1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Centre de Gestion de la FPT du Loiret
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: PRESTATIONS D'ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE PREVOYANCE À DESTINATION DES AGENTS DU CENTRE DE GESTION DU LOIRET ET DES AGENTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SON RESSORT GEOGRAPHIQUE AYANT DELIBERE LE RATTACHEMENT AU PRESENT MARCHE
Description: Le présent marche a pour objet la mise en place d'un régime collectif « Complémentaire Prévoyance » (Incapacité de travail et invalidité) à adhésion obligatoire et d'options, en faveur des agents du Centre de Gestion du Loiret (ci-après le CDG 45) et des agents des collectivités et établissements publics de son ressort géographique ayant délibéré le rattachement au présent Marché. Ce régime comprend 2 contrats liés entre eux : 1. Un contrat socle reprenant l'article 1.1 de l'Accord Collectif National (ACN) du 11 juillet 2023 en attente de transcription (dénommé « socle » ci-après), obligatoire pour les agents du CDG 45 et les agents des collectivités et établissements ayant délibéré leur rattachement au présent Marché. Ce contrat collectif obligatoire ouvre à une participation de l'employeur ; 2. Un contrat d'options facultatives à souscription directe par l'agent, mais dont la cotisation sera précomptée sur la paie au même titre que celle du contrat socle. Les garanties sont conformes à l'état actuel du droit, se référant à l'article 1.1.de l'ACN du 11 juillet 2023, en attente de transcription, ainsi qu'au Décret n°2022-581 du 20 avril 2022. L'échéance du 1er janvier 2025 pour se mettre en conformité du Décret n°2022-581 étant maintenue, malgré les incertitudes de transcription des textes négociés au niveau national entre les organisations syndicales nationales et la Coordination des Employeurs Territoriaux, il est nécessaire de prévoir une procédure de dénonciation anticipée en cas de modification substantielle du présent Marché sous préavis de 9 mois et d'une revoyure annuelle du cadre juridique applicable au regard des évolutions règlementaires et législatives publiées en cours d'exercice et de leurs éventuelles conséquences sur le Marché en cours. Pour les agents du Centre de Gestion du Loiret et des collectivités et établissements souscripteurs du contrat principal porté par le CDG 45, la participation de l'employeur correspond à - Au moins 50% de la cotisation de l'agent pour le socle obligatoire (dans les limites du Décret à paraître courant 2024) ; La participation n'est a priori pas prévue sur les options facultatives, mais chaque collectivité et établissement se rattachant au contrat du CDG 45 est libre de prévoir dans leur délibération une participation aux options qui n'engagera que leur collectivité ou établissement
Identifiant de la procédure: a971b758-0497-4de8-9984-3db7f88bf9a3
Identifiant interne: S-PF-1424322
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: PRESTATIONS D'ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE PREVOYANCE À DESTINATION DES AGENTS DU CENTRE DE GESTION DU LOIRET ET DES AGENTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SON RESSORT GEOGRAPHIQUE AYANT DELIBERE LE RATTACHEMENT AU PRESENT MARCHE
Description: Le présent marche a pour objet la mise en place d'un régime collectif « Complémentaire Prévoyance » (Incapacité de travail et invalidité) à adhésion obligatoire et d'options, en faveur des agents du Centre de Gestion du Loiret (ci-après le CDG 45) et des agents des collectivités et établissements publics de son ressort géographique ayant délibéré le rattachement au présent Marché. Ce régime comprend 2 contrats liés entre eux : 1. Un contrat socle reprenant l'article 1.1 de l'Accord Collectif National (ACN) du 11 juillet 2023 en attente de transcription (dénommé « socle » ci-après), obligatoire pour les agents du CDG 45 et les agents des collectivités et établissements ayant délibéré leur rattachement au présent Marché. Ce contrat collectif obligatoire ouvre à une participation de l'employeur ; 2. Un contrat d'options facultatives à souscription directe par l'agent, mais dont la cotisation sera précomptée sur la paie au même titre que celle du contrat socle. Les garanties sont conformes à l'état actuel du droit, se référant à l'article 1.1.de l'ACN du 11 juillet 2023, en attente de transcription, ainsi qu'au Décret n°2022-581 du 20 avril 2022. L'échéance du 1er janvier 2025 pour se mettre en conformité du Décret n°2022-581 étant maintenue, malgré les incertitudes de transcription des textes négociés au niveau national entre les organisations syndicales nationales et la Coordination des Employeurs Territoriaux, il est nécessaire de prévoir une procédure de dénonciation anticipée en cas de modification substantielle du présent Marché sous préavis de 9 mois et d'une revoyure annuelle du cadre juridique applicable au regard des évolutions règlementaires et législatives publiées en cours d'exercice et de leurs éventuelles conséquences sur le Marché en cours. Pour les agents du Centre de Gestion du Loiret et des collectivités et établissements souscripteurs du contrat principal porté par le CDG 45, la participation de l'employeur correspond à - Au moins 50% de la cotisation de l'agent pour le socle obligatoire (dans les limites du Décret à paraître courant 2024) ; La participation n'est a priori pas prévue sur les options facultatives, mais chaque collectivité et établissement se rattachant au contrat du CDG 45 est libre de prévoir dans leur délibération une participation aux options qui n'engagera que leur collectivité ou établissement
Identifiant interne: S-PF-1424322
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 72 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif d'Orléans
6. Résultats
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0000
Aucun lauréat n’a été choisi et le concours est clos.
La raison pour laquelle un lauréat n’a pas été choisi: Autre
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Centre de Gestion de la FPT du Loiret
Numéro d’enregistrement: 28450026100029
Adresse postale: 20 avenue des Droits de l'Homme
Ville: Orleans
Code postal: 45000
Pays: France
Point de contact: GALZIN Florence
Téléphone: 0238758545
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d’enregistrement: 172481
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Ville: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France
Téléphone: 0238775900
Télécopieur: 0238538516
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 4f6a7829-a641-4da5-b6c2-edaea67ce1dd - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 12/04/2024 15:50:20 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 223369-2024
Numéro de publication au JO S: 75/2024
Date de publication: 16/04/2024
