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Prestation de service juridique en matière d'assistance et de conseil en droit public et de représentation en justice Organisme : MAIRIE D'OSSEJA Intitulé : Prestation de service juridique en matière d'assistance et de conseil en droit public et de représentation en justice Procédure : Pr...
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Prestation de service juridique en matière d'assistance et de conseil en droit public et de représentation en justice

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Marché public ou privé
Référence du marché : 694468

Date de clôture estimée : 03/06/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (15/05/13)

Organisme : MAIRIE D'OSSEJA

Intitulé : Prestation de service juridique en matière d'assistance et de conseil en droit public et de représentation en justice

Procédure : Proc.Adapt.

Type de marché : Service

Date limite de dépôt des plis : 03/06/2013 à 12 h 00

Description : Département de publication : 66 Pyrenees-Orientales Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : MAIRIE D'OSSEJA, 1 Place St Paul, 66340 OSSEJA, 0468045340 Objet du marché : Prestation de service juridique en matière d'assistance et de conseil en droit public et de représentation en justice CPV : 741111000-0 Catégorie de service : 21 Caractéristiques principales : marché à prix forfaitaire passé en application de l'article 30 du CMP pour des prestations de conseil juridique en matière de droit public et de représentation en justice de la commune devant les juridictions administratives ou judiciaires si la solution du litige dépend de l'application de règles de droit public. Type d'avis : Avis d'appel public à concurrence Type de procédure : Procédure adaptée Lot Unique Pas de variantes L'avis implique un marché public Durée du marché : 3 ans à compter de la notification Date prévisionnelle de notification du marché : juin 2013 Date prévisionnelle du début des prestations : 1er juillet 2013 Modalités essentielles de financement : le financement est assuré par les recettes de fonctionnement tel que prévu dans le budget général de la commune. Le paiement se fera par virement bancaire exclusivement dans les délais prévus au décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Unité monétaire : Euro Langue : Français Conditions de participation : les candidats devront être avocats inscrits régulièrement au barreau Justifications à produire : voir le règlement de consultation Critères attribution : 1) prix pondéré à 25% 2) Valeur technique pondérée à 40% (sous-critères : qualification en matière de droit public 20% - méthodologie pour l'exécution du marché 10% -expérience du candidat 10%) 3) disponibilité du candidat pondérée à 35% Date limite remise des offres : 3 juin 2013 à 12h00 Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Commune d'OSSEJA 1 Place Saint Paul - BP 2 - 66340 OSSEJA Tél. 0468045340 Télécopie 0468046295 Messagerie électronique : dgs-osseja@orange.fr Adresse à laquelle les documents du marché peuvent être obtenus et les propositions/projets/demandes de participation doivent être envoyés : www.e-marchéspublics.com et sur le site de la commune : www.osseja.com ou par courrier à la commune d'OSSEJA 1 Place Saint Paul - BP 2 - 66340 OSSEJA IMPORTANT : les offres doivent être transmises soit par la poste en pli recommandé avec accusé de réception, soit directement contre récépissé à l'adresse de la commune ou sur le site www.e-marchéspublics.com. Le pli comportant l'offre du candidat devra être adressé à l'attention de Monsieur le Maire avec la mention "NE PAS OUVRIR - MARCHE DE SERVICE JURIDIQUE" Date d'envoi et d'affichage en mairie du présent avis : 14 mai 2013

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