CONCESSION DU SERVICE D'EAU POTABLE

SYNDICAT MIXTE D'ACHAT D'EAU A LA MAYENNE
CONCESSION DU SERVICE D'EAU POTABLE
CONCESSION - DSP
Acheteur public
Nom et adresse : SYNDICAT MIXTE D'ACHAT D'EAU A LA MAYENNE, Mairie, 21 Place Daniel Miette,
61600 MAGNY-LE-DESERT.
Communication : Le DCE est disponible à l'adresse suivante : https://lacentraledesmarches.com/
Les candidatures et offres doivent être envoyées par voie électronique à cette même adresse.
Type d'acheteur public : Syndicat Mixte
Activité principale : Eau potable
Objet du marché
Intitulé : Concession du service d'eau potable.
Code CPV principal : 65100000-4
Type de marché : Services
Description succincte : Concession du service d'eau potable sur le territoire syndical.
Service délégué : Réservoir sur tour de 300 m³, 12 564 m de réseau, 6 points de livraison. Achat d'eau et vente aux collectivités adhérentes.
Information sur les lots : Marché non divisé en lot.
Lieu d'exécution : Code NUTS : FR 251. Communes détaillées ci-dessus.
Description des prestations : Suivi de fonctionnement, surveillance du réseau et des installations de stockage et de livraison / Recherches et réparations des fuites en réseau / Relève des compteurs de livraison / Facturation du service / Entretien et maintenance de l'ensemble des ouvrages, des canalisations (hors renouvellement) et des équipements électromécaniques, ... / Renouvellement des compteurs, équipements électromécaniques et huisseries.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation.
Durée du marché : 15 ans non reconductible.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : Pas de limitation du nombre de candidats.
Variantes : Les variantes seront prises en considération.
Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
Conditions de participation: Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession. Dossier permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières ainsi que l'aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public, comprenant les documents figurants aux articles R2143-3 et suivants du CCP:
- DC1 ou lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants.
- DC2 ou déclaration du candidat individuel, si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
- Déclaration sur l'honneur, pour justifier que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir, a satisfait aux obligations fiscales et sociales mentionnées à l'article R2143-7 du CCP et n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles du code du travail.
- DC5 ou déclaration datée et signée relative aux chiffres d'affaires réalisés au cours des trois derniers exercices.
- Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat.
- Note détaillant l'organisation et les moyens du candidat (effectifs, moyens matériels et d'intervention?),
- Attestation d'assurance en cours de validité, responsabilité civile et professionnelle (joindre la description des garanties et les montants concernés).
Capacité économique et financière : Les bilans, chiffres d'affaires et comptes de résultats des 3 derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle : Les références en matière d'exploitation et de gestion de services aux caractéristiques comparables à celles du service à déléguer datant de moins de 3 ans.
Procédure
Type de procédure : Concession de service public conformément aux articles L1411-1 à L1411-19 du CGCT sous forme de procédure adaptée.
Informations sur la négociation : Négociation conformément aux dispositions du CGCT.
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics.
Renseignements d'ordre administratif
Date limite de réception des candidatures et des offres : Vendredi 7 mars 2025 à 12h00.
Langue pouvant être utilisée dans l'offre ou la demande de participation : Français.
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, 14050 CAEN cedex. Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tel : 02 31 70 72 72 / Télécopie : 02 31 52 42 17. www.telerecours.fr
Date d'envoi à publication : 30/01/2025