Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
réalisation de contrôles de premier niveau des dépenses des bénéficiaires français du programme de coopération territoriale Européenne INTERREG Espace Atlantique 2021-2027
le présent marché porte sur les missions de contrôle de premier niveau des dépenses présentées par les bénéficiaires français du programme de coopération territoriale européenne Interreg Espace Atlantique 2021-2027
la Région Nouvelle-Aquitaine (coordinateur) constitue au titre du présent accord-cadre un groupement de commandes, avec l'ensemble des bénéficiaires français retenus dans le cadre du programme Interreg Espace Atlantique 2021-2027
les prestations du présent accord-cadre ainsi que les marchés subséquents sont financés par des fonds européens liés au programme de coopération territoriale européenne Interreg Espace Atlantique 2021-2027 (Feder)
l'Accord-Cadre (sans minimum avec un maximum) donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents. Les marchés subséquents eux-mêmes peuvent prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande. L'Accord-Cadre sera attribué à un maximum de 4 opérateurs économiques
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
il est demandé les documents permettant d'attester que la candidature répond aux exigences de l'article 46, paragraphe 9 du règlement (Ue) no 2021/1059 qui prévoit que lorsque le contrôleur effectuant les vérifications de gestion est un organisme de droit privé ou une personne physique, il satisfait au minimum à une des exigences fixées à l'article 5.1 du règlement de la consultation
critères: 1 Prix de la prestation apprécié au vu du Détail Quantitatif Estimatif 30 %; 2 - valeur technique appréciée au regard du mémoire technique 70 % dont 2.1 - pertinence de la méthodologie dont avec la Pertinence de la méthodologie des outils mis en oeuvre pour la réalisation de chacune des missions décrites dans le CCTP (méthodologie de tous les types de contrôles, y compris méthode par sondage, outils et livrables associés) et 25% ; Pertinence des mesures pédagogiques mises en oeuvre à l'égard des bénéficiaires 10% ; 2.2 - qualité et adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour l'exécution des missions 30%; 2.3 - pertinence des actions proposées pour répondre aux enjeux environnementaux dans la mise en oeuvre des prestations 5%
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
le montant indiqué à l'article Ii.1.5 correspond au montant maximum sur la durée de l'accord-cadre, soit 48 mois