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recouvrement des créances de Grandlyon Habitat sur les locataires partis avec dettes en non valeur 69 recouvrement des créances de Grandlyon Habitat sur les locataires partis dont les dettes ont été passées comptablement en non valeur ville : Lyon lieu : 2 Place de Francfort, Cs 13754 code...
Grand Lyon Habitat 69444Lyon
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Recouvrement des créances de Grandlyon Habitat sur les locataires partis avec dettes en non valeur

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Marché public ou privé
Référence du marché : 221776

Date de clôture estimée : 16/10/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (19/09/12)
12-181307
JOUE (19/09/12)
296441-2012

Services

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Grand Lyon Habitat, 2 Place de Francfort, Cs 13754, à l'attention de Godet Daniel, directeur général, F-69444 Lyon. Tél. : (+33) 4 72 74 68 00.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.grandlyonhabitat.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.grandlyonhabitat.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Le dossier de consultation peut être téléchargé sur www.grandlyonhabitat.fr - rubrique "espace pro-fournisseur", le dossier de consultation papier peut être commandé au plus tard 48 heures avant la date limite de réponse, auprès de Chaumeil par téléphone:04.78.95.22.84 ou par télécopie: 04.78.62.99.52. Les frais d'envoi sont à la charge des candidats., Le dossier pourra aussi être retiré à leur adresse : Chaumeil - 70, rue Bossuet, F-69006 Lyon

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Les offres peuvent faire l'objet d'un dépôt électronique dans les conditions du règlement de la consultation via le site www.grandlyonhabitat.fr - rubrique "espace pro-fournisseur" : Les offres peuvent être également envoyées sous pli ou déposées à l'adresse indiquée ci-dessous, grandlyon Habitat, Accueil Standard (Rdc) de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30., 2 place de Francfort - cs 13754 Cedex 03, F-69444 Lyon

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale
Logement et équipements collectifs.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
recouvrement des créances de Grandlyon Habitat sur les locataires partis avec dettes en non valeur.

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 27 Autres services.

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre

II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le présent marché a pour objet le recouvrement des créances de Grandlyon Habitat sur les locataires partis dont les dettes ont été passées comptablement en non valeur.
Les prestations sus-visées font l'objet d'un lot unique.
Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter du 1er janvier 2013. Il pourra être reconduit expressément par Grandlyon Habitat cinq (5) fois pour une durée d'un (1) an.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79940000.

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

II.1.8) Lots :

Division en lots : non.

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le présent marché constitue :
- un accord-cadre au sens de l'article 1er paragraphe 5 de la Directive 2004/18/ce du 31 mars 2004.
- un marché à bons de commande régi par l'article 77 du Code des Marchés Publics (Décret 2006-975 du 1er août 2006).
Le marché est conclu sans minimum ni maximum, le montant des besoins et le rythme auquel les bons de commandes seront émis ne pouvant être appréciés à priori.
Les éléments suivants sont donnés à titre indicatif et n'engage aucunement Grandlyon Habitat sur les quantités de dossiers susceptibles d'être confiés dans le cadre du marché objet de la présente consultation :
Nombre de dossiers confiés :
En 2010 (pour non valeurs 2009) : 143 dossiers pour 442 581 EUR .
En 2011 (pour non valeurs 2010) : 226 dossiers pour 708 293 EUR .
En 2012 (pour non valeurs 2011) : 90 dossiers pour 284 692 EUR .

II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement: Fonds propres.
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autre frappant obligatoirement la prestation.
Les prix du marché sont fermes et définitifs pour la période initiale et ses reconductions.
Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture à Grandlyon Habitat.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché sera dévolu à un prestataire unique ou à un groupement de prestataires.
En cas de groupement, la forme de groupement imposée par Grandlyon Habitat pour la mise au point du marché sera celle du groupement solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chaque candidat, ou membre du groupement en cas de candidature groupée, produira les justificatifs suivants:
- une lettre de candidature (imprimé Dc1 ou similaire).
- Une déclaration sur l'honneur (intégrée dans le Dc2)En application des articles 43, 44 et 45 du code des Marchés Publics.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois dernières exercices disponibles.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration, il apportera la preuve de ses capacités financières par tout autre document jugé équivalent.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le chiffre d'affaire annuel minimum moyen requis sur les 3 dernières années est le suivant: 90 000 EUR (H.T.).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'necadrement pour chacune des trois dernières années.
- si le recouvrement amiable pour le compte d'autrui ne rentre pas dans le statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de sa profession, le candidat devra justifier être titulaire d'un compte dans l'un des établissements de crédits visés à l'article 18-1 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 ou l'une des institutions ou l'un des établissements de crédits visés à l'article 8 de la même loi.
- si le candidat entre dans le cadre du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, il devra justifier avoir accompli les formalités de déclaration au Procureur de la République du siège de son activité.
- pour le candidat officier ministériel, il devra fournir la copie de l'arrêté de nomination du Garde des Sceaux (ou du Journal Officiel le mentionnant) ou du jugement de prestation de serment.
- la preuve de la capacité professionnelle du candidat sera apportée par tout moyen notamment par des références de prestations rendues anonymes. Les références mentionneront le volume de dossiers traités.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
Recouvrement/Pa/Ah.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
16 octobre 2012, à 11:30

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

VI.3) Informations complémentaires :
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.grandlyonhabitat.fr
Marché à bons de commande
criteres d'attributions : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:
- le taux d'honoraires pour le recouvrement : 55 %,
- le taux de recouvrement annuel minimum : 15 %,
- le taux d'encaissement annuel minimum : 15 %,
- la valeur technique de l'offre appréciée au regard de la " Note méthodologique " produite par le candidat : 15 %.durée du marché : un (1) an
unité monétaire utilisée, l'euro.dans le cadre de la déclaration sur l'honneur (intégrée dans le Dc2), les candidats justifieront:
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, parle deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par les articles 445-1 et 450-1, par l'article 1741 du code général des impôts ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne ;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, et L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union Européenne ;
- ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 et suivants et R. 640-1 du code de Commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
- ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 653.1 et suivants et R.653.1 et suivants du code de Commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 et suivants du code de Commerce et R.631.1 et suivants, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
- être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et, L. 5212-9, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés conformément à l'article D8222-5-3 du code du travail), pour le candidat individuel ou membre d'un groupement établi en France ;
- fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour lecandidats ou membre d'un groupement établi ou domicilié à l'étranger ;
- que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts ;
- la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.
L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement sera globale.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat (même s'il s'agit d'un groupement) peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui (sous-traitant, accords d'entreprises, ...). Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents concernant cet opérateur économique. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités decet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pour obtenir tous les renseignements techniques qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats contacteront :Mme Florence Sylvestre
Direction du recouvrement
grandlyon Habitat
Terra Mundi - 2, Place de Francfort.
C.S. 13754 - 69 444 Lyon
Pour les renseignements d'ordre administratif, les candidats contacteront :
M. Aurélien Hernandez
Direction des Marchés
Grandlyon Habitat
Terra Mundi - 2, Place de Francfort.
C.S. 13754 - 69 444 Lyon -
a.hernandez@grandlyonhabitat.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14 septembre 2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif, 184 rue Duguesclin, F-69006 Lyon. Tél. : (+33) 4 78 14 10 10

VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge de référé précontractuel du Tribunal Administratif de Lyon (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative),
- recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du Code de Justice Administrative),
- recours de pleine juridiction pour les candidats évincés contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ces clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de trente et un jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation et de six mois à compter du lendemain du jours de la conclusion du contrat en l'absence des mesures de publicités appropriées.

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 14 septembre 2012

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