prestations de représentation et de conseil juridique en lien avec une procédure contentieuse dans le cadre des poursuites pénales contre les auteurs de fraude au Rsa

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses

Nom officiel: cons. Départ. Des Hauts-De-Seine
Numéro national d'identification: 22920050600611
Adresse postale: hôtel du Département, des Hauts-De-Seine, 57 rue des longues raies
Ville: Nanterre
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Code postal: 92000
Pays: France
Courriel: commande-publique-78-92@hauts-de-seine.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://achats.hauts-de-seine.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://achats.hauts-de-seine.fr/

I.4)Type de pouvoir adjudicateur

Autorité régionale ou locale

I.5)Activité principale

Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché

II.1.1)Intitulé:

prestations de représentation et de conseil juridique en lien avec une procédure contentieuse dans le cadre des poursuites pénales contre les auteurs de fraude au Rsa

Numéro de référence: 20220672

II.1.2)Code CPV principal

79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

II.1.3)Type de marché

Services

II.1.4)Description succincte:

les prestations de conseil et de représentation juridique attendues sont exclusivement réalisées dans le cadre d'une procédure juridictionnelle et services de consultation juridique en vue de la préparation d'une telle procédure. L'Accord-Cadre entre ainsi dans le champ de l'article L2512-5-8° d) et e) du Code de la commande publique (autres marchés). La forme retenue pour l'exécution des contrats est l'accord-cadre à bons de commande avec un montant minimum annuel de 31 250 euros Ht et un montant maximum annuel de 125 000 euros (H.T.). L'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive d'un (1) an, pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans, sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans

II.1.6)Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots: non

II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)

Valeur hors TVA: 500 000.00 EUR

II.2)Description

II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)

79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

II.2.3)Lieu d'exécution

Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine

II.2.4)Description des prestations:

les prestations de conseil et de représentation juridique attendues sont exclusivement réalisées dans le cadre d'une procédure juridictionnelle et services de consultation juridique en vue de la préparation d'une telle procédure. L'Accord-Cadre entre ainsi dans le champ de l'article L2512-5-8° d) et e) du Code de la commande publique (autres marchés). La forme retenue pour l'exécution des contrats est l'accord-cadre à bons de commande avec un montant minimum annuel de 31 250 euros Ht et un montant maximum annuel de 125 000 euros (H.T.). L'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive d'un (1) an, pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans, sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans

II.2.5)Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: Questionnaire opérationnel / Pondération: 0

Critère de qualité - Nom: Moyens humains et organisation / Pondération: 0

Prix - Pondération: 0

II.2.11)Information sur les options

Options: non

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description

IV.1.1)Type de procédure

Attribution d'un marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne (dans les cas énumérés ci-dessous)

Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive

Explication:

les prestations objets du présent marché portent sur des prestations de représentation juridique dans le cadre d'une procédure juridictionnelle et services de consultation juridique en vue de la préparation d'une telle procédure. De ce fait, le marché entre dans le champ de l'article L2512-5-8° d) et e) du Code de la commande publique relatif aux " autres marchés " et a donc été passé à travers une procédure sans publicité ni mise en concurrence

IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre

IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2)Renseignements d'ordre administratif

IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique

IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20220672000

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

04/08/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 1

Nombre d'offres reçues de la part de PME: 1

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Nom officiel: fp Avocats
Adresse postale: 20 bis Promenade Jean Rostand
Ville: 20 Bis Promenade Jean Rostand
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Code postal: 93000
Pays: France

Le titulaire est une PME: oui

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 82 350.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

les prestations objets du présent marché portent sur des prestations de représentation juridique dans le cadre d'une procédure juridictionnelle et services de consultation juridique en vue de la préparation d'une telle procédure. De ce fait, le marché entre dans le champ de l'article L2512-5-8° d) et e) du Code de la commande publique relatif aux " autres marchés " et a donc été passé à travers une procédure sans publicité ni mise en concurrence. La forme retenue pour l'exécution du contrat est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec un montant minimum annuel de 31 250 euros Ht et avec un montant maximum annuel de125 000 euros (H.T.). L'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification. Il peut être reconduit trois (3) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale de l'accord-cadre puisse dépasser quatre (4) ans

VI.4)Procédures de recours

VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'hautil
Ville: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173459

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation

Nom officiel: comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Ville: Paris
Code postal: 75911
Pays: France
Courriel: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr
Téléphone: +33 182524267

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours

Nom officiel: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'hautil
Ville: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173459

VI.5)Date d’envoi du présent avis:

07/09/2023

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