RENOUVELLEMENT DSP EAU POTABLE

SI D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
RENOUVELLEMENT DSP EAU POTABLE
CONCESSION - DSP
AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE POUR UN CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE DE TYPE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
1. Nom et adresse officiels de l'autorité délégante : Syndicat Intercommunal d'alimentation en Eau Potable de la région de Magny-Le-Désert
Personne responsable du contrat : Madame la Présidente
Adresse : Mairie de Magny-Le-Désert
21 Place Daniel Miette
61600 Magny-Le-Désert
Tel : 02.33 30 60.90
Mail : communemagnyledesert@orange.fr
2. Nomenclature-Classification CPV :
Principale : 6 5111000-4 -Distribution d'eau potable
3. Type de procédure :
La présente consultation est organisée conformément, d'une part, aux dispositions du code de la Commande Publique qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession et, d'autre part, aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux délégations de service public.
4. Objet de la concession :
La présente consultation concerne la gestion du service public de distribution d'eau potable du Syndicat Intercommunal d'alimentation en Eau Potable de la région de Magny-Le-Désert (" l'Autorité délégante "). Cette concession de services concerne l'ensemble du service (réseau de transport et distribution, stockage).
5. Nature de la convention : Services
Contrat de concession de service de type délégation de service public.
6. Durée du contrat :
10 Ans à compter du 1er Juillet 2025 (ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure).
7. Caractéristiques principales de la concession :
- Nombre d'abonnés : 954
- Volume de l'assiette de redevance : 27 880 soit 85 860 m3/abonné
- Volume d'eau acheté : 96555 m3
- Longueur du réseau : 123,3 km
- Nombre de réservoirs : 2 (500 m3 à Beauvain et 200 m3 à la Motte-Fouquet)
- Nombre de station de surpression : 1 située Le Champ à Magny-le-Désert avec un réservoir de 200 m3
8. Estimation du contrat :
La valeur prévisionnelle du contrat est de : 2 025 875 € sur une durée de 10 ans.
9. Procédures :
La procédure est de type " ouverte ".
10. Modalités de remise des candidatures et des offres :
Les candidatures et les offres sont à remettre simultanément par les opérateurs économiques avant la date et l'heure mentionnées au point n° 11 du présent avis par voie dématérialisée via la plateforme : https://demat.centraledesmarches.com/7079620
11. Date de limite de réception des candidatures et des offres :
Les plis (candidature et offre) devront être présentés sur la plateforme par voie dématérialisée et rédigés en Français avant le vendredi 4 avril 2025 à 12 heures.
12. Contenu des dossiers de candidatures :
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public.
13. Appréciation des offres :
Les critères d'analyse des offres seront ceux énoncés dans le document de consultation des entreprises.
14. Demande du dossier de consultation :
Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par téléchargement sur la plateforme : https://demat.centraledesmarches.com/7079620
15. Visite des ouvrages :
Les opérateurs économiques pourront visiter les installations de stockage en prenant contact avec l'exploitant actuel.
16. Renseignements, informations complémentaires et points de contact :
Les demandes de renseignements d'ordre administratifs ou techniques doivent être formulées de façon écrite via le profil acheteur.
Point de contact : Pour consulter les documents sur le service, les opérateurs économiques s'adressent par courriel à l'adresse suivante : communemagnyledesert@orange.fr
avec copie à l'adresse suivante : saulnier@ntenvironnement.com
17. Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de CAEN : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Tél : 02 31 70 72 72 - Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr
www.telerecours.fr
Date d'envoi de l'avis de publication : 28/02/2025