Centrale des marchés
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Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution d'un dossier avec suivi administratif de procédure d'expropriation -commune de la bouilladisse à Marseille

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1048169

Date de clôture estimée : 30/04/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (08/04/14)
BOAMP (08/04/14)
14-48393
Avis de marché
Département de publication : 13
Annonce No 14-48393
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Etablissement Public foncier PACA.
 Correspondant : Mme la Directrice Générale de l'epf PACA, 62/64 La Canebière - immeuble Le Noailles 13001 Marseilletél. : 04-88-00-40-87télécopieur : 04-96-11-70-27courriel : l.khalfi@epfpaca.com adresse internet : http://www.epfpaca.com.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.epfpaca.com.

Objet du marché : mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution d'un dossier avec suivi administratif de procédure d'expropriation -Commune de La Bouilladisse.

Caractéristiques principales : 
le présent marché concerne la réalisation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et du dossier d'enquête parcellaire préalable à l'arreté de cessibilité sur le périmètre de la ZAC de La Chapelle sur la commune de la BOUILLADISSE
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 15 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : pas de garantie exigée.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur fonds propres de l'epf PACA
Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique.
Délai global de paiement : Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai de 30 jours (Paiement par virement).
Acomptes accordés selon avancement des prestations.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : 
Le candidat peut répondre seul ou en groupement. Il peut avoir recours à des sous-traitants.
Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint doit être solidaire.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
-En qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements
-En qualité de membres de plusieurs groupements.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :
-Lettre de candidature (ou Dc1) ;
-Pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
-Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP (ou Dc1);
     - Autres renseignements demandés : les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Dc2);;
     - Autres renseignements demandés : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
-Un dossier de références professionnelles récentes (au cours des trois dernières années) mettant en valeur l'expérience avérée du candidat sur des problématiques similaires au marché indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir un dossier administratif complet.
La non utilisation des formulaires DC n'est pas éliminatoire. Les candidats ont la possibilité d'utiliser un support différent du moment où tous les éléments demandés dans les documents cerfa sont renseignés.

Il est précisé que les formulaires DC sont joints à la présente consultation.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix des prestations : 30 %;
     - valeur technique : 70 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 30 avril 2014, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : M2132014-05.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
le dossier de consultation des entreprises (Dce) est téléchargeable gratuitement par les candidats sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics à l'adresse suivante : www.epfpaca.com, rubrique "marchés publics". Le DCE est téléchargeable au format zip.
La demande de DCE peut également être faite par email à à l.khalfi@epfpaca.com ou encore par télécopieur au 04.96.11.70.27.
Date limite d'obtention : 30/04/2014 à 12 heures.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
la transmission sous support papier des documents relatifs à la candidature et à l'offre est autorisée dans les conditions suivantes:
La remise des candidatures et des offres s'effectue sous forme papier sous pli cacheté portant les mentions suivantes:
"mission d'assistance a maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossier et suivi administratif de procedure d'expropriation -
commune de la bouilladisse
ne pas ouvrir. Le pli devra parvenir avant la date limite de réception des offres à l'adresse suivante:
Etablissement public foncier PACA
62/64 la canebière, immeuble le Noailles
13001 Marseille

La transmission électronique est autorisée : Les candidats doivent se rendre sur le site www.epfpaca.com
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (un fichier distinct pour chaque enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique.

Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité) ou RGS (référencement Général de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 8 avril 2014.

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