Centrale des marchés
affaire13s0084 T2 CASSIN - travaux Préparatoires, Serrurerie et Finitions (Prepa) 69 travaux préparatoires et serrurerie (prepa) à Lyon ville : Lyon Cedex 03 lieu : 21 boulevard Vivier Merle, B.P. 3044, code_postal : 69399 pays : F-
SYTRAL 69399Lyon unitemarches@sytral.fr 0472845800
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

Affaire13s0084 T2 CASSIN - travaux Préparatoires, Serrurerie et Finitions (Prepa)

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 552283

Date de clôture estimée : 06/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (10/04/13)
13-61957
JOUE (10/04/13)
116911-2013

Travaux


AVIS DE MARCHE - SECTEURS SPECIAUX
SECTION I : ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SYTRAL, 21 boulevard Vivier Merle, B.P. 3044,, à l'attention de M. Bernard RIVALTA, Président du SYTRAL, F-69399 Lyon Cedex 03. Tél. : (+33) 04 72 84 58 89. E-mail : unitemarches@sytral.fr. Fax : (+33) 04 72 84 58 00.

Adresse(s) internet :

Adresse générale de l'entité adjudicatrice (URL) : http://www.sytral.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://marches-publics.sis-marches.com/sytral/index.jsp.

Accès électronique à l'information : http://marches-publics.sis-marches.com/sytral/index.jsp

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://marches-publics.sis-marches.com/sytral/index.jsp

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : SYTRAL, 21 boulevard Vivier Merle, Bp3044, à l'attention de marie Agnés Calvet, F-69399 Lyon Cedex 03. E-mail : calvet@sytral.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus.

I.3) Attribution de marché pour le compte d'autres entités adjudicatrices

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres entités adjudicatrices : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par l'entité adjudicatrice :
affaire13s0084 T2 CASSIN - travaux Préparatoires, Serrurerie et Finitions (Prepa).
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
exécution

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicescommune de Chassieu.
Code NUTS : FR716.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Informations concernant l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 30.

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
Fourchette entre 350 000 et 950 000 EUR.
II.1.5) Description du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
l'affaire 13s0084, T2 Cassin concerne les travaux préparatoires et serrurerie (Prepa). La consultation est passée sous forme de procédure adaptée ouverte " petits lots " en application des articles 144 , 144 III b et 146 du code des marchés publics.

L'entité adjudicatrice se laisse la possibilité de négocier, au vu des caractéristiques des offres. Par analogie avec la jurisprudence du Conseil d'état no309136 septième et deuxième sous sections réunies, lecture en date du 8 août 2008, prise pour application de l'article 77 du CMP pour les pouvoirs adjudicateurs, l'avis implique la conclusion par le SYTRAL agissant en qualité d'entité adjudicatrice d'un marché à bons de commande avec un montant minimum de 350 000 €o(s) (H.T.) et un maximum de 950 000euro(s) HT, pour toute la durée du marché. L'entité adjudicatrice se laisse la possibilité d'avoir recours à des prestations similaires en application de l'article 14 II 7 du code des marchés.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45100000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Information sur les lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : ce marché inclut la fourniture et pose barrières de chantier et la fourniture et pose de signalisation provisoire de chantier ainsi que la gestion des déplacements d'une zone de travaux à une autre, les astreintes de chantier pendant les périodes en dehors des heures travaillées par les autres travaux (voie, infra, Gc), la viabilisation des emplacements mis à disposition par le MOA pour les installations de chantier fixes des entreprises, la dépose du mobilier urbain, des émergences et équipements de sécurité dans les emprises travaux, l'abattage, l'élagage et le dessouchage dans les emprises travaux ainsi que la protection des arbres conservés ; la mise en place, la maintenance et la dépose de l'éclairage provisoire sur l'ensemble de la zone travaux ; la fabrication, fourniture et pose du mobilier de serrurerie (clôtures Eurexpo et P,R et tous les portails déplacés ou modifié).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 30 (à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Conformément aux articles 101 à 105 du Code des Marchés Publics, il est prévu une retenue de garantie de 5 % du montant du marché qui pourra être remplacée par une garantie à première demande.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les ressources qui seront mobilisées pour financer l'opération sont constituées par les fonds propres du SYTRAL. Les paiements seront effectués par virement administratif dans le délai réglementaire de 30 jours à compter de la présentation des demandes de paiement, selon l'application des articles 86 à 100 du code des marchés publics.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas d'attribution du présent marché à un groupement momentané d'entreprises, celui-ci aura la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera impérativement solidaire de chacun des membres du groupement.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.

Description de ces conditions :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation prorpre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription aux registres du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants dûment complété dans son intégralité et signé, accompagné des pièces justificatives, le cas échéant,
Formulaire Dc2 : Déclaration du candidat individuel ou membre du groupement dûment complété, accompagné des pièces justificatives, le cas échéant. Ce formulaire est téléchargeable sur le site : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm
Si l'opérateur économique est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays Si l'opérateur économique est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuels des certificats reçus
Les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du Travail.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet marché, réalisées au cours des trois (3) derniers exercices disponibles. (renseignements à inscrire dans le formulaire Dc2)
Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq (5) dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. (documents à fournir en annexe du formulaire Dc2)
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. (Déclaration à produire en annexe du formulaire Dc2)
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché. (Documents à produire en annexe du formulaire Dc2)
s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre. (Annexe Dc2).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Qualifications FNTP 2012 : VRD 113 - 346, Eclairage travaux neufs 651, Signalisation - sécurité 3713 - 3722 - 3732, Qualifications Qualipaysage E141 et E151 ou références équivalentes. Le candidat présentera au moins deux (2) références de travaux exécutés en relation avec la réalisation d'une ligne de TCSP (tramway, de trolley bus, Bhns) en milieu urbain ou périurbain. Ces références sont appuyées d'attestations d'exécution à bonne fin.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'entité adjudicatrice :
13S0084.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
6 mai 2013, à 16:00
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.7) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Le marché est conclu pour une durée de 18 mois à compter de sa notification, non compris la période de garantie de parfait achèvement de 12 mois à compter de la date qui sera retenue pour la réception des travaux sans réserves ou avec réserves levées. ----Mise à disposition du DCE -Mise à disposition du DCE par voie non dématérialisée : Un exemplaire du DCE est remis gratuitement à chaque entreprise qui en fait la demande par courriel à l'adresse : unitemarches@sytral.fr ou par fax au 04.72.84.58.89. Selon le souhait formulé par l'entreprise, le DCE sera envoyé par courrier ou retiré au siège du SYTRAL auprès du Service Marchés. -Mise à disposition du DCE par voie dématérialisée : Les prestataires souhaitant utiliser cette forme de mise à disposition devront se connecter par le lien :
http://sharing.oodrive.com/easyshare/fwd/link=4XHdQNlj7YAsc8ldzMrlZB,
ils trouveront l'aapc et le RC sur le lien suivant: http://sytral.systonic.net/demat/index.jsp. En tout état de cause les demandes de dossiers devront impérativement comporter : - l'adresse postale du candidat, - le nom de l'interlocuteur pour l'affaire concernée ainsi que ses coordonnées téléphoniques et son adresse courriel. ----Conditions de remise des offres: Les offres (et documents afférents) seront rédigés exclusivement en français et doivent être conforme aux modalités précisées dans le Règlement de Consultation (Rc). ----1/ remise des offres par voie non dématérialisée : Elles seront adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remises en main propre sous pli cacheté au service marchés du SYTRAL. L'enveloppe extérieure devra porter le numéro de l'affaire et le libellé. Elle ne doit pas porter le nom du candidat. Au sein de cette enveloppe, les offres se décomposent en 2 dossiers intérieurs : - un premier dossier regroupant les éléments de candidature, conforme au descriptif énoncé dans le RC; - un second dossier regroupant les éléments de l'offre financière et mémoire technique, conforme au descriptif énoncé dans le RC. ----2/ remise des offres par voie dématérialisée : Les prestataires souhaitant utiliser cette forme de remise des offres devront se connecter par le lien : http://marches-publics.sis-marches.com/sytral/index.jsp. Après s'être identifié, le prestataire accède à la fonction " dépôt des candidatures " en respectant les différentes étapes décrites par la plate-forme. Une rubrique " aide " est à disposition sur la page d'accueil, et mentionne notamment les pré-requis informatiques. Tous les documents doivent être déposés et signés électroniquement, conformément aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. Les catégories de certificats de signature utilisés pour signer électroniquement doivent être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencés sur une liste consultable par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/ -Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge du prestataire. L'ensemble des pièces constituant le dossier remis ne devra pas dépasser 25 Mo. Les fichiers transmis devront être lisibles aux formats word, excel 2003 de Microsoft ou pdf Acrobat 6.0. Ou supérieur. Le prestataire peut également présenter en parallèle, sur support physique électronique Cd-Rom, Dvd-Rom, Clé Usb) ou sur support papier, une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde doit être présentée avant la date limite de réception des plis à l'adresse postale du SYTRAL, devra comporter uniquement les numéros et libellé de l'affaire et la mention " Ne pas ouvrir, copie de sauvegarde ".
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 avril 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin,, F-69003 Lyon. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : (+33) 04 78 14 10 10

Organe chargé des procédures de médiation : CCIRA, tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin, F-69003 Lyon. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : (+33) 04 78 14 10 10
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : précisions concernant les délais d'introduction des recours : 1/référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique - (article L551-5 du code de justice administrative) 2/ recours pour excès de pouvoir contre l'acte détachable dans un délai de 2 mois à compter de la publication le l'avis d'attribution ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative) 3/référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L. 521-1 du code de justice administrative) 4/recours de pleine juridiction en vue de l'annulation du contrat par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. (Arrêt du Conseil d Etat du 16-07-07 - no291545). 5/ le référé contractuel pouvant être introduit dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché et en cas d'absence de publication jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la signature du marché (article R551-7 du code de justice administrative). 6/service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Lyon-184 rue Duguesclin-69003-Lyon-Téléphone : 04 78 14 10 10 - mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 5 avril 2013.

Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00