Centrale des marchés
Construction De 21 Logements et d'une bibliotheque - 84 avenue Lacassagne 69003 Lyon. Opération n° 994 II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Construction De 21 Logements et d'une bibliotheque - 84 avenue Lacassagne 69003 Lyon. Opération n° 994 II.1.2) Ty...
Grandlyon Habitat 69444Lyon
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Construction De 21 Logements et d'une bibliotheque - 84 avenue Lacassagne 69003 Lyon. Opération n° 994

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Marché public ou privé
Référence du marché : 844808

Date de clôture estimée : 15/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (08/10/13)
335653-2013
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Lyon
69444
2 place de Francfort, CS 13754
Grandlyon Habitat
+33 472746800
M. Godet Daniel
FRANCE

Adresse(s) internet:

http://www.grandlyonhabitat.fr

http://www.grandlyonhabitat.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
69444
Lyon
Pour les renseignments d'ordre administratif : Mme Martinent Valérie - direction des marchés - Tél. : +33 472746728 - v.martinent@grandlyonhabitat.fr, Immeuble Terra Mundi - 2 place de Francfort, CS 13754
Pour les renseignements d'ordre technique : Monsieur Urbinati Gilles - Direction du développement immobilier - Tél. : +33 472746376 - g.urbinati@grandlyonhabitat.fr
Grandlyon Habitat

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
69006
Lyon
Le dossier de consultation papier peut être commandé au plus tard 48 heures avant la date limite de réponse, auprès de Chaumeil par téléphone:+33 478952284 ou par télécopie: +33 478629952. Les frais d'envoi sont à la charge des candidats., Le dossier pourra aussi être retiré à leur adresse : Chaumeil - 70 rue Bossuet.
www.grandlyonhabitat.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
69444
Lyon
Grandlyon Habitat, Accueil Standard (RDC) de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30., 2 place de Francfort - CS 13754
Les offres peuvent être également envoyées sous pli ou déposées à l'adresse indiquée ci-dessous
www.grandlyonhabitat.fr


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.3) Activité principale
Logement et équipements collectifs
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Construction De 21 Logements et d'une bibliotheque - 84 avenue Lacassagne 69003 Lyon. Opération n° 994
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Travaux
Exécution
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Lieu principal d'exécution.
Rhône
FR716


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
L'opération a pour objet la construction de 21 logements et d'une bibliothèque sis 84 avenue Lacassagne 69003 Lyon.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction de bâtiments
45210000
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Il sera attribué un marché à prix global et forfaitaire par lot confié à une entreprise unique ou à un groupement d'entreprises.
délai global de l'opération, tous lots confondus : 18 mois, période de préparation incluse (1 mois).
À titre d'information, le démarrage du chantier est prévu pour : Fevrier 2014.

II.2.2) Information sur les options
Options: oui
description de ces options: - Lot N°2 - Gros Oeuvre :
. Option n°1 « Moins value enrobé parking »
. Option n°2 « Moins value pour réduction de la hauteur d'étage ».
- Lot N°5 - Menuiseries Exterieures Aluminium - Murs Rideaux :
. Option n°1 : « Moins value stores manuels ».
- Lot N°6 - Menuiseries Bois Exterieures Et Interieures :
. Option n°1 : « Moins value stores manuels ».
- Lot N°9 - Revetements De Sols Souples :
. Option n°1 : « Moins value carrelages séjours »,
. Option n°2 : « Plus value suppression du carrelage des logements ».
- Lot N° 10 - Revetements De Sols Durs - Carrelages - Faiences :
. Option n°1 : « Plus value carrelages séjours »,
. Option n°2 : « Moins value suppression du carrelage des logements ».

II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de terrassement
45112500
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de gros œuvre
45223220
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de couverture métallique
45261213
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux d'étanchéification
45261420
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de menuiserie
45421000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de menuiserie
45421000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de façade
45443000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de peinture de bâtiments
45442110
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de pose de revêtements de sols souples
45432111
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Carrelages
45431000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux d'assemblage d'ossatures métalliques
45262400
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux d'installation d'ascenseurs
45313100
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux d'installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation
45331000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux d'équipement électrique
45310000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts
45112710
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Une retenue de garantie de 5 % du montant augmenté le cas échéant du montant des avenants est exercée sur les acomptes.
elle peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Financement : Prêt, fonds propres et subventions.
avance prévue de 5% , à rembourser entre 65% et 80% du marché.
prix global forfaitaire révisable.
virement bancaire.
délais de paiement : 30 jours

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
La forme de groupement imposée par Grandlyon Habitat pour la mise au point du marché sera celle du groupement solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes ne seront pas admises.
III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration, il apportera la preuve de ses capacités financières par tout autre document jugé équivalent.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Le chiffre d'affaires minimum moyen sur les trois dernières années requis par lot est le suivant :
- Lot N° 01 : 639 000 EUR HT .
- Lot N° 02 : 3 650 000 EUR HT .
- Lot N° 03 : 162 500 EUR HT .
- Lot N° 04 : 555 000 EUR HT .
- Lot N° 05 : 650 000 EUR HT .
- Lot N° 06 : 1 025 000 EUR HT .
- Lot N° 07 : 1 250 000 EUR HT .
- Lot N° 08 : 892 500 EUR HT .
- Lot N° 09 : 147 500 EUR HT .
- Lot N° 10 : 500 000 EUR HT .
- Lot N° 11 : 550 000 EUR HT .
- Lot N° 12 : 100 000 EUR HT
- Lot N° 13 : 1 150 000 EUR HT .
- Lot N° 14 : 746 250 EUR HT .
- Lot N° 15 : 290 000 EUR HT .

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- une liste des travaux en rapport avec l'objet du marché exécutés au cours des cinq dernières années.
les attestations indiquent le montant, la nature, la date, le destinataire public ou privé et le lieu d'exécution des travaux.
- les certificats de qualification professionnelle.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
- la classification requise pour l'ensemble des lots est la suivante : Eff2, soit un effectif moyen annuel minimum sur trois (3) ans de 6 personnes.
- les certificats de qualification professionnelle requis par lot sont les suivants :
. Qualibat :
- Lot N° 01 : 1212.
- Lot N° 02 : 2113.
- Lot N° 03 : 2411 - 3152.
- Lot N° 04 : 3211.
- Lot N° 05 : 3511 - 4532.
- Lot N° 06 : 4311.
- Lot N° 07 : 7131 - 7132.
- Lot N° 08 : 4131 - 6111 - 6611.
- Lot N° 09 : 6223.
- Lot N° 10 : 6311 - 2162.
- Lot N° 11 : 3721 - 4411.
- Lot N° 13 : 5312 - 5432 - 5112 - 5442.
- Lot N° 15 : 1321 - 1341 - 1351.
. Qualifelec
- Lot N° 14 : E2.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
1. Le Prix des travaux (pour les lots 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 15). Pondération 70
2. La Qualité des produits proposés (pour les lots 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 15). Pondération 25
3. Les Propositions d'Application de la Charte Qualité Environnementale (pour les lots 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 15). Pondération 5

IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
13s0095/Aoo/84-Lacassagne/Vm
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
15.11.2013 - 11:30
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires
http://www.grandlyonhabitat.fr

code Nuts Fr716
pour les lots 1 et 2, les critères de jugement des offre sont les suivants :
- Le Prix des travaux : 70%
- Le Mode opératoire : 25%, sous pondéré comme suit :
. Moyens humains : l'entreprise précisera le personnel mis en place sur cette opération (nombre d'employés, qualification, effectif d'encadrement : 20%),
. Moyens techniques : liste des moyens techniques et matériels mis en place par l'entreprise pour ce projet : 20%,
. La méthodologie mise en oeuvre et l'organisation de l'entreprise devront apporter des garanties suffisantes au maître d'ouvrage quant à son savoir faire et au respect des délais contractuels. Les procédures d'exécution des travaux et les durées prévisionnelles d'intervention de l'entreprise justifiant la planification et / ou son optimisation seront détaillés : 20%,
. Engagement sur le planning (planning de consultation signé ou planning propre à l'entreprise) : 30%,
. Mesures relatives au développement durable sur chantier (propreté, environnement, actions prise par l'entreprise en faveur du développement durable... : 10%).
- Les Propositions d'Application de la Charte Qualité Environnementale : 5%.
pour le lot 12, les critères de jugement des offres sont les suivants :
- Le prix : 70 % sous-pondéré comme suit :
. Travaux : 90 %
. Entretien des ascenseurs 10 %
- La qualité des produits proposés : 25 %
- Les Propositions d'Application de la Charte Qualité Environnementale : 5 %.
unité monétaire utilisée, l'euro.- Le candidat devra produire les documents et renseignements suivants : une lettre de candidature (Dc1 ou similaire), une déclaration sur l'honneur (intégrée au Dc2) en application de l'Ordonnance N° 2005-649 du 6 juin 2005 :
a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème aliéna de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2,8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10 441-1 à 441-7 et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union Européenne ;
b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union Européenne ;
c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union Européenne ;
- d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étrangers;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant une durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R3243-1 du code de travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D.8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;
j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R.3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;
k) que les renseignements fournis dans le Dc2 et ses annexes sont exacts.
l) la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfèrent le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices
- Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat (même s'il s'agit d'un groupement) peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui (sous-traitant, accords d'entreprises, ...). Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux sus - mentionnés. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Lyon
69006
184 rue Duguesclin
Tribunal administratif
+33 478141010
FRANCE
VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: - Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge de référé précontractuel du tribunal administratif de Lyon (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative),
- Référé contractuel à compter de la signature du contrat, et pendant un délai de 6 mois, devant le juge de référé contractuel du Tribunal Administratif de Lyon (articles L. 551-13 du Code de Justice Administrative et R. 551-7 du Code de Justice Administrative),
- Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du Code de Justice Administrative),
- Recours de pleine juridiction pour les candidats évincés contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ces clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de trente et un jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation et de six mois à compter du lendemain du jours de la conclusion du contrat en l'absence des mesures de publicités appropriées.

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
3.10.2013
Chargement en cours...

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