Centrale des marchés
entretien préventif des contrôleurs et synthèses vocales pour feux tricolores et interventions sur défaut mineurs - lot 1 - charbonnières les Bains, Ecully, Marcy l'etoile, la Tour de Salvagny, Dardilly, Champagne au Mont d'or, Saint Didier 69 prestation de maintenance des automates contrôleurs des carrefours à feux à Lyon ville : Lyon Cedex 03. lieu : 20 rue du Lac - B.P. 3103 code_postal : 69399 pays : F-
Communauté urbaine de Lyon 69399Lyon
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Entretien préventif des contrôleurs et synthèses vocales pour feux tricolores et interventions sur défaut mineurs - lot 1 - charbonnières les Bains, Ecully, Marcy l'etoile, la Tour de Salvagny, Dardilly, Champagne au Mont d'or, Saint Didier

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Marché public ou privé
Référence du marché : 851975

Date de clôture estimée : 21/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (15/10/13)
13-177929
JOUE (15/10/13)
346207-2013

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Communauté urbaine de Lyon, 20 rue du Lac - B.P. 3103, contact : direction de la Voirie - unité Marchés, à l'attention de M. Le vice président chargé de la voirie et de l'accessibilité, F-69399 Lyon Cedex 03.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://marches.grandlyon.com.

Adresse du profil d'acheteur : http://marches.grandlyon.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Communauté urbaine de Lyon, 20 rue du Lac B.P. 3103, contact : direction de la Voirie - unité Marchés, F-69399 Lyon Cedex 03. Fax : (+33) 4 78 95 70 97. URL : http://marches.grandlyon.com

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Communauté urbaine de Lyon, immeuble le Clip 83 Cours de la liberté B.P. 3103, contact : direction de la Voirie - unité Marchés - 8ème étage, F-69399 Lyon Cedex 03. Fax : (+33) 4 78 95 70 97. URL : http://marches.grandlyon.com

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Communauté urbaine de Lyon, 20 rue du Lac B.P. 3103, contact : direction de la Voirie - unité Marchés, F-69399 Lyon Cedex 03. Fax : (+33) 4 78 95 70 97. URL : http://marches.grandlyon.com

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit .
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale

Autre : eau, assainissement, voirie, aménagement urbain, déchets..
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
entretien préventif des contrôleurs et synthèses vocales pour feux tricolores et interventions sur défaut mineurs - lot 1 - charbonnières les Bains, Ecully, Marcy l'etoile, la Tour de Salvagny, Dardilly, Champagne au Mont d'or, Saint Didier au Mont d'or, Saint Cyr au Mont d'or, Limonest, Lissieu, Collonges au Mont d'or, Saint Romain au Mont d'or, Couzon au Mont d'or, Poleymieux au Mont d'or, Albigny sur Saône, Curis au Mont d'or, Tassin la Demi Lune, Saint Genis les Ollières, Craponne, Francheville, Sainte Foy lès Lyon, la Mulatière, Oullins, Pierre Bénite, Saint Genis Laval, Irigny, Vernaison, Charly, Saint Germain au Mont d'or, Lyon 2°, 3°, 7° et 8°, Villeurbanne.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 01 Services d'entretien et de réparation.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicescharbonnières les Bains, Ecully, Marcy l'etoile, la Tour de Salvagny, Dardilly, Champagne au Mt d'or, St Didier au Mt d'or, St Cyr au Mt d'or, Limonest, Lissieu, Collonges au Mt d'or, St Romain au Mt d'or, Couzon au Mt d'or, Poleymieux au Mt d'or, Albigny/Saône, Curis au Mt d'or, Tassin la Demi Lune, St Genis les Ollières, Craponne, Francheville, Ste Foy lès Lyon, la Mulatière, Oullins, Pierre Bénite, St Genis Laval, Irigny, Vernaison, Charly, St Germain au Mt d'or, Lyon 2,3,7 et 8, Villeurbanne.
Code NUTS : FR716.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 1.

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : montant minimum de la durée ferme : 150 000 EUR (H.T.).
Montant maximum de la durée ferme : 600 000 EUR (H.T.).
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le marché a pour objet la maintenance des automates contrôleurs des carrefours à feux, et des cartes de synthèses vocales, la fourniture des pièces détachées nécessaires à cette maintenance (carte électronique, matériel électrique), la prestation de programmation et de mise en service de fonctionnements sur les automates contrôleurs de feux, le diagnostic d'accessibilité sur les carrefours à feux.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
50232200.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : montant minimum sur la durée totale du marché reconductions comprises :
450 000 EUR ht
Montant maximum sur la durée totale du marché reconductions comprises :
1 800 000 EUR (H.T.).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : les reconductions dans le cadre de ce marché à bons de commande reconductibles.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 2.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Pas de retenue de garantie exigée.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
- financement : Ressources propres du pouvoir adjudicateur ;
- paiement par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique française dans un délai de 30 jours dans les conditions fixées par l'article 98 modifié du code des marchés publics et par le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 ;
- avance versée dans les conditions fixées par les articles 87 à 90 du code des marchés publics ;
- acomptes versés dans les conditions fixées par l'article 91 du code des marchés publics ;
- prix révisable.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- la lettre de candidature signée en original (imprimé Dc1) ou équivalent ;
- en cas de groupement, si la lettre de candidature est signée par le seul mandataire, les mandats des cotraitants donnés au mandataire seront obligatoirement signés en original et joints à la candidature ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (article 44-1° du code des marchés publics) ;
- une déclaration sur l'honneur visée à l'article 44-2 du code des marchés publics, datée et signée en original par le candidat, ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers ;
- si le candidat est une personne morale, les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à l'engager (statuts ou K-Bis ou équivalent, et le cas échéant pouvoirs internes signés).
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir ceux demandés.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le chiffre d'affaires global moyen sur les trois derniers exercices doit être de 300 000 EUR minimum.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Niveau spécifique minimal exigé : Être en capacité de réaliser des prestations de maintenance d'automate, de programmation et de maintenance de carte électronique sur un patrimoine d'un minimum de 200 carrefours à feux, appréciée au regard d'au moins 3 références réalisées au cours des trois dernières années ou équivalent.
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : diplôme ou titre professionnel de niveau II ou III en maintenance industrielle ou électrotechnique ou automatisme, ou titre équivalent.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique
Pondération : 35.
2. capacité d'intervention - réactivité
Pondération : 25.
3. prix des prestations
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
13VMU06.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
21 novembre 2013, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
22 novembre 2013, à 09:00.

Lieu : communauté urbaine de Lyon - direction de la Voirie - 83 cours de la liberté 69003 Lyon.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
le ou les représentants du pouvoir adjudicateur et le ou les représentants du secrétariat de la commission d'appel d'offres.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires .

Précisions sur les rubriques ci-dessus :
- précision du 1-2 : le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale.
- précision du 2.3 : le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord-cadre au sens de la directivre 2001-18-ce du 31/03/2004. Ce marché est conclu, à compter de la date de sa notification, pour une période qui court jusqu'au 31.12.2014 s'il est notifié postérieurement au 01.01.2014. La période de validité sera l'année 2014 s'il est notifié antérieurement au 01.01.2014. Reconduction expresse 2 fois une année. Montants période ferme minimum de 150 000 EUR (H.T.) et maximum de 600 000 EUR (H.T.) ; les montants sont identiques pour chaque période reconduite.
- précision du 4.1.1 : procédure d'appel d'offres ouvert
- précision du 4.2.1 :
Les critères de choix des offres sont pondérés.
-
-Valeur technique - 35 %
L'évaluation de ce critère sera faite sur la pertinence de l'analyse du diagnostic et du suivi de l'intervention proposée pour les 4 sous-critères suivants d'égale valeur :
- intervention sur chaque défaut mineur ;
- gestion des modifications de programmation ;
- elaboration ou mise à jour des diagnostics d'accessibilité ;
- interventions de maintenance préventive
Pour l'ensemble des points précités, une présentation détaillée des comptes rendus par intervention, mensuel et annuel devra être faite. Le dispositif GMAO (gestion maintenance assistée par ordinateur) du prestataire devra être présenté avec l'ensemble des statistiques fournis. Les plans de formation ainsi que la présentation de l'ingénierie de maintenance du prestataire seront évalués.
- capacité d'intervention - réactivité - 25 %
Ce critère sera apprécié au regard de la pertinence de l'organisation proposée par le candidat pour assurer les interventions curatives mineures, les modifications de programmation, les interventions préventives. Cette organisation précisera le déroulement de la procédure de la prise en charge de la demande d'intervention jusqu'à la fin de l'intervention faisant ressortir l'interlocuteur principal ainsi que l'adéquation des moyens humains mis en oeuvre afin de respecter les délais stipulés au cahier des charges.
- prix des prestations - 40 %
Le prix sera apprécié sur la base d'une commande comparative communiquée aux candidats établie sur les quantités réalisées en moyenne sur un an.
Précision du 4.3.3 : Conditions d'obtention des documents :
Le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse Internet suivante : http://marches.grandlyon.com sous la référence : 13vmu06. Il peut également être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée au point 1-1, les jours ouvrés de 9h à 16h.
Précision 4-3-8 : la date d'ouverture des offres prévue est indicative
- date prévisionnelle de début d'exécution des prestations : Janvier 2014
- forme des candidatures ;
- les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché ;
- le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement signé en original de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3-2-1 sauf la lettre de candidature ;
- un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements ;
- la forme du groupement indiquée au point 3-1-3 sera imposée à l'attributaire (article 51-7 du code des marchés publics)
- modalités de remise des plis ;
- les modalités de transmission des plis sont indiquées dans le règlement de la consultation ;
- le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission sur support papier ;
- les candidats peuvent choisir de transmettre leur pli par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com . Ils peuvent, dans le délai imparti pour la remise des plis, adresser une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (Cd-Rom ou Dvd-Rom...).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 octobre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, F-69003 Lyon. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 7 8 14 1 0 10
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, F-69003 Lyon. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 7 8 14 1 0 10
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 10 octobre 2013.

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