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MAFA N°17.531.01 : PRESTATIONS JURIDIQUES ET REPRESENTATION EN JUSTICE DROIT DU TRAVAIL. La Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône est un organisme privé chargé de la g MAFA N°17.531.01 : PRESTATIONS JURIDIQUES ET REPRESENTATION EN JUSTICE DROIT DU TRAVAIL designation : C.P.C.A.M. des Bouches du Rhône fax : (+33) 4-91-83-71-27 ville : Marseille adresse : ...
C.P.C.A.M. des Bouches du Rhône 13297MARSEILLE 04 91 83 71 27
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MAFA N°17.531.01 : PRESTATIONS JURIDIQUES ET REPRESENTATION EN JUSTICE DROIT DU TRAVAIL. La Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône est un organisme privé chargé de la g

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Marché public ou privé
Référence du marché : 2642754

Date de clôture estimée : 10/03/17
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (15/02/17)
17-22401
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 13
Annonce No 17-22401
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : C.P.C.A.M. des Bouches du Rhône.
 Correspondant : M. Gérard BERTUCCELLI, directeur général, 56, Chemin Joseph AIGUIER Cedex 9 13297 Marseille, tél. : (+33) 4-91-83-71-65, télécopieur : (+33) 4-91-83-71-27.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.cnamts.achatpublic.com.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Protection sociale.

Objet du marché : mafa no17.531.01 : prestations juridiques et representation en justice droit du travail.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79110000.
Lieu d'exécution : bouches-Du-Rhone, Code NUTS : Fr824.
Code NUTS : |FR|.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

dans le cadre de ses activités, la Caisse Primaire Centrale d'assurance Maladie (Cpcam) des Bouches-Du-Rhône, en sa qualité d'employeur souhaite s'allouer les services d'un cabinet d'avocats afin d'etre conseillée et assistée sur des questions juridiques et représentée et défendue en justice en cas de litige, dans le domaine du droit du travail. Le cabinet d'avocats aura ainsi deux missions : - une mission de conseil juridique - une mission de représentation en justice et de défense des intérets de la CPCAM devant les juridictions saisies mettant en cause la CPCAM des Bouches-Du-Rhône en sa qualité d'employeur. Les branches du droit concernées relèvent de l'ensemble du droit du travail applicable (code du travail, convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, des accords de branches, des accords locaux et usages). Il est ici précisé que l'organisme est composé d'environ 2 100 salariés
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : en 2017, la CPCAM Bouches-Du-Rhône a 76 affaires contentieuses en cours devant les juridictions prud'homales (première instance et appel).
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : des prestations similaires pourront etre réalisées par le titulaire du contrat. : Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 30-i-7e du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché dans les conditions d'exécution identiques à celle du présent marché. Ce nouveau marché devra etre conclu dans les trois ans à compter de la notification du présent marché.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : les prestations devront etre exécutées à compter du 22/05/17ou à la date de notification si celle-ci intervient ultérieurement. La première période d'exécution du marché se termine le 30/05/2018. A l'issue de cette première période contractuelle, le marché est reconductible trois fois par périodes de 12 mois chacune.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : aucune garantie financière n'est exigée.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : caractéristiques des prix : Prix forfaitaires et prix unitaires. Modalités de variation des prix : Ferme. Une avance de 5,000% sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités définies au contrat. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Il est opéré par virement bancaire ou postal. Si la facture est réceptionnée avant l'exécution des prestations, le point de départ du délai sera la date de remise du dernier livrable. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérets moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euro(s). Le taux des intérets moratoires est égal au taux d'intéret appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérets moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : les prestations comportent les conditions d'exécution suivantes : Le titulaire prend en compte dans l'exécution de sa prestation des objectifs de développement durable et met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour y parvenir.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Situation juridique - références requises : situation propre des opérateurs économiques par une exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : extrait du Kbis ou un équivalent. Déclaration sur l'honneur fournie par la CPCAM Lettre de candidature datée et signée par le candidat, avec en cas de groupement l'habilitation du mandataire par les cotraitants.
Capacité économique et financière - références requises : déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et la qualité (associés, collaborateurs, domaines d'intervention) ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; A titre indicatif et dans le respect du secret professionnel, une liste de références thématiques dans le domaine du droit du travail datant de moins de trois ans par rapport avec l'objet du marché; le candidat indiquera notamment le montant et la date de réalisation des prestations ainsi que la nature du destinataire (public/privé); Indication des titres d'études et des certificats de qualifications professionnelles (dont la preuve de l'inscription au barreau des membres associés de l'équipe ayant la qualité d'avocats, associés et collaborateurs.

La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
la preuve de l'inscription au barreau des membres associés de l'équipe ayant la qualité d'avocats, associés et collaborateurs.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - methode de travail : 45 %;
     - methode de travail : qualité d'exécution de prestations : 20 %;
     - methode de travail : organisation de l'équipe : 25 %;
     - prix : 45 %;
     - prix : coûts forfaitaires : 40 %;
     - prix : coût horaire forfaitaire : 5 %;
     - les delais : 10 %;
     - les delais : délai de transmission (première analyse) : 5 %;
     - les delais : délai de transmission (projet d'écritures) : 5 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 10 mars 2017, à 15 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 1753101.

Renseignements complémentaires : des négociations se tiendront avec les cinq premiers candidats arrivés en tete du classement à l'issue de l'application des critères de jugement des offres énoncés au présent avis. Les négociations se dérouleront de manière identique avec chaque candidat le 10/04/2017 et 11/04/2017 après-midi au siège administratif de la Caisse Primaire d'assurance Maladie des Bouches du Rhône(13009). Les modalités de conduite des négociations sont précisées au Règlement de la consultation.attention la C.P.C.A.M. Des Bouches-Du-Rhône n'est pas un organisme de droit public, comme mentionné au présent avis mais un organisme de droit privéles offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique dupli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS.

Modalités d'ouverture des offres :
Date : 11 mars 2017, à 10 heures.

Le présent marché a un caractère périodique : non.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 février 2017.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : C.P.C.A.M. des Bouches du Rhône.
 département Juridique - 521 56, Chemin Joseph AIGUIER Cedex 9,  13297 Marseille,  adresse internet : http://www.cnamts.achatpublic.com.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : C.P.C.A.M. des Bouches du Rhône Département Juridique.
 56, Chemin Joseph AIGUIER Cedex 9,  13297 Marseille, , tél. : (+33) 4-91-83-71-22, , télécopieur : (+33) 4-91-83-73-20, , courriel : 521.dpt.juridique@cpam-marseille.cnamts.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : C.P.C.A.M. des Bouches du Rhône.
 département Juridique - 521 56, Chemin Joseph AIGUIER Cedex 9,  13297 Marseille, , tél. : (+33) 4-91-83-71-22, , télécopieur : (+33) 4-91-83-73-20, , courriel : 521.dpt.juridique@cpam-marseille.cnamts.fr,  adresse internet : http://www.cnamts.achatpublic.com.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE 6, Rue Joseph Autran 13006 Marseille, tél. : (+33) 4-91-15-50-50.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : C.P.C.A.M. des Bouches du Rhône département Juridique 56, Chemin Joseph AIGUIER Cedex 9 13297 Marseille, tél. : (+33) 4-91-83-71-22, courriel : 521.dpt.juridique@cpam-marseille.cnamts.fr, télécopieur : (+33) 4-91-83-73-20.

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