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69 mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de 231 logements à Lyon 69 mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de 231 logements à Lyon. ville : Lyon lieu : 2 Place de Francfort, Cs 13754 code_postal : 69444 pays : F-
Grand Lyon Habitat Lyon
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69 mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de 231 logements à Lyon

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Marché public ou privé
Référence du marché : 68744

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (30/03/12)
12-64141

Services

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Grand Lyon Habitat, 2 Place de Francfort, Cs 13754, à l'attention de Godet Daniel, directeur général, F-69444 Lyon. Tél. : (+33) 4 72 74 68 00.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.grandlyonhabitat.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.grandlyonhabitat.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Grandlyon Habitat : Renseignements Administratifs - Mme Dimet - Direction des Marchés - Tél. 04 72 74 67 28 - Mail. p.dime@grandlyonhabitat.fr, renseignements Techniques - Mme Billon - direction du Patrimoine et de l'aménagement Urbain - tél. 04 72 74 67 17 - mail. C.billon@grandlyonhabitat.fr, Immeuble Terra Mundi - 2 Place de Francfort, Cs 13754 Cedex 03, F-69444 Lyon

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Le dossier de consultation peut être téléchargé sur www.grandlyonhabitat.fr - rubrique "espace pro-fournisseur", le dossier de consultation papier peut être commandé au plus tard 48 heures avant la date limite de réponse, auprès de Chaumeil par téléphone:04.78.95.22.84 ou par télécopie: 04.78.62.99.52. Les frais d'envoi sont à la charge des candidats., Le dossier pourra aussi être retiré à leur adresse : Chaumeil - 70, rue Bossuet, F-69006 Lyon

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Les offres peuvent faire l'objet d'un dépôt électronique dans les conditions du règlement de la consultation via le site www.grandlyonhabitat.fr - rubrique "espace pro-fournisseur" : Les offres peuvent être également envoyées sous pli ou déposées à l'adresse indiquée ci-dessous, grandlyon Habitat, Accueil Standard (Rdc) de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30., 2 place de Francfort - cs 13754 Cedex 03, F-69444 Lyon

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale
Logement et équipements collectifs.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché De Maîtrise d'oeuvre
réhabilitation De 231 Logements
23b à 29, 31 à 37 et 53a à 55c rue du Dauphiné
69003 Lyon.

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.
Code NUTS : FR71.

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.

II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la présente consultation concerne un marché de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de 231 logements sis : 23b à 29, 31 à 37 et 53a à 55c rue du Dauphiné - 69003 Lyon.

Le groupe Dauphiné est composé de 3 ensembles de bâtiments construits sur des principes communs en R+5 mais chacun possédant des caractéristiques propres :
- du 23b au 29 rue du Dauphiné (64 logements)
- du 31 au 37 rue du Dauphiné (59 logements)
- du 53a au 55c rue du Dauphiné (108 logements)
les deux premiers ensembles de logements sont en covisibilité avec le fort Montluc et doivent donc répondre aux attentes des Architectes des Bâtiments de France sur la conservation du patrimoine.
La résidence est implantée à proximité de la ligne de tramway T3, à proximité de l'avenue Lacassagne et de l'avenue Félix Faure.
Une note de présentation du programme de l'opération est jointe au dossier de consultation.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71200000, 71300000.

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

II.1.8) Lots :

Division en lots : non.

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle.
Le maître d'oeuvre retenu se verra confier une mission de type :
Tranche Ferme
– Diagnostic
– Mission de base (Aps - apd - pro)
– Études d'exécution
– Assistance pour la passation des contrats de travaux
– Direction de l'exécution du contrat de travaux
– Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier
– Assistance lors des opérations de réception
– Analyse du coût global de l'ouvrage
– Consultation et information des usagers et du public
– Synthèse des données techniques pour la base patrimoine
– Réalisation d'un bilan environnemental du projet
– Chantier propre
tranche Conditionnelle
– Études d'exécution
– Direction de l'exécution du contrat de travaux
– Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier
– Assistance lors des opérations de réception
– Chantier propre.

II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement : Sur fonds propres et subventions.
Modalités de paiement : Avance prévue de 5 % du montant du marché, pour les marchés ayant un montant supérieur à 50 000,00 EUR (H.T.) et d'un délai supérieur à 2 mois, sur présentation d'une garantie à première demande.
Délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Prix révisables.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le candidat devra se constituer en groupement solidaire après l'attribution du marché.
Le mandataire du groupement (l'architecte) sera solidaire de chacun des membres du groupement.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration, il apportera la preuve de ses capacités financières par tout autre document jugé équivalent.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le chiffre d'affaire total de l'ensemble des structures présentes au sein de l'équipe doit être de
1 400 000 EUR (H.T.) au titre des 3 dernières années (moyenne sur les 3 dernières années).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et le personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Pour chacune des compétences de l'équipe autre que la compétence architecturale : Une liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années et en rapport avec l'objet de la présente consultation (pour chaque compétence de l'équipe) indiquant le montant, la date, la nature de l'opération et le destinataire public ou privé. (cf. Modèle joint au présent règlement).
Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Le dossier de candidature devra faire apparaître clairement les compétences des candidats.
Pour le(s) candidat(s) présentant la compétence architecturale : un dossier illustré d'une sélection références adaptées à l'objet de la présente consultation (présentation libre) comportant, pour chaque référence :
- l'identité du maître d'ouvrage à l'origine de la commande (nom du référent
et numéro de téléphone)
- le lieu et la description des travaux
- le nombre de logements,
- la surface habitable, utile
- le coût de l'opération
- la phase d'étude
- la date de début et de fin des travaux
- deux photos illustrations (dessins, esquisses) permettant d'apprécier l'aspect
avant et après travaux.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : l'effectif total minimum de l'ensemble des structures présentes au sein de l'équipe doit être de 12 personnes au titre des 3 dernières années (moyenne sur les 3 dernières années).
L'appel à candidature est ouvert à toute équipe présentant les compétences suivantes :
- compétence architecturale (mandataire),
- ingénierie fluides,
- ingénierie structure,
- économie de la construction,
- ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (Opc)
- amiante (références d'opération et suivi d'opération par l'un des membres du
groupement au moins - 3 références au minimum)
- haute Qualité Environnementale (références de l'architecte et du Bet Fluides -
3 références chacun au minimum).
- Toute compétence que le groupement jugerait utile nécessaire de s'adjoindre
pour mener à bien le projet (ascenseur, éclairage, etc...).
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. le prix %
Pondération : 50.
2. la valeur technique de l'offre jugée à travers la note méthodologique et sous-pondérée comme suit : 20 % méthode de travail et organisation, 20 % conception et réalisation du programme, 10 % gestion de la phase chantier %
Pondération : 50.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
12s0009.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
10 mai 2012, à 11:30

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

VI.3) Informations complémentaires :
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.grandlyonhabitat.fr
Marché à tranches conditionnelles
unité monétaire utilisée, l'euro.- le candidat devra produire les documents et renseignements suivants : une lettre de candidature (Dc1 ou similaire), en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics, une déclaration sur l'honneur (intégrée au Dc2)Attestant :
a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème aliéna de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2,8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10 441-1 à 441-7 et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnationpour une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne ;
b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne ;
c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union Européenne ;
- d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étrangers;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant une durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R3243-1 du code de travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D.8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;
j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R.3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;
k) que les renseignements fournis dans le Dc2 et ses annexes sont exacts.
L) la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat (même s'il s'agit d'un groupement) peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui (sous-traitant, accords d'entreprises, ...). Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux sus-mentionnés (paragraphes b/ à r/). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28 mars 2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif, 184 rue Duguesclin, F-69006 Lyon. Tél. : (+33) 4 78 14 10 10

VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge de référé précontractuel du Tribunal Administratif de Lyon (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative),
- recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du Code de Justice Administrative),
- recours de pleine juridiction pour les candidats évincés contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ces clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de trente et un jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation et de six mois à compter du lendemain du jours de la conclusion du contrat en l'absence des mesures de publicités appropriées.

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 28 mars 2012

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