Centrale des marchés
F-Lyon: Travaux de parachèvement de bâtiment II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Passée selon la procédure prévue à l'article 10 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005, la consultation vise à la c...
Pôle emploi Rhône Alpes Lyon 0472736960
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F-Lyon: Travaux de parachèvement de bâtiment

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Marché public ou privé
Référence du marché : 74549

Date de clôture estimée : 02/05/12
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (04/04/12)
107521-2012
I.1)
Nom, adresses et point(s) de contact
Lyon Cedex 07
+33 472736960
FRANCE
Pôle emploi Rhône Alpes
M Pin Patrick
service immobilier
13 rue Crépet, CS 70402
69364
patrick.pin@pole-emploi.fr

Adresse(s) internet:

http://www.pole-emploi.fr

http://pole-emploi.e-marchespublics.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.2)
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.3)
Activité principale
Autre: emploi
I.4)
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1)
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Passée selon la procédure prévue à l'article 10 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005, la consultation vise à la conclusion de marchés de travaux ayant pour objet de confier à plusieurs prestataires l'aménagement d'un site de Pôle emploi Rhône Alpes, le site de Saint-Chamond.
II.1.2)
Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Travaux
Exécution
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: rue du Port Sec, 42400 Saint-Chamond, FRANCE.
Rhône-Alpes
FR71


II.1.3)
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4)
Information sur l’accord-cadre
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Le marché a pour objet le réaménagement de bureaux, dans un bâtiment existant.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de parachèvement de bâtiment
45400000
II.1.7)
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)
Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9)
Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale:
Les travaux s'effectueront sur 2 niveaux (RDC et une partie au sous-sol), en site occupé. Le chantier sera décomposé en 2 phases pour permettre l'occupation du personnel durant les travaux. La présente consultation est allotie (cf annexe relative aux lots).
II.2.2)
Information sur les options
II.2.3)
Reconduction
II.3)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 17 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte
Fourniture et pose de chassis, et habillage d'angle en tôle laquée.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Pose d'encadrements de portes et de fenêtres
45421110
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Chiffre d'affaire minimum annuel en référence au répertoire officiel Qualibat: CA de 10 000 EUR à 20 000 EUR.
1)
Description succincte
Fourniture et pose de blocs portes de communication, bloc porte à peindre, modifications sur blocs portes, fourniture et pose d'accessoires pour portes, agencement, menuiserie et divers.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de menuiserie
45421000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Chiffre d'affaire minimum annuel en référence au répertoire officiel Qualibat: CA de 50 000 EUR à 100 000 EUR.
1)
Description succincte
Travaux de plâtrerie et de peinture.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de plâtrerie
45410000

Travaux de peinture
45442100


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Chiffre d'affaire minimum annuel en référence au répertoire officiel Qualibat: CA de 150 000 EUR à 300 000 EUR.
1)
Description succincte
Fourniture et pose de dalles de faux-plafond, fourniture et pose de plafond suspendu, remplacement de dalles de faux-plafond existantes, fourniture et pose de barrières acoustiques, divers et accessoires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Mise en place de plafonds suspendus
45421146
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Chiffre d'affaire minimum annuel en référence au répertoire officiel Qualibat: CA de 50 000 EUR à 100 000 EUR.
1)
Description succincte
Fourniture et pose de cloisons modulaires à double parois, d'éléments pleins de cloisons modulaires, d'éléments vitrés toute hauteur, d'éléments vitrés sur allège, d'éléments avec porte, de stores vénitiens, et divers.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de cloisonnement
45421141
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Chiffre d'affaire minimum annuel en référence au répertoire officiel Qualibat: CA de 150 000 EUR à 300 000 EUR.
1)
Description succincte
Restauration de sols en marbre en partie courante, fourniture et pose de plinthes en marbre.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Marbre et pierre calcaire de construction
44911000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Chiffre d'affaire minimum annuel en référence au répertoire officiel Qualibat: CA de 75 000 EUR à 150 000 EUR.
1)
Description succincte
Travaux d'électricité courants faibles.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux d'équipement électrique
45310000

Installations basse tension
45315600


3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Chiffre d'affaire minimum annuel en référence au répertoire officiel Qualibat: CA de 500 000 EUR à 1 000 000 EUR.
1)
Description succincte
Les prestations comprennent quelques modifications sur le chauffage et le rafraichissement existant ainsi que le complément de l'installation et l'adaptation de la ventilation existante.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux d'installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation
45331000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Chiffre d'affaire minimum annuel en référence au répertoire officiel Qualibat: CA de 150 000 EUR à 300 000 EUR.
III.1)
Conditions relatives au contrat
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés:
Le marché fait l'objet d'une retenue de garantie de 5 %, qui peut être remplacée par une garantie à première demande. La caution personnelle et solidaire n'est pas acceptée.
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres de l'institution. Paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte.
III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent présenter leur offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire devra obligatoirement être solidaire de l'ensemble des autres membres du groupement.
III.1.4)
Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)
Conditions de participation
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, datée et signée par une personne ayant compétence à cet effet et certifiant que le candidat:
— a, au 31.12.2011 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, dans les conditions prévues à l'article 8 4° de l'ordonnance no2005-649 du 6.6.2005,
— n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail,
— n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts,
— n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français.
Dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français,
La copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché.

III.2.2)
Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Déclaration relative à la capacité financière du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le CA annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à la tranche indiquée ci-dessous pour chaque lot (référence au répertoire officiel Qualibat):
Lot 1 menuiseries extérieures aluminium: CA de 10 à 20 K EUR;
Lot 2 menuiseries intérieures: CA de 50 à 100 K EUR;
Lot 3 plâtrerie-peinture: CA de 150 à 300 K EUR;
Lot 4 plafonds suspendus: CA de 50 à 100 K EUR;
Lot 5 cloisons modulaires aluminium: CA de 150 à 300 K EUR;
Lot 6 traitement des sols en pierre: CA de 75 à 150 K EUR;
Lot 7 électricité - courants faibles: CA de 500 à 1000 K EUR;
Lot 8 chauffage-rafraichissement-ventilation: CA de 150 à 300 K EUR.

III.2.3)
Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— les effectifs, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des trois dernières années,
— une liste des principaux travaux effectués au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Elles indiquent aussi les coordonnées des personnes à contacter de la maitrise d'ouvrage,
— certificats de qualification professionnelle type Qualibat, Qualifelec, APMIS ou équivalent: la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux.

III.2.4)
Informations sur les marchés réservés
III.3)
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession
III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1)
Type de procédure
IV.1.1)
Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)
Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)
Critères d’attribution
IV.2.1)
Critères d’attribution
1. Prix. Pondération 65
2. Valeur technique. Pondération 30
3. Développement durable. Pondération 5

IV.2.2)
Enchère électronique
IV.3)
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
2.5.2012 - 16:00
IV.3.5)
Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)
Modalités d’ouverture des offres
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non
VI.1)
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)
Informations complémentaires
A - obtention du DCE: Le dossier de la consultation peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. Parmi les pièces du DCE, le candidat doit également fournir une attestation d'assurance, en cours de validité telle que détaillée à l'art. 9.4 du contrat, couvrant la responsabilité.
Décennale des constructeurs, et couvrant en matière de responsabilité civile professionnelle les activités correspondant à l'objet du marché. Ce dernier est, dans le cas d'un marché alloti, celui du ou des lots auxquels le candidat se présente.
B - candidature: Les pièces mentionnées au III.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE;
C - transmission des plis: les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remis en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1) du présent avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée.
D - renseignements complémentaires: aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés aux coordonnées correspondantes figurant au I.1) La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 20.4.2012 à 16:00, la date de réception par Pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date;
E- critères de sélection des offres. La valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants:
— 1 % pour la compréhension et l'analyse de la mission attendue et des besoins de Pôle Emploi,
— 14 % pour l'organisation du chantier,
— 10 % pour les moyens humains mis à disposition du chantier,
— 5 % pour les moyens matériels mis à disposition du chantier.
Le développement durable est apprécié selon les critères suivants:
— 2 % pour l'utilisation de produits respectueux de environnement,
— 3 % pour les moyens et les modalités d'élimination, de retraitement et de valorisation des déchets.
F - visite du site: avant la remise de leur offre technique, les candidats doivent procéder à une visite du site. Les visites sont organisées le 17.4.2012 de 9:00 à 16:00. Les candidats prennent rendez-vous auprès de M. Patrick Pin. Téléphone +33 472736949 ou +33 472736958.
patrick.pin@pole-emploi.fr

G- durée du marché: la durée mentionnée au point Ii.3 du présent avis est la durée prévisionnelle d'exécution du marché: le délai global d'exécution de l'ensemble des lots est de 5 mois à compter de la notification du premier ordre de service. La date prévisionnelle de commencement des travaux est septembre 2012;
H - les variantes ne sont autorisées que dans le cadre d'une proposition complémentaire, c'est-à-dire uniquement si l'entrepreneur a effectivement.
Chiffré la solution de base et les options éventuelles prévues au CCTP.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.3.2012.

VI.4)
Procédures de recours
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours
Lyon Cedex 03
+33 478141065
+33 478141010
FRANCE
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433
greffe.ta-lyon@juradm.fr
VI.4.2)
Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: A - avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code;
B - après la conclusion du contrat: 1o) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code; 2o) recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat; 3o) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)
Date d’envoi du présent avis:
30.3.2012
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