne pas ouvrir
Nb : En plus d'un rendu sous format papier, un support dématérialisé (CD ou clé usb ) du dossier de l'offre devra également être fourni.
Les pièces contenues dans le support dématérialisé devront être à l'identique de celles présentées dans l'offre papier.

Ce pli devra parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des plis et remis contre récepissé à l'adresse suivante :
Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'azur (epf paca) Immeuble Le Noailles - accueil 5ème étage -
62/64, La Canebière - 13001 marseille

Réception des plis aux heures de bureau du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Ou transmis par Chronopost ou équivalent, ou envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

-Modalités de transmission du pli électronique :
Les candidats qui souhaitent soumissionner par voie électronique doivent se rendre sur le site www.epfpaca.com. Rubrique " Marchés publics "
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (un fichier distinct pour chaque enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Suite à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, seuls les certificats rgs ** (niveau minimum) ou Rgs*** sont acceptés. Ces certificats doivent appartenir soit :
-A la liste tenue à jour par la DGME consultable ici : (recommandé)
http://www.lsti-certification.fr/
-A la liste européenne tenue à jour par la commission européenne consultable ici :
https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf
Copie de sauvegarde :
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : .rtf ; .doc ; .xls ; .pdf

Copie de sauvegarde
Les candidats peuvent en parallèle de leur envoi électronique envoyer une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier à l'adresse indiquée ci-dessus (adresse de remise des plis sous format papier).
La copie de sauvegarde devra également parvenir dans les délais impartis pour la remise des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde ".

Seul pourra être titulaire de l'opération à vocation sociale le preneur d'un bail à construction énumérés au premier alinéa de l'article L 411-2 du Code de la Construction et de l'habitation soit :
-Les offices publics d'aménagement et de construction,
-Les offices publics d'habitations à loyer modéré,
-Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré,
-Les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré,
-Les sociétés anonymes de crédit immobilier, les fondations d'habitations à loyer modéré,
-Les sociétés d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements,

Le titulaire doit en outre pouvoir être éligible à des subventions permettant l'application des déductions prévues par l'article L 302-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16 juillet 2015.

VI.4)
 
PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours :
 
 
Tribunal administratif de Marseille, 22/24 rue Breteuil, F-13006 Marseille. E-mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr. Tél. (+33) 4 91 13 48 13. Adresse internet : http://www.ta-marseille.juradm.fr. Fax (+33) 4 91 81 13 87.

VI.4.2)
Introduction des recours :
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
 
 
Tribunal administratif de Marseille, 22/24 rue Breteuil, F-13006 Marseille. E-mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr. Tél. (+33) 4 91 13 48 13. Adresse internet : http://www.ta-marseille.juradm.fr. Fax (+33) 4 91 81 13 87.

VI.5)
 
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
 
 
16 juillet 2015.
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