Centrale des marchés
Etude préalable à l'instauration d'une tarification incitative (TI) dans le cadre de la gestion des déchets ménagers et assimilés. Etude préalable à l'instauration d'une tarification incitative (TI) dans le cadre de la gestion des déchets ménagers et assimilés. mel : marchespublics@sudvendeelittoral.fr designation : CC Su...
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Etude préalable à l'instauration d'une tarification incitative (TI) dans le cadre de la gestion des déchets ménagers et assimilés.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5136584

Date de clôture estimée : 17/02/20
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (15/01/20)
20-6470
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 85
Annonce No 20-6470
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CC Sud Vendée Littoral.
 Correspondant :  l'administrateur de l'etablissement, 107, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 85400 Luçon, tél. : (+33) 2-51-97-64-64, courriel : marchespublics@sudvendeelittoral.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : etude préalable à l'instauration d'une tarification incitative (Ti) dans le cadre de la gestion des déchets ménagers et assimilés.
Catégorie de services : 27.
CPV - Objet principal : 71335000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : -FRG05.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

la présente consultation concerne une mission d'étude préalable à l'instauration d'une tarification incitative (Ti) dans le cadre de la gestion des déchets ménagers et assimilés
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : cette consultation a pour objet la réalisation d'une étude préalable visant la mise en œuvre d'une tarification incitative sur le territoire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.
La tarification incitative a pour objectif d'inciter les habitants à mieux trier et à réduire leurs déchets. Elle comprend une part fixe basée sur le coût irréductible du service, et une part variable.
cette consultation a pour objet de choisir un prestataire qui assurera la mission d'étude préalable permettant de vérifier les possibilités, les conséquences et les modalités de sa mise en œuvre.
l'étude doit permettre d'identifier le mode de tarification incitative et d'analyser les conséquences d'un passage à la tarification incitative d'un point de vue technique, financier et organisationnel.
cette étude sera réalisée en trois phases réparties en une tranche ferme et une tranche optionnelle :
-Tranche ferme :
Ophase 1 : phase de diagnostic / état des lieux exhaustif du fonctionnement du service de prévention et de gestion des déchets permettant d'identifier les points forts et les axes d'optimisation à apporter.
ophase 2 : phase d'étude comparative des scenarios possibles basés sur les pistes d'optimisation identifiés et la mise en place de la tarification incitative (TEOMI ou Ri)
-Tranche optionnelle 1 :
Ophase 3 : phase d'approfondissement du scenario retenu par la collectivité avec la réalisation d'un plan d'action détaillé et planifié dans le temps.
l'étude fera également l'objet d'une tranche optionnelle no2 à bons de commande concernant la préparation et l'animation de réunions supplémentaires (maximum de 10 demi-journées).
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 6 avril 2020.
Cautionnement et garanties exigés : pas de retenue de garantie appliquée.
pas de garantie à première demande, ni de caution personnelle et solidaire demandées.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, une avance est versée au titulaire lorsque les conditions prévues à l'article R2191-3 du Code de la Commande Publique sont réunies à savoir un montant initial du marché supérieur à 50 000eur (H.T.) et un délai d'exécution supérieur à deux (2) mois. Son montant n'est ni révisable, ni actualisable. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
néanmoins le candidat seul ou en groupement devra présenter les compétences suivantes :
-Compétences techniques en matière de gestion des déchets, de mise en œuvre de la tarification incitative et la gestion en mode projet de cette étude
-compétences en finance publique et sur les modes de gestion financière d'un service de collecte des déchets ménagers et assimilés
-compétences en communication en lien avec la thématique déchets (plan de communication, différents modes de communication, messages dédiés, temporalité).
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : seront rejetées les candidatures qui :
- soit se trouvent dans l'une des situations visées par les dispositions des articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la Commande Publique,
- soit ne justifient pas, au vu des renseignements et documents exigés, un niveau de capacités professionnelles, techniques et financières suffisant.
- soit ne sont pas en règle au regard des articles L. 5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Situation juridique - références requises : précisées au règlement de la consultation.
Capacité économique et financière - références requises : précisées au règlement de la consultation
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : précisées au règlement de la consultation.

La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - la valeur technique de l'offre : 50 %;
     - le prix des prestations : 30 %;
     - l'expérience du candidat : 20 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 17 février 2020, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2020 03 PI TEC.

Renseignements complémentaires : conditions d'obtention du dossier de consultation : Le dossier de consultation des entreprises (Dce) est disponible gratuitement à
l'adresse électronique suivante ;
https://www.marches-securises.fr
Référence du marché : 2020 03 pi tec.
Date limite d'obtention : 17 février 2020, à 12 heures.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
conditions d'envoi et de remise des plis : Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.la transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-securises.fr.
Conformément à l'article R2132-7, la soumission par voie papier n'est plus autorisée. Aucune régularisation ne sera effectuée. Toute
Soumission réceptionnée par voie papier sera donc déclarée irrégulière.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 janvier 2020.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette 44041 Nantes Cedex, tél. : (+33) 0-24-09-94-60, courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr, télécopieur : (+33) 0-24-09-94-65.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif de règlement amiabl direccte des pays de la loire immeuble 22 mail pablo picasso B.P. 24209 44042 Nantes, tél. : (+33) 0-25-34-67-83, courriel : Paysdl.polec@direccte.gouv.fr, télécopieur : (+33) 0-25-34-67-99.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette 44041 Nantes Cedex, tél. : (+33) 0-24-09-94-60, courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr, télécopieur : (+33) 0-24-09-94-65.

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